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La loi AGEC et les filières à Responsabilité élargie des producteurs : quelles nouvelles obligations pour les entreprises ?

Par : Viviane GELLES le 28/03/2023
Catégories : Filières REP, LOI AGEC

Cela fait désormais plus de trois ans que la loi n°2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC (loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire ») a été adoptée[1].

Parmi les mesures phares de ce texte, qui vise à transformer l’économie linéaire en économie circulaire[2], l’on retrouve notamment la volonté de plus utiliser que du plastique … Lire la suite de l'article

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Messagerie instantanée (« chat ») : quel cadre juridique?

Par : Viviane GELLES le 07/01/2022
Catégories : abus sexuels, chat, confidentialité, contenu, données de connexion, e-privacy, messagerie instantanée, métadonnées, secret des correspondances
  1. Le cadre juridique européen

La Directive 2002/58/CE[1] du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 dite « Directive E-Privacy » consacre le principe selon lequel les États doivent garantir la confidentialité des communications électroniques et interdire à toute personne, autre que l’utilisateur de la communication électronique concernée, d’écouter, d’intercepter, de collecter, de stocker ou, plus généralement, de traiter … Lire la suite de l'article

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