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règlement européen

Digital Markets Act (DMA)

Le 24 mars 2022 un accord politique a été conclu entre le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne concernant le Digital Market Act (DMA). Le règlement, d’application directe dans les États membres, doit encore être adopté, et entrera en vigueur dans un délai de 20 jours après sa publication au Journal Officiel de  l’Union Européenne. Les règles … Lire la suite de l'article