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Lexbase Hebdo édition publique, n° 354, 4 décembre, Interview

Nous avons eu le plaisir de répondre aux questions de Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo.

Le thème principal était : « L’obligation pour un candidat de signer électroniquement l’acte d’engagement en cas d’offre dématérialisée ».

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Mise à jour de notre guide juridique et pratique des professionnels du sport

La mise à jour de notre classeur « Droit du sport – Guide juridique et pratique des professionnels du sport » est prête!

Du sportif professionnel à l’agent en passant par l’arbitre, il s’agit de mettre à jour différents points abordés dans cet ouvrage, notamment sur la question des indemnités de transfert parfois excessives de certains clubs de football, la limite délicate entre la liberté d’expression et la diffamation dont dispose l’arbitre ou encore la précision du rôle de l’agent sportif.

Par ailleurs des précisions ont été apportées concernant des domaines variés tels que la sécurité, la santé, les droits de propriété intellectuelle ou encore la fiscalité. En effet la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer sur l’obligation incombant à l’exploitant d’un domaine skiable, les conditions d’usage des substances interdites à des fins thérapeutiques, les problématiques liées à la marque ou encore sur l’imposition en fonction des revenus des sportifs.

Récemment les jeux du hasard, notamment les paris sportifs ont fait l’objet de nombreuses controverses. C’est pourquoi un décret a été publié récemment en réponse aux affaires des paris truqués, ce qui permettra désormais d’exercer un contrôle plus approfondi.

Le domaine du sport doit faire face également à des enjeux technologiques. C’est le cas du développement fulgurant des drones qui est actuellement très controversé. Il nous semblait donc important de répondre aux problèmes légaux émergents en terme de sécurité et de droit à l’image.

Internet et Concurrence, 2/10/2014, IRPI, Paris

J’aurai le plaisir d’intervenir lors du colloque, du 2 octobre 2014, organisé par l’IRPI en partenariat avec l’Association française d’étude de la concurrence (AFEC).

Le principal terme abordé sera : « Internet confronté aux lois de la concurrence » et plus précisément, 

– les plates-formes numériques ; 

– la gestion collective.

POUR VOIR LE PROGRAMME CLIQUEZ ICI

PARIS SPORTIFS : première application de l’interdiction faite aux joueurs professionnels engagés dans une compétition

Alors que tous les regards des amateurs de football sont braqués vers les résultats des matchs qui se succèdent dans le cadre de la Coupe du monde 2014 au Brésil, la France se penche sur le cas d’une petite centaine de joueurs de clubs professionnels qui n’ont pas respecté l’interdiction de paris sportifs sur les compétitions organisées par la Ligue.

Les Fédérations délégataires sont chargées, en vertu du décret du 28 mars 2013[1], d’édicter les règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives d’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.

Rappelons que cette modification réglementaire est intervenue à la suite de l’affaire des paris suspects dans le handball, révélée à la suite des soupçons de la Française des Jeux portés sur des paris posés par des proches des joueurs et de l’encadrement du club de Montpellier, portant sur des montants élevés, en lien avec un match opposant ledit club à une équipe d’un niveau bien inférieur.

L’ARJEL et les Fédérations délégataires ont désormais la possibilité de croiser leurs fichiers afin d’identifier les acteurs des compétitions sportives qui auraient parié sur celles-ci[2].

Les Fédérations sportives délégataires ont ainsi la possibilité, en vue de la mise en œuvre d’une éventuelle procédure disciplinaire, de se faire communiquer par l’ARJEL les informations personnelles strictement nécessaires qui portent sur des opérations de jeux enregistrées par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de l’agrément.

C’est dans ce contexte que la Ligue de football professionnelle s’est, la première, emparée du dispositif pour constater la violation, par certains joueurs évoluant en Ligue 1 et Ligue 2, de l’article 124 des Règlements Généraux de la Fédération Française de Football qui prévoit que « les acteurs des compétitions organisées par la F.F.F. ou la L.F.P. (notamment les joueurs, entraîneurs, dirigeants et encadrement des clubs, personnes ayant un lien contractuel avec la F.F.F. ou la L.F.P., agents sportifs…) ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur des compétitions susmentionnées, dès lors qu’ils y sont intéressés directement ou indirectement, notamment du fait de leur participation ou d’un lien de quelque nature qu’il soit avec la compétition concernée ».

