On entend par facture électronique la facturation émise par voie électronique.
En France, la facturation électronique faisait l’objet d’une procédure formaliste édictée par la loi du 29 décembre 1990 (n° 90-1169, 29 décembre 1990 : JO 30 décembre). Plusieurs étapes devaient être respectées par l’entreprise désireuse de télétransmettre ses factures.
Néanmoins, la directive du 20 décembre 2001 (… Lire la suite de l'article
Le Projet de loi « Confiance dans l’Economie Numérique » précise les conditions de conclusion d’un contrat en ligne.
Par ce texte, le législateur souhaite notamment relancer la dynamique de l’économie numérique et renforcer la confiance des consommateurs par une réelle sécurité juridique.
Dans cette optique, le commerce en ligne se voit imposer de nouvelles obligations quant aux informations entourant … Lire la suite de l'article
Plusieurs textes législatifs et réglementaires répriment la pornographie infantile sur Internet. Les lois nº 98-468 du 17 juin 1998 (Journal Officiel du 18 juin 1998) et nº 2002-305 du 4 mars 2002 (Journal Officiel du 5 mars 2002), ainsi que l’ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 (Journal Officiel du 22 septembre 2000) ont été codifiées. Les textes applicables figurent … Lire la suite de l'article
A été présenté le 15 janvier 2003 par Madame Nicole FONTAINE, Ministre déléguée à l’Industrie, au Conseil des Ministres, le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (Doc Assemblée Nationale n° 528).
Ce projet, modifié par quelques amendements, a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003.
Il devrait être examiné courant avril par … Lire la suite de l'article
La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 définit l’archivage comme la conservation
‘de l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité’.
La loi définit également les objectifs de la conservation … Lire la suite de l'article
Régime de protection
La loi de 85 a consacré le principe de la protection du logiciel par le droit d’auteur.
La loi du 10/05/91 a transposé en droit français les principes de la directive européenne du 14/05/91.
Par cette loi, le droit d’auteur applicable au logiciel est aménagé pour répondre aux exigences pratiques d’une création immatérielle qui présente également un … Lire la suite de l'article
En France, les Fédérations agréées par l’Etat disposent d’un monopole d’organisation sur les compétitions sportives, qui donne lieu à la délivrance du titre officiel, en contrepartie de l’exécution de leur mission de service public (sportif).
Les Ligues sont délégataires de ce monopole.
Il est également établi par la loi que ce droit peut faire l’objet de contrats.
Il s’agit par … Lire la suite de l'article
Depuis la loi du 3 janvier 2001 n° 2001-1, le Gouvernement est autorisé à transposer par voie d’ordonnance les directives Communautaires.
C’est ainsi que par ordonnance du 23 août 2001 (1) a été transposée partiellement la directive du 20 mai 1997 n° 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, parmi 6 autres directives.
Les modifications … Lire la suite de l'article
Le 7 mai 2002, le Conseil des Ministres de l’Economie et des Finances de l’Union Européenne a adopté les directives modifiant le régime de TVA applicable à certains services fournis par électronique .
L’objectif de cette directive est de renforcer la compétitivité des entreprise Européennes.
Cette directive s’inscrit dans le cadre des principes adoptés à OTTAWA en 1999 au sein … Lire la suite de l'article
A défaut de mettre en place une politique de sécurité en interne, le chef d’entreprise risque de voir sa responsabilité engagée…
Contexte
Les différents types d’attaques informatiques (virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques) sont sanctionnés pénalement en droit français par les articles 323-1 à 323-7 du nouveau code pénal issus de la loi Godfrain.
1) Contexte.
Depuis quelques années, les internautes, essentiellement américains, voient se développer la pratique de l’e-mail marketing. Selon Jupiter Communication, le marché mondial de l’e-mail marketing devrait représenter 7,3 milliards de dollars en 2005 contre seulement 164 millions en 1999.Les internautes américains recevront alors en moyenne plus de 1600 e-mails commerciaux par an (soit plus de quatre par jour).
Selon les articles L323-1 et suivants du Code Pénal, est répréhensible toute atteinte portée à un système de traitement automatisé d’information.La loi GODFRAIN du 5 janvier 1988 punit l’entrave au fonctionnement d’un système, l’accès et le maintien frauduleux, l’altération et la suppression des données.
Les peines encourues sont de deux ans d’emprisonnement et de 200.000,00 F d’amende, outre les dommages … Lire la suite de l'article
Le 07/11/01, le juge fédéral américain a décidé que la société Yahoo n’était pas liée par la décision française du juge Gomez l’interdisant de vendre aux enchères des objets nazis à partir de son site américain.
La France a transposé en Août la Directive Européenne du 20mai 1997 sur les contrats à distance.
Le vendeur est tenu à plus d’obligations d’informations.
On garde tous en mémoire en France la dernière élection de la présidence de la Ligue Nationale de Football en juillet 2000 qui opposait 2 thèses, les partisans de la répartition proportionnelle des recettes publicitaires audiovisuelles des clubs selon l’importance du club contre les partisans d’une répartition égalitaire.
Les défendeurs de la répartition proportionnelle l’ont emporté.
