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Matinale « Notaires : protégez-vous avec le droit des marques « 

Nous organisons demain matin dans nos locaux une matinale d’échange autour du droit des marques :
L’installation de nouveaux notaires résultant de la loi « Macron » rend le marché plus concurrentiel. Dans ce contexte, la protection du nom de son étude par le dépôt d’une marque doit être envisagée avec soin. Quel signe choisir? Comment s’assurer de sa disponibilité? Comment le protéger ? Quelle protection sur Internet?

De l’intérêt de choisir un nom de domaine distinctif

Les plus âgés se souviendront de la jurisprudence « Bois tropicaux » de 2002.

Les plus jeunes pourront se reporter à la décision rendue le 1er octobre 2018 par le TGI de Rennes rappelant l’utilité de choisir un nom de domaine distinctif.

Le litige opposait la société Ariase, titulaire du nom de domaine « lesartisansdemenageurs.fr », qui reprochait l’utilisation par son concurrent Picard Déménagement du nom de domaine « artisans-demenageurs.com » pour proposer des services identiques.

La société demanderesse considérait que l’utilisation de ce nom de domaine était de nature à entraîner un risque de confusion lié au caractère original ou distinctif des éléments reproduits et estimait que son concurrent avait ainsi détourné sa clientèle en profitant de son référencement avantageux.

Saisie d’une action fondée, notamment, sur les actes de concurrence déloyale ainsi reprochés, le TGI de Rennes a rappelé, tout d’abord, que, même si les organismes chargés d’enregistrer les noms de domaine refusaient de se livrer à un examen de leur caractère distinctif, les noms de domaine restaient soumis à l’exigence de distinctivité, qui influe sur leur protection dès lors que le risque de confusion invoqué en découle.

Le tribunal retient que « le réservataire d’un nom de domaine ne peut reprocher à un tiers de faire usage d’un signe postérieur, identique ou similaire au sien, qu’à condition d’établir l’existence d’une faute préjudiciable commise par ce tiers. Or si le nom de domaine n’est constitué que d’un terme générique ou descriptif, son utilisateur ne peut faire grief à un tiers d’avoir commis une faute en utilisant le même terme afin de désigner des produits, services ou activités identiques ou similaires. »

Il s’en déduit que les termes nécessaires ou utiles à la désignation ou à la description des produits, services ou activités proposés, appartiennent au domaine public et doivent rester à la disposition de tous si bien que nul ne peut être considéré comme fautif de l’avoir utilisé.

Ainsi, l’absence totale de distinctivité des termes utilisés pour les noms de domaine exclue qu’il puisse y avoir le moindre risque de confusion et, partant, une faute susceptible d’être reprochée au concurrent assigné.

 

Utiliser une statue antique dans une pub : possible?

L’utilisation d’une statue antique dans une publicité soulève les problématiques suivantes :

1. L’oeuvre en question est-elle protégée par le droit d’auteur?

Il s’agira tout d’abord de vérifier, en fonction de la statue convoitée, si son auteur est décédé il y a plus de 70 ans. Dans une telle hypothèse, ladite sculpture appartiendrait alors au domaine
public, et son exploitation commerciale serait permise sans solliciter d’autorisation particulière.

Toutefois, les droits moraux de l’auteur sont imprescriptibles, et continuent donc de s’appliquer après cette période. Notamment, le droit de paternité, qui garantit à l’auteur le respect de son nom (ou de son anonymat), et le droit à l’intégrité de l’œuvre, qui s’oppose à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre.
Il est précisé que seuls les ayants-droits de l’auteur pourraient agir sur ce fondement.

Il y a donc lieu de faire attention à mentionner le nom de l’auteur de
la sculpture et à ne pas porter atteinte à l’oeuvre (en la ridiculisant
par exemple).

A titre d’illustration de cette hypothèse, la cour d’appel de Paris a
considéré, le 19 juin 2015, que l’utilisation publicitaire d’une statue
représentant Winston Churchill, revêtue d’un maillot de l’équipe de France
de Basket sur lequel la marque « Nike » avait été apposée, constituait un
détournement et une dénaturation de l’oeuvre.

