Avant d’ouvrir votre site Internet, vous devez prendre quelques précautions et remplir un certain nombre d’obligations légales.
1. Penser au statut juridique
Le statut juridique n’est pas une formalité obligatoire en soi mais il devient extrêmement important lors des formalités d’attribution d’un nom de domaine. En effet, le nom de domaine ‘ .fr ‘ n’est attribué dans le domaine commercial … Lire la suite de l'article
J’entends par données les créations intellectuelles indépendantes de leur support. En tant qu’œuvres de l’esprit, elles relèvent du statut général des créations. De principe, elles sont libres et la protection n’est que l’exception.
La substance même de la création ne peut faire l’objet de protection. Par exemple, l’idée n’est pas protégeable en elle-même.
Si le site est original (par son arborescence, sa charte graphique, sa navigation…), il sera protégé par le droit d’auteur. .En tant que créateur de ce site (l’auteur), vous pouvez alors choisir de céder ou non vos droits.
Votre client lui a tout intérêt à acquérir le maximum de droits pour avoir plus de souplesse dans les exploitations futures. Si … Lire la suite de l'article
C’est pourquoi, il est essentiel de prendre en compte l’environnement juridique de vos projets pour leur garantir le maximum de sécurité… Jurisexpert peut vous y aider.
