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Ventes régulières de consommateurs sur Internet : des actes de commerce.

Dans un jugement rendu le 7 septembre 2015, le Tribunal d’instance du 2ème arrondissement de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la situation d’un consommateur qui vendait régulièrement via le site Priceminister.

L’acte de commerce au sens du Code de commerce se définit, selon le Tribunal, essentiellement par des critères économiques qui permettent de le décrire comme « l’acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectuée dans l’intention de réaliser une profit pécuniaire ».

En l’espèce, le relevé des ventes effectuées par la personne concernée faisait apparaître la vente en ligne de plus de 80 produits dits « high tech » tels que des iphones, des smartphones, des tablettes numériques, des casques audio, des appareils photo et caméras, des oreillettes bluetooth. La moyenne mensuelle de ses ventes s’établissait à plus de 200 euros.

Le Tribunal a considéré « l’importance de cette somme qui, en tout état de cause, ne saurait être considérée comme négligeable, caractérise bien l’existence d’un profit pécuniaire incontestable ». Avant d’en déduire que les actes réalisés par cette personne sur le site internet de la société Priceminister devaient être considérés comme des actes de commerce.

Les arguments du vendeur, selon lesquels il bénéficiait, en qualité de salarié de la société SFR, de nombreux avantages en nature de la part de son employeur ou de partenaires commerciaux dans le cadre d’opérations commerciales ou promotionnelles et que ce sont ces produits qui lui avaient été donnés qu’il a vendus sur le site Priceminister, n’ont pas été entendus.

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