• Français -fr 

Blog Archives

Recours au CDD d’usage dans le football professionnel : validation par la Cour de cassation

La Cour de cassation a eu à se prononcer, dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018, dans un litige concernant un footballeur professionnel, engagé par le TFC pour une durée de quatre saisons. Par avenant conclu un an avant le terme initialement convenu entre les parties, le contrat de travail avait été résilié. Le joueur avait saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture.

Le contrat litigieux mentionnait qu’il était soumis aux dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée d’usage et était conclu pour pourvoir un poste de joueur professionnel de football pour une durée de quatre saisons. Il comportait donc, a jugé la Cour de cassation, la définition précise du motif de recours au contrat à durée déterminée.