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Comment rédiger une clause de force majeure?

Ces clauses sont scrutées par tous en cette période de pandémie. On se demande si elles s’appliquent ou non à la situation actuelle (cf Crise sanitaire est-il-possible d’exiger une modification des contrats), on s’interroge aussi sur comment la rédiger.

En effet, la tendance est grande d’y faire figurer les épidémies dans les négociations actuelles.

Toutefois, n’oublions pas que ce n’est pas toujours dans l’intérêt des parties.

En effet, la partie qui est en mesure de livrer le produit ou de délivrer le service malgré l’épidémie en cours comme celle que nous vivons n’a pas intérêt à se voir opposer cette clause.

D’ailleurs, les tribunaux ne reconnaîtront pas toujours la situation de force majeure, le juge doit analyser la situation in concreto.

Nous proposons la rédaction suivante tenant compte des épidémies, de la crise des gilets jaunes ou autre événement indépendant de la volonté des parties:

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux du d’une des parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie (à voir), pandémie (à voir), maladie touchant plus de quinze (15) % du personnel de l’une des parties dans une période de deux mois consécutifs, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

La partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par mail ou par tout autre moyen, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant des justificatifs. L’autre partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Dans le cas où l’une des parties invoquerait un cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des Parties.

Il convient également de penser au sort des données et autres documents échangés entre les parties pendant cette période de suspension, et notamment au sort des données personnelles.

Blandine Poidevin

Avocat Associé

 

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