2. La statue est-elle protégée par le droit à l’image?

S’agissant de la personne représentée sur le buste (Napoléon par exemple) : en droit français, le droit à l’image n’est pas transmissible aux héritiers.

Par conséquent, si la personne représentée sur le buste est décédée, le droit à l’image ne pourra pas être invoqué.

En revanche, les ayants-droits peuvent invoquer un préjudice moral personnel, par exemple en cas d’atteinte à la mémoire du mort ou du respect qui lui est dû.

S’agissant de l’image du bien à proprement parler : le propriétaire  peut s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal (ce droit a été consacré par la Cour de Cassation le 7 mai 2004).

Par exemple, un trouble anormal avait été caractérisé dans le cas de souvenirs reproduisant l’image d’un navire, mais de mauvaise qualité, et sur lesquels l’image était sommairement figurée voire déformée.

La cour d’appel d’Orléans avait alors considéré que l’utilisation d’une image dévalorisée du navire constituait un trouble anormal à la propriété de la société propriétaire du navire (10 novembre 2005).

Enfin, il y aura lieu de s’ assurer que le buste en question n’appartient pas au domaine public mobilier et notamment s’il appartient à la collection d’un musée. Dans ce cas, une autorisation devra alors être sollicitée.

Backlinks : concurrence déloyale

Une société a été reconnue coupable de concurrence déloyale par parasitisme en générant des liens retours (« backlinks ») vers son propre site et en ne respectant pas les bonnes pratiques des moteurs de recherche.

Le tribunal a retenu que  » la mise en place desdits backlinks était de nature à tromper les moteurs de recherche, lors de requêtes de recherche naturelles, et ainsi à masquer les résultats du site de la demanderesse ou à les reléguer en pages de faibles rangs », avant de condamner le concurrent indélicat à indemniser la demanderesse à hauteur de près de 40.000 euros.

Adwords : mot clé négatif / mot clé positif

La Cour d’appel de Versailles s’est prononcée, le 28 février 2017, dans un litige opposant deux concurrents proposant la vente en ligne de produits de style gothique.

La société L’Antre de Syria, titulaire d’une marque éponyme, reprochait ainsi à la société Discobole le référencement payant mis en oeuvre par cette dernière pour promouvoir son site internet, en utilisant le mot clé ‘antre de syria’.

Ainsi, en saisissant, sur le moteur de recherche Google, les expressions ‘antre de syria’, ‘l’antre de syria’, ‘antredesyria’, apparassat sur la première page du résultat de la recherche une annonce en bas de page ‘Votre boutique gothique www.newrocks-vetement-gothique-metal.fr’, sous l’intitulé ‘Annonce relative à antre de syria’. En outre, la recherche de termes ‘lantrede syria’ et ‘entredesyria’ aboutissait également, à la rubrique annonce en première page, au site www.newrocks-vetement-gothique-metal.fr’.

En réponse, le concurrent arguait de ce qu’il n’était pas responsable du lien commercial apparaissant sur le moteur de recherche Google à partir d’une requête effectuée sur les termes ‘antre de syria ». Il indiquait n’avoir pas défini comme mot clé positif dans Adwords la marque de la demanderesse et admettait n’avoir pas défini de mots clés négatifs correspondant, de près ou de loin, à la marque alléguée.

 

 

 

 

Rappelons que la Cour de justice européenne avait dit pour droit, dans son célèbre arrêt Interflora du 22 septembre 2011, que « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un concurrent de faire, à partir d’un mot clé identique à cette marque que ce concurrent a, sans le consentement dudit titulaire, sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est
enregistrée, lorsque cet usage est susceptible de porter atteinte à l’une des fonctions de la marque. Un tel usage porte atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque lorsque la publicité affichée à partir dudit mot clé ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers ».

