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Les contrats conclus par téléphone

Les consommateurs ont le sentiment croissant de subir les abus des professionnels leur proposant en masse des produits ou services de grande consommation. Ils sont à la fois mieux informés et plus fragiles, à cause notamment des méthodes de commercialisation à distance. Il en est ainsi des contrats conclus par téléphone.

Tout contrat de vente de biens ou de fourniture de prestations de service, conclu sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui utilise pour la conclusion de ce contrat une ou plusieurs techniques de communication à distance, est soumis aux dispositions des articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation.

Commerce électronique et projet de loi

Le Projet de loi « Confiance dans l’Economie Numérique » précise les conditions de conclusion d’un contrat en ligne.

Par ce texte, le législateur souhaite notamment relancer la dynamique de l’économie numérique et renforcer la confiance des consommateurs par une réelle sécurité juridique.

Dans cette optique, le commerce en ligne se voit imposer de nouvelles obligations quant aux informations entourant son offre et de l’accès à ces informations.

La volonté de créer un cadre spécifique à ces échanges, tout en garantissant le consommateur du bon déroulement du contrat jusqu’à sa parfaite exécution est indéniable.

Projet de loi sur l'économie numérique : quelles nouveautés ?

A été présenté le 15 janvier 2003 par Madame Nicole FONTAINE, Ministre déléguée à l’Industrie, au Conseil des Ministres, le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (Doc Assemblée Nationale n° 528).

Ce projet, modifié par quelques amendements, a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003.

Il devrait être examiné courant avril par le Sénat.

la protection du logiciel


Régime de protection

La loi de 85 a consacré le principe de la protection du logiciel par le droit d’auteur.

La loi du 10/05/91 a transposé en droit français les principes de la directive européenne du 14/05/91.
Par cette loi, le droit d’auteur applicable au logiciel est aménagé pour répondre aux exigences pratiques d’une création immatérielle qui présente également un bien utilitaire, voire une valeur économique.

Les obligations du vendeur en ligne après l'ordonnance du 23/08/01

Depuis la loi du 3 janvier 2001 n° 2001-1, le Gouvernement est autorisé à transposer par voie d’ordonnance les directives Communautaires.

C’est ainsi que par ordonnance du 23 août 2001 (1) a été transposée partiellement la directive du 20 mai 1997 n° 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, parmi 6 autres directives.

Les modifications en droit interne sont substantielles pour les exploitants de site de commerce électronique.

Définitions et caractéristiques


Le commerce électronique présente des particularités qui lui sont propres.Les principales, au sens juridique, résident dans le fait que les utilisateurs ne sont pas présents

– l’absence étant perçue comme source d’incertitudes- et le fait que les documents transmis n’ont pas la forme écrite.

Ces deux éléments posent la délicate question de la preuve puisque l’on doit prouver par l’écrit.Il est nécessaire de ne dématérialiser les documents seulement quand la loi l’autorise.

Le contrat à distance

Juridiquement, la situation s’analyse comme un contrat conclu entre absents.

Cette absence physique accentue les problèmes de capacité des parties à contracter (cas du mineur), du moment de l’échange du consentement et du transfert de propriété en découlant (et du transfert des risques), de la datation du contrat, de la localisation du contrat et de sa signature.