La protection pour les dessins et modèles industriels, coûts et démarches.
Les objets de notre quotidien ont une connotation de plus en plus artistique, objets de décoration ou objets usuels ils méritent une protection.
I – La protection par le dépôt de dessin & modèle
a )Les éléments protégeables
En application de l’article L511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle peut être protégé à titre de dessin & modèle, l’apparence d’un … Lire la suite de l'article
