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Discriminations : comment saisir le défenseur des droits (ex : HALDE) ?

La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) a été instituée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 pour lutter contre les discriminations : « elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins ».

La HALDE a été absorbée par le défenseur des droits[1], institué par la loi du 29 mars 2011 qui a pour mission de lutter contre les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par un engagement international ratifié ou approuvé par la France.

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le défenseur des droits, quel que soit sa nationalité ou sa résidence dès lors que le litige est né sur le territoire français.

Ainsi, le défenseur des droits est compétent :

–        si la victime est française, résidant en France ;

–        si la victime est française, résidant à l’étranger dès lors que le litige est né en France, y compris dans les ambassades et les consulats français à l’étranger ;

–        si la victime est étrangère, résidant en France dès lors que le litige est né en France.

 En revanche, le défenseur des droits ne peut pas être saisi si la victime est étrangère, résidant hors de France sauf si le litige est né en France.

 Le défenseur des droits peut être saisi :

–        dès lors que la victime s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’un service public ;

–       dès lors que la personne s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette             discrimination soit une personne privée ou publique ;

–       dès lors que la personne s’estime victime ou témoin sur le territoire français de faits qui constituent un manquement à la déontologie, par des personnes exerçant des activités de sécurité ;

–       dès lors que les droits fondamentaux d’un enfant n’ont pas été respectés, aucune situation met en cause son intérêt.

Dans ce dernier cas, les personnes habilitées à saisir le défenseur des droits sont l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant.

La saisine peut se faire par un formulaire de saisie en ligne[2] (voir aussi les annexes 1 et 2).

Il peut également être saisi par l’intermédiaire de ses délégués (préfecture, sous-préfecture, maison de justice et du droit) ou par courrier.


FOOTBALL : La lutte contre les matchs truqués reste difficile

La problématique des matchs truqués dans le milieu du football professionnel revient, une nouvelle fois, au premier plan de l’actualité sportive.

Plusieurs interpellations ont concerné, mi-novembre, des dirigeants de Clubs de Ligue 2 soupçonnés de corruption active et passive. Les soupçons portent sur les démarches qui auraient permis, la saison dernière, au Club de Nîmes de se maintenir en Ligue 2, par le biais d’accords financiers avec les dirigeants d’autres équipes ayant rencontré le Club en fin de saison.

Ce sont les bonnes vielles écoutes téléphoniques qui auraient permis aux enquêteurs en charge de l’affaire du cercle de jeux clandestins Cadet à Paris d’avoir connaissances des arrangements suspectés entre les dirigeants des Clubs concernés.

Rappelons que la corruption active est définie à l’article 445-1 du Code pénal comme «  le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, (…) exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction, (…) des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, (…) pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction (…), en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ».

La Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs a pris le soin de compléter ces dispositions par un article spécifique au domaine sportif, étendant les peines ainsi prévues à « toute personne qui promet ou offre {dans les mêmes conditions} à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation ».

La corruption est punie de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €.

Plus de vingt ans après la fameuse affaire VA-OM, le football français n’en a visiblement pas fini avec les matchs truqués.

La Ligue de Football Professionnelle (LFP) qui, par la voix de son Président, a qualifié la corruption et le trucage de « poison mortel pour le sport en général et le Foot en particulier » a d’ores et déjà annoncé son intention, si l’affaire devait aller plus loin, de se constituer partie civile « pour défendre l’honneur du Football ».

La riposte s’organise également à l’étranger. Les juridictions belges ont ainsi condamné, fin octobre, un ancien entraineur belge impliqué dans le grand scandale des matchs truqués du début des années 2000, à deux ans d’emprisonnement avec sursis, assortis d’une suspension d’exercice de trois ans, pour corruption.

A l’échelle mondiale, différentes solutions sont déjà expérimentées.

Ainsi, la FIFA a créé, en 2005, la société EARLYWARNING SYSTEM (EWS) dédiée à la détection des fraudes, tandis que l’UEFA travaille depuis 2004 avec la société SPORTRADAR dotée, elle aussi, d’un système de détection des fraudes en lien avec la surveillance des paris sportifs.

La FIFA s’est également associée à Interpol pour lancer, fin octobre 2014, une campagne destinée à lutter contre la manipulation de rencontres sportives, passant par la distribution d’un DVD produit par Interpol, destiné à sensibiliser les joueurs, notamment, sur ces pratiques illicites.

La FIFA dispose également, depuis l’an dernier, d’un système d’alerte permettant de signaler toute violation de son Code d’éthique ou du cadre réglementaire qu’elle impose relativement à des manipulations de matchs et garantit le traitement confidentiel des signalements ainsi effectués.

De son côté, le Conseil de l’Europe a voté, en septembre 2014, une convention sur la manipulation de compétitions sportives, destinée à protéger l’intégrité du sport et l’éthique sportive ainsi qu’à renforcer le cadre juridique permettant d’appréhender, au niveau européen, de tels comportements illicites. La convention s’articule autour de prescriptions en termes de prévention des conflits d’intérêts, de lutte contre les paris sportifs illégaux, d’échanges d’informations entre autorités publiques, organisations sportives et opérateurs de paris, notamment.