Ecartant le débat sur le choix des mots clés positifs ou négatifs, la Cour d’appel de Versailles retient que :

 »  Le titulaire de la marque ne peut s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à titre de mot clé que si cet usage porte atteinte aux fonctions de la marque ;

Qu’il convient en conséquence de rechercher si les annonces litigieuses ont porté atteinte ou étaient susceptibles de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir au consommateur l’identité d’origine du produit ou du service en lui permettant de le distinguer de ceux ayant une autre provenance ».

Procédant à un examen concret de la situation, la Cour considère qu’en l’espèce, le message commercial ne faisait aucune référence à la marque L’Antre de Syria ou à des expressions qui lui seraient associées. La mention apposée au-dessus de ce lien : ‘Annonce relative à antre syria’ était, selon l’arrêt, due à la seule présentation du site Google que connaît l’internaute utilisant le système des mots clés, habitué à voir s’afficher les résultats de sa recherche avec le nom et les sites de concurrents proposant le service ou le produit recherché.

Dans ces conditions, la Cour a estimé qu’aucune confusion ne pouvait intervenir dans l’esprit du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif qui est en mesure de distinguer les produits du titulaire de la marque et ceux d’un concurrent, et n’était donc pas amené à croire que l’annonce litigieuse provenait de la société L’Antre de Syria ou d’une entreprise économiquement liée.

Par voie de conséquence, l’atteinte à la fonction d’identification de la marque n’est pas établie, de sorte que la contrefaçon de marque n’est pas caractérisée.

 

Agences, Quelles sont vos obligations et responsabilités ? 18/11/2014, Lille

Nous proposons un petit déjeuner, mardi 18 novembre (de 9h00 à 10h30) dédié aux Agences – Conseils en Communication :

 « Quelles sont vos obligations et responsabilités ? »

Les thèmes suivants seront abordés :

– Expression des besoins du client : l’importance du contrat ; 

– Votre obligation d’information et de conseil ; 

– Votre responsabilité en matière d’achat d’art ; 

– Choix d’une marque, d’un nom de domaine : les risques associés ; 

– Community Management : les règles à respecter ; 

– Droit de la publicité : les dernières décisions précisant le cadre juridique applicable ;

– Méthodologies Agile : quel contrat ?

Pour vous inscrire: Voir l’invitation

COUPE DU MONDE AU BRESIL : la FIFA veille à ses intérêts

La coupe du Monde de Football 2014 est un évènement sportif planétaire, suivi par plusieurs milliards de personnes dans le monde entier.

La tentation est grande, dans ce contexte, pour les annonceurs, commerçants, etc., de s’inscrire dans le sillage de cette grande manifestation populaire, afin de tirer profit de l’engouement du public.

La Fédération Internationale de Football Association (FIFA), consciente des enjeux attachés à cette rencontre, a pris les devants et défini les règles d’utilisation des signes exclusifs attachés à la Coupe du Monde.

Ainsi, qu’il s’agisse des marques déposées « FIFA », « WORLD CUP », « COPA 2014 », « BRAZIL 2014 » ou de leurs différentes traductions, de l’affiche officielle de l’évènement, de l’emblème ou de la mascotte, toute utilisation est soumise à l’accord préalable express de la FIFA.

La Cour de cassation avait eu l’occasion, lors d’une précédente édition de la Coupe du Monde, de sanctionner la société Hachette Filipacchi, qui avait reproduit sur la couverture du magazine sportif « Onze mondial », le trophée de la Coupe du Monde.

L’éditeur estimait qu’une telle reproduction lui était permise, en application du droit à l’information du public.

Dans un arrêt du 2 octobre 2007[1], après avoir rappelé que « le droit à l’information du public trouve ses limites dans le respect des autres droits identiquement protégés [tels que] les droits de propriété intellectuelle », la Cour avait relevé que « la reproduction du trophée, dont les droits d’exploitation ont été cédés à la FIFA, figurait, non pas dans un document d’information, mais dans un photomontage illustrant de façon symbolique le rêve de victoire des joueurs de renommée internationale qui y était représentés ».

Dans ces conditions, la reproduction litigieuse, qui excédait la simple relation de l’évènement d’actualité, ne participait pas à l’information du public mais relevait de l’exploitation de l’œuvre, laquelle, n’ayant pas été autorisée, constituait un acte de contrefaçon.