La violation de ces dispositions entraine, en application des règles édictées par la F.F.F., des sanctions disciplinaires, outre les sanctions pénales applicables au délit de corruption sportive prévu aux articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code pénal.

La L.F.P. a divisé les joueurs identifiés en quatre groupes, afin de pouvoir prêter une attention particulière aux joueurs des groupes 3 (joueurs ayant parié des sommes supérieures à 500 €) et 4 (joueurs ayant effectué des paris négatifs contre leur équipe – match nul, défaite, pas de but marqué). Les joueurs des groupes 1 et 2 bénéficieront, pour leur part, d’une procédure disciplinaire allégée insistant, notamment, sur l’obligation qui leur est faite d’apporter à la Commission de discipline de la L.F.P. un courrier d’explication. Pour les infractions les moins graves, un simple courrier de rappel à l’ordre est envisagé par la Ligue.

L’ensemble de ces dossiers doit être examiné lors de la séance du 17 juillet 2014 de la Commission juridique de la Ligue.

Le résultat de cette séance sera l’occasion d’apprécier la manière dont la Ligue entend se saisir de ce nouvel outil destiné à rétablir, dans le sport professionnel, au vu des enjeux financiers en présence, un peu d’éthique…


[1]              Décret n° 2013-264 du 23 mars 2013

[2]              Article L131-16-1 du Code du sport

Mise à jour de notre guide juridique et pratique des professionnels du sport

La mise à jour de notre classeur « Droit du sport – Guide juridique et pratique des professionnels du sport » est prête!

Du sportif professionnel à l’agent en passant par l’arbitre, il s’agit de mettre à jour différents points abordés dans cet ouvrage, notamment sur la question des indemnités de transfert parfois excessives de certains clubs de football, la limite délicate entre la liberté d’expression et la diffamation dont dispose l’arbitre ou encore la précision du rôle de l’agent sportif.

Par ailleurs des précisions ont été apportées concernant des domaines variés tels que la sécurité, la santé, les droits de propriété intellectuelle ou encore la fiscalité. En effet la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer sur l’obligation incombant à l’exploitant d’un domaine skiable, les conditions d’usage des substances interdites à des fins thérapeutiques, les problématiques liées à la marque ou encore sur l’imposition en fonction des revenus des sportifs.

Récemment les jeux du hasard, notamment les paris sportifs ont fait l’objet de nombreuses controverses. C’est pourquoi un décret a été publié récemment en réponse aux affaires des paris truqués, ce qui permettra désormais d’exercer un contrôle plus approfondi.

Le domaine du sport doit faire face également à des enjeux technologiques. C’est le cas du développement fulgurant des drones qui est actuellement très controversé. Il nous semblait donc important de répondre aux problèmes légaux émergents en terme de sécurité et de droit à l’image.

COUPE DU MONDE AU BRESIL : la FIFA veille à ses intérêts

La coupe du Monde de Football 2014 est un évènement sportif planétaire, suivi par plusieurs milliards de personnes dans le monde entier.

La tentation est grande, dans ce contexte, pour les annonceurs, commerçants, etc., de s’inscrire dans le sillage de cette grande manifestation populaire, afin de tirer profit de l’engouement du public.

La Fédération Internationale de Football Association (FIFA), consciente des enjeux attachés à cette rencontre, a pris les devants et défini les règles d’utilisation des signes exclusifs attachés à la Coupe du Monde.

Ainsi, qu’il s’agisse des marques déposées « FIFA », « WORLD CUP », « COPA 2014 », « BRAZIL 2014 » ou de leurs différentes traductions, de l’affiche officielle de l’évènement, de l’emblème ou de la mascotte, toute utilisation est soumise à l’accord préalable express de la FIFA.

La Cour de cassation avait eu l’occasion, lors d’une précédente édition de la Coupe du Monde, de sanctionner la société Hachette Filipacchi, qui avait reproduit sur la couverture du magazine sportif « Onze mondial », le trophée de la Coupe du Monde.

L’éditeur estimait qu’une telle reproduction lui était permise, en application du droit à l’information du public.

Dans un arrêt du 2 octobre 2007[1], après avoir rappelé que « le droit à l’information du public trouve ses limites dans le respect des autres droits identiquement protégés [tels que] les droits de propriété intellectuelle », la Cour avait relevé que « la reproduction du trophée, dont les droits d’exploitation ont été cédés à la FIFA, figurait, non pas dans un document d’information, mais dans un photomontage illustrant de façon symbolique le rêve de victoire des joueurs de renommée internationale qui y était représentés ».