Les sommes en jeu … Lire la suite de l'article
Les places de marché en ligne constituent de nouveaux acteurs d’un marché. Elles se positionnent comme intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur. A ce titre, quelle est leur responsabilité ?
En règle générale, les places de marché agissent en qualité de courtiers. A cet égard, nous pouvons citer plusieurs exemples :
On peut se demander si un syndicat d’entreprise estautorisé à créer un site sur Internet.
Aucune loi n’existe sur ce thème. Il convient parconséquent de se reporter aux dispositions de la loi du 27 décembre 1968 relativela publication, la distribution et l’affichage de documents [bien qu’elle neprend pas en compte l’émergence de nouveaux médias, et la place qu’ilspourraient jouer au … Lire la suite de l'article
La jurisprudence, antérieure à la loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, trouve ses sources dans deux grandes affaires à propos du droit à l’image.
– Tribunal de Grande Instance de Paris 09 juin 1998
– Affaire Estelle Halliday c/ Valentin (décision de principe)
Faits … Lire la suite de l'article
Parler de nouvelles technologies : du ‘terrorisme verbal’
Née au début des années 80, l’expression ne s’utilisait qu’avec les précisions ‘de l’information et des communications.Aujourd’hui, elle évoque ‘tout ce qui utilise un microprocesseur, un écran et des informations numérisées .
Elle prospère sur le même terreau que multimédia, virtuel et cyber et ne veut plus rien dire’. ‘C’est du … Lire la suite de l'article
Il est nécessaire de ne dématérialiser les documents que quand la loi le permet de manière expresse ou tacite (pour exemple, il ne me semble pas possible de dématérialiser la facture).
Dans l’échange électronique, la preuve est apportée par les systèmes techniques. La preuve est dite ‘technologique’ (Me Piette-Coudol).
Plusieurs décisions de justice ont admis la compétence du lieu de l’infraction ou de son constat.
En matière de droits d’auteur, dans la seconde affaire de contrefaçon de l’œuvre ‘ Cent Mille Milliards de Poèmes ‘ parue aux éditions Gallimard, le juge s’est estimé compétent territorialement :
La jurisprudence, antérieure à la loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, trouve ses sources dans deux grandes affaires à propos du droit à l’image.
– Tribunal de Grande Instance de Paris 09 juin 1998 – Affaire Estelle Halliday c/ Valentin (décision de principe)
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L’intrusion dans un système informatique, son accès et son maintien, est sanctionné depuis 88.L’article 323-1 du nouveau Code Pénal prévoit l’incrimination .
‘ Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un an d’emprisonnement et de 100000 f d’amende ‘.
Affaire Calvacom c/Integra, Tco de Nanterre, réf., 10/06/96
‘ La numérisation et la création des sites Internet est une œuvre de l’esprit ; elle est donc protégée par la loi dès lors qu’elle est une œuvre originale, son auteur étant seul titulaire du droit moral, malgré toutes conventions contraires et jouissant du droit au respect de son nom. ‘Gardons … Lire la suite de l'article
La loi de 85 a consacré le principe de la protection du logiciel par le droit d’auteur.
La loi du 10/05/91 a transposé en droit français les principes de la directive européenne sur le sujet.
Par cette loi, le droit d’auteur applicable au logiciel est aménagé pour répondre aux exigences pratiques d’une création immatérielle qui présente également un bien utilitaire, … Lire la suite de l'article
Le commerce électronique présente des particularités qui lui sont propres.Les principales, au sens juridique, résident dans le fait que les utilisateurs ne sont pas présents
– l’absence étant perçue comme source d’incertitudes- et le fait que les documents transmis n’ont pas la forme écrite.
Ces deux éléments posent la délicate question de la preuve puisque l’on doit prouver par l’écrit.Il … Lire la suite de l'article
Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat (rendue dans une autre matière), l’établissement stable pour la T.V.A. est caractérisé par la disposition permanente des moyens humains et techniques.
Il en résulte que le commerçant qui crée un site Web, s’il dispose d’une structure en France, sera considéré comme ayant un établissement stable en France, et la présence d’un seul commercial pourrait … Lire la suite de l'article
Les ‘Pavillons de complaisances électroniques’ sont un risque indéniable du commerce électronique (expression de Me Itéanu).Le but affiché est de contourner les lois auxquelles sont soumis les clients ou consommateurs d’un pays cible .Ce problème a été précédemment évoqué dans le cadre des services audiotex en Europe.
Toute page Web localisée sur un serveur en France qui fait la promotion ou l’offre de produits ou de services doit contenir toutes les inscriptions exigées par la loi et les usages professionnels des Entreprises de Ventes par Correspondances et à Distance, en application des dispositions propres à la vente à distance.
Ces obligations consistent en informations obligatoires identifiant la … Lire la suite de l'article
La législation
La législation française apparaît restrictive : la loi du 21 mai 1836 pose le principe de l’interdiction des loteries et des jeux commerciaux, c’est à dire avec obligation d’achat.
La loi du 15 juin 1907 permet certes la tenue de maison de jeux de hasard mais la subordonne à une autorisation du ministre de l’intérieur après enquête et … Lire la suite de l'article
La loi de 85 a consacré le principe de la protection du logiciel par le droit d’auteur.