La FIFA propose sur son site Internet un guide expliquant les usages autorisés ou interdits des éléments protégés, en marge de la Coupe du Monde au Brésil.

La FIFA entend ainsi prendre les mesures propres à garantir que les exclusivités consenties à prix d’or à ses partenaires afin de leur permettre d’utiliser les marques officielles de la compétition, sont bien respectées.

La FIFA a établi, dans ce cadre, un programme international de licence, conférant à certaines entités le droit de fabriquer des produits officiels en marge de la Coupe du Monde 2014.

Outre l’usage des éléments distinctifs de l’évènement, la mise en place de différentes opérations marketing qui tendraient à établir, directement ou indirectement, une association avec la Coupe du Monde, que ce soit au moyen de la publicité ou de promotions, telles que des billets gratuits, est également interdite.

De telles opérations sont regroupées sous le terme de « marketing sauvage » ou « ambush marketing ».

Le marketing sauvage correspond, selon la FIFA, à l’ensemble des activités marketing interdites visant à tirer un avantage de l’intérêt que génère un évènement pour le public et son importante exposition, en créant une association commerciale et/ou en cherchant une exposition promotionnelle sans l’autorisation de l’organisateur de l’évènement en question.

Rappelons-nous, à cet égard, de la campagne mise en place lors de la dernière Coupe du Monde par la marque néerlandaise de bière « BAVARIA » qui avait recruté, pour l’occasion, des jeunes mannequins vêtues aux couleurs de la marque et regroupées dans les tribunes lors du match PAYS-BAS / DANEMARK, et qui avaient été expulsées par les agents de sécurité, mandatés par la FIFA, dans la mesure où la marque « BAVARIA » n’était pas partenaire officiel de l’évènement.

Seule l’utilisation de références génériques, de termes et objets génériques liés au football, dans le cadre, par exemple, des décorations de vitrines ou de façades de boutiques, comme des célébrations susceptibles d’être organisées, est ainsi admise.

L’organisateur de l’évènement met à la disposition de chacun un guide précisant les opérations interdites ou autorisées[2].

La FIFA se réserve la possibilité d’agir en justice contre toute personne ou société enfreignant ces prescriptions.

De même, la grille des rencontres des différentes équipes est également protégée par des droits de propriété intellectuelle et ne pourra être reproduite que dans un contexte éditorial non commercial, sans que soit créée d’association avec les signes distinctifs protégés par la FIFA.

Rappelons également que la retransmission des matchs est strictement encadrée.

La chaîne de télévision TF1, investie en France des droits de retransmission du Mondial, a indiqué qu’elle autorisait les communes, « sous conditions et à titre exceptionnel », à retransmettre gratuitement les matchs.

Elle n’est autorisée aux éditeurs de services de télévisions, non attributaires des droits exclusifs consentis par la FIFA, que pour ce qui concerne les « moments significatifs [3]» (buts, évènements marquants, etc.).

La surveillance de l’organisateur de la Coupe du Monde 2014 s’étend également aux espaces situés autour des stades accueillant des matchs de la Coupe du Monde et des autres sites officiels de l’évènement.

Elle a, pour cela, défini des espaces de restrictions commerciales (« commercial restriction area : CRA »), permettant d’identifier et de gérer l’ensemble des activités marketing se concentrant sur les sociétés présentes sur ces sites, mais qui ne sont pas des sponsors.

Si les commerçants de la zone continuent à pouvoir mener leur activité commerciale, ils se trouvent, en revanche, contraints de ne pas viser, spécifiquement, l’évènement ou ses spectateurs, afin de tirer un bénéfice promotionnel.

Nous vous conseillons, par conséquent, la plus grande prudence lors de l’évènement, afin d’éviter toutes démarches susceptibles d’être sanctionnées par la FIFA.


[1] C.Cass. 1ère Ch. Civ. 02/10/2007. N°05/14928

[2] http://www.fifa.com/mm/document/affederation/marketing/01/37/85/97/2014_fifapublicguidelines_eng_17052013.pdf

[3] Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004