Le logiciel créé par un salarié de l’entreprise
… Lire la suite de l'articlePar dérogation au droit commun de la Propriété Littéraire et Artistique, le logiciel créé par un salarié appartient à l’employeur sous réserve des conditions suivantes :
– que le créateur du logiciel soit salarié de l’entreprise
– qu’il agisse dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur (même si
L’auteur ne peut s’opposer à l’adaptation du logiciel quand elle est nécessaire pour permettre l’utilisation du logiciel conformément à sa destination.
Toutefois, il peut l’interdire par contrat.
Tous les actes qui vont au delà des actes autorisés sont des actes de contrefaçon.
On apprécie la contrefaçon en fonction des ressemblances et non des différences.
La preuve peut se faire par la procédure de saisie-contrefaçon.
Une spécificité de la procédure est intéressante : les commissaires de police sont tenus à la demande de tout auteur d’un logiciel d’opérer … Lire la suite de l'article
Le logiciel original est protégé par le droit d’auteur indépendamment de toute formalité.
Le dépôt privé du logiciel permet de se préconstituer le preuve de la création, de donner une date certaine à la création.
Choisir son prestataire concepteur du site. Veiller à l’aspect propriété intellectuelle : que deviennent à l’issue de la création les droits d’auteur sur le site ? Le site est original et à ce titre protégé par les droits d’auteur. Les droits ne peuvent être cédés au client que par écrit, la plupart du temps par une clause de cession de … Lire la suite de l'article
Le logiciel créé par un salarié de l’entreprise 