Dans ces conditions, la reproduction litigieuse, qui excédait la simple relation de l’évènement d’actualité, ne participait pas à l’information du public mais relevait de l’exploitation de l’œuvre, laquelle, n’ayant pas été autorisée, constituait un acte de contrefaçon.

La FIFA propose sur son site Internet un guide expliquant les usages autorisés ou interdits des éléments protégés, en marge de la Coupe du Monde au Brésil.

La FIFA entend ainsi prendre les mesures propres à garantir que les exclusivités consenties à prix d’or à ses partenaires afin de leur permettre d’utiliser les marques officielles de la compétition, sont bien respectées.

La FIFA a établi, dans ce cadre, un programme international de licence, conférant à certaines entités le droit de fabriquer des produits officiels en marge de la Coupe du Monde 2014.

Outre l’usage des éléments distinctifs de l’évènement, la mise en place de différentes opérations marketing qui tendraient à établir, directement ou indirectement, une association avec la Coupe du Monde, que ce soit au moyen de la publicité ou de promotions, telles que des billets gratuits, est également interdite.

De telles opérations sont regroupées sous le terme de « marketing sauvage » ou « ambush marketing ».

Le marketing sauvage correspond, selon la FIFA, à l’ensemble des activités marketing interdites visant à tirer un avantage de l’intérêt que génère un évènement pour le public et son importante exposition, en créant une association commerciale et/ou en cherchant une exposition promotionnelle sans l’autorisation de l’organisateur de l’évènement en question.

Rappelons-nous, à cet égard, de la campagne mise en place lors de la dernière Coupe du Monde par la marque néerlandaise de bière « BAVARIA » qui avait recruté, pour l’occasion, des jeunes mannequins vêtues aux couleurs de la marque et regroupées dans les tribunes lors du match PAYS-BAS / DANEMARK, et qui avaient été expulsées par les agents de sécurité, mandatés par la FIFA, dans la mesure où la marque « BAVARIA » n’était pas partenaire officiel de l’évènement.

Seule l’utilisation de références génériques, de termes et objets génériques liés au football, dans le cadre, par exemple, des décorations de vitrines ou de façades de boutiques, comme des célébrations susceptibles d’être organisées, est ainsi admise.

L’organisateur de l’évènement met à la disposition de chacun un guide précisant les opérations interdites ou autorisées[2].

La FIFA se réserve la possibilité d’agir en justice contre toute personne ou société enfreignant ces prescriptions.

De même, la grille des rencontres des différentes équipes est également protégée par des droits de propriété intellectuelle et ne pourra être reproduite que dans un contexte éditorial non commercial, sans que soit créée d’association avec les signes distinctifs protégés par la FIFA.

Rappelons également que la retransmission des matchs est strictement encadrée.

La chaîne de télévision TF1, investie en France des droits de retransmission du Mondial, a indiqué qu’elle autorisait les communes, « sous conditions et à titre exceptionnel », à retransmettre gratuitement les matchs.

Elle n’est autorisée aux éditeurs de services de télévisions, non attributaires des droits exclusifs consentis par la FIFA, que pour ce qui concerne les « moments significatifs [3]» (buts, évènements marquants, etc.).

La surveillance de l’organisateur de la Coupe du Monde 2014 s’étend également aux espaces situés autour des stades accueillant des matchs de la Coupe du Monde et des autres sites officiels de l’évènement.

Elle a, pour cela, défini des espaces de restrictions commerciales (« commercial restriction area : CRA »), permettant d’identifier et de gérer l’ensemble des activités marketing se concentrant sur les sociétés présentes sur ces sites, mais qui ne sont pas des sponsors.

Si les commerçants de la zone continuent à pouvoir mener leur activité commerciale, ils se trouvent, en revanche, contraints de ne pas viser, spécifiquement, l’évènement ou ses spectateurs, afin de tirer un bénéfice promotionnel.

Nous vous conseillons, par conséquent, la plus grande prudence lors de l’évènement, afin d’éviter toutes démarches susceptibles d’être sanctionnées par la FIFA.


[1] C.Cass. 1ère Ch. Civ. 02/10/2007. N°05/14928

[2] http://www.fifa.com/mm/document/affederation/marketing/01/37/85/97/2014_fifapublicguidelines_eng_17052013.pdf

[3] Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004