• Français -fr 

Blog Archives

APB : la CNIL met en demeure le ministère!

La plate-forme Admission Post-Bac (APB) est bien connue des élèves de terminale. C’est sur celle-ci que sont recueillis les voeux des candidats à une admission en première année d’une formation post-baccalauréat.

Elle est perçue par bon nombre de ses utilisateurs comme « injuste » et « angoissante ».

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été saisie, en 2016, d’une plainte … Lire la suite de l'article

Achats entre particuliers : la prudence s'impose!

Le droit de la consommation, qui s’applique dans les rapports entre professionnels et consommateurs, est très protecteur de ces derniers. Ainsi, les consommateurs faisant l’acquisition d’un bien ou d’un service disposent, en application de l’article L 121-20 du Code de la consommation, d’un délai de sept jours francs qui leur permet de se rétracter de leur achat, sans avoir à … Lire la suite de l'article