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droit de la consommation

Une protection accrue des consommateurs de contenus et services numériques

Les ventes de contenus et services numériques sont en constante augmentation depuis quelques années. Leur nature immatérielle méritait que des dispositions spécifiques soient prises pour encadrer juridiquement ces nouvelles habitudes de consommation.

C’est chose faite avec l’ordonnance en date du 29 septembre 2021, transposant notamment la Directive de l’Union européenne du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les … Lire la suite de l'article