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Distribution et internet : Différence entre vente active et vente passive

Dans les contrats de distribution, de concession…dès qu’un site internet est prévu, cette question revient régulièrement.

Les ventes actives sont définies dans les lignes directrices sur les restrictions verticales de la Commission Européenne du 19 mai 2010.

Par «ventes actives», on entend le fait de prospecter des clients individuels, par exemple par publipostage, y compris l’envoi de courriels non sollicités, … Lire la suite de l'article

Le distributeur peut-il vendre sur internet ?

Beaucoup de ventes sont encadrées par des contrats de distribution entre le vendeur et son fournisseur.
Toutefois, un nombre assez faible de contrats contiennent des dispositions spécifiques à la vente sur internet.
Comment savoir alors si le distributeur dispose du droit de vendre sur internet et, dans l’affirmative, comment ?

Sur le principe, les lignes directrices de la commission sur … Lire la suite de l'article