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consommation

Les obligations des plateformes en ligne

Les opérateurs de plateforme en ligne (les « Opérateurs ») sont définis à l’article L111-7 I du Code de la consommation comme toute personne physique ou morale proposant à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

  • Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens
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