un précédent judiciaire de filtrage du web
Par décision du 22/05/00, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a ordonné à Yahoo Inc « de prendre toutes les mesures de nature à dissuader et à rendre impossible sur [Yahoo.com] toute consultation de service de ventes aux enchères d’objets nazis et de tout autre site ou service qui constitue une apologie du … Lire la suite de l'article
Vous vendez en ligne. Vous offrez ainsi à l’internaute d’acquérir un produit ou un service. Quand le client accepte. (le plus souvent par simple clic), le contrat est formé.En tant que vendeur, vous êtes tenu de respecter certaines dispositions du Code de la Consommation :
Vous identifier de façon très claire pour l’internaute qui se connecte sur son site.
Iinformer … Lire la suite de l'article
C’est pourquoi, il est essentiel de prendre en compte l’environnement juridique de vos projets pour leur garantir le maximum de sécurité… Jurisexpert peut vous y aider.
