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Le Spamming ou les courriers électroniques envoyés à des fins de prospection directe

Par : Blandine Poidevin le 23/06/2003
Catégories : Commerce électronique

L’envoi de messages électroniques à des fins de prospection directe (spamming) implique préalablement une opération de collecte des adresses électroniques. Cette collecte doit notamment respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, des directives des 24 octobre 1995, 15 décembre 1997 et 8 juin 2000, et de la directive du 12 juillet 2002.Lorsque l’internaute laisse son adresse sur … Lire la suite de l'article

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Création salariée : comment répartir les droits ?

Par : Blandine Poidevin le 10/06/2003
Catégories : Droit du travail, Droits d'auteur

Les droits d’auteurs revêtent un enjeu important dans une société où les supports de communication sont omniprésents, tant dans un contexte ciblant des particuliers que dans un contexte ciblant des professionnels (journaux, publicité, CD-Roms, site Internet…).

Dans ce contexte, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a reçu mission de faire des propositions consensuelles sur la création … Lire la suite de l'article

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La facturation électronique : assouplissement législatif

Par : Blandine Poidevin le 08/06/2003
Catégories : Commerce électronique

On entend par facture électronique la facturation émise par voie électronique.

En France, la facturation électronique faisait l’objet d’une procédure formaliste édictée par la loi du 29 décembre 1990 (n° 90-1169, 29 décembre 1990 : JO 30 décembre). Plusieurs étapes devaient être respectées par l’entreprise désireuse de télétransmettre ses factures.

Néanmoins, la directive du 20 décembre 2001 (… Lire la suite de l'article

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Commerce électronique et projet de loi

Par : Blandine Poidevin le 09/05/2003
Catégories : Commerce électronique

Le Projet de loi « Confiance dans l’Economie Numérique » précise les conditions de conclusion d’un contrat en ligne.

Par ce texte, le législateur souhaite notamment relancer la dynamique de l’économie numérique et renforcer la confiance des consommateurs par une réelle sécurité juridique.

Dans cette optique, le commerce en ligne se voit imposer de nouvelles obligations quant aux informations entourant … Lire la suite de l'article

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Pornographie infantile sur Internet

Par : Blandine Poidevin le 18/03/2003
Catégories : Divers

Plusieurs textes législatifs et réglementaires répriment la pornographie infantile sur Internet. Les lois nº 98-468 du 17 juin 1998 (Journal Officiel du 18 juin 1998) et nº 2002-305 du 4 mars 2002 (Journal Officiel du 5 mars 2002), ainsi que l’ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 (Journal Officiel du 22 septembre 2000) ont été codifiées. Les textes applicables figurent … Lire la suite de l'article

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Projet de loi sur l'économie numérique : quelles nouveautés ?

Par : Blandine Poidevin le 18/03/2003
Catégories : Commerce électronique

A été présenté le 15 janvier 2003 par Madame Nicole FONTAINE, Ministre déléguée à l’Industrie, au Conseil des Ministres, le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (Doc Assemblée Nationale n° 528).

Ce projet, modifié par quelques amendements, a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003.

Il devrait être examiné courant avril par … Lire la suite de l'article

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L'archivage électronique

Par : Blandine Poidevin le 28/02/2003
Catégories : Commerce électronique

La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 définit l’archivage comme la conservation

‘de l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité’.

La loi définit également les objectifs de la conservation … Lire la suite de l'article

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la protection du logiciel

Par : Blandine Poidevin le 31/12/2002
Catégories : Droit des logiciels


Régime de protection

La loi de 85 a consacré le principe de la protection du logiciel par le droit d’auteur.

La loi du 10/05/91 a transposé en droit français les principes de la directive européenne du 14/05/91.
Par cette loi, le droit d’auteur applicable au logiciel est aménagé pour répondre aux exigences pratiques d’une création immatérielle qui présente également un … Lire la suite de l'article

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Les nouveaux droits des clubs de football…

Par : Blandine Poidevin le 02/09/2002
Catégories : Droit du sport

La Ligue des Champions est organisée par l’UEFA (Union des Associations Européennes de Football) qui, outre la Ligue des Champions, organise plusieurs tournois de football.

L’UEFA est une société commerciale située en Suisse, et inscrite au Registre du Commerce selon les règles du Droit Suisse.

La Fédération Internationale de Football (la FIFA) l’a reconnue en tant que Confédération Européenne de … Lire la suite de l'article

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Quel droit pour les logiciels libres ?

Par : Blandine Poidevin le 24/07/2002
Catégories : Droits d'auteur, Logiciels libres


1) Qui a créé les licences existentes et dans quel but ?

Le mouvement ‘OPEN SOURCE’ a été créé par Richard STALLMAN, au début des années 80, date à laquelle celui-ci a écrit le logiciel ‘GNU’.Richard STALLMAN est à l’initiative du concept ‘COPYLEFT’ qu’il a appliqué au logiciel ‘GNU’. Il est également à l’origine de la fondation ‘FREE SOFTWARE FOUNDATION’ … Lire la suite de l'article

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Quelle légalité pour les jeux d'argent sur internet ?

Par : Blandine Poidevin le 14/06/2002
Catégories : Jeux

Les sites de paris sportifs

Avec l’intérêt croissant du grand public pour le sport, de nombreux sites de paris sportifs proposent leurs services de manière gratuite ou payante. Les sites proposent ces paris sur les compétitions sportives de plusieurs discipline (les plus courantes : football, tennis, basket, base-ball, Formule 1, golf…). En cas de bons pronostics, les paiements se font … Lire la suite de l'article

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Le nouveau régime fiscal du commerce électronique

Par : Blandine Poidevin le 29/05/2002
Catégories : Commerce électronique

Le 7 mai 2002, le Conseil des Ministres de l’Economie et des Finances de l’Union Européenne a adopté les directives modifiant le régime de TVA applicable à certains services fournis par électronique .

L’objectif de cette directive est de renforcer la compétitivité des entreprise Européennes.

Cette directive s’inscrit dans le cadre des principes adoptés à OTTAWA en 1999 au sein … Lire la suite de l'article

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Quelle responsabilité en matière de sécurité informatique ?

Par : Blandine Poidevin le 08/04/2002
Catégories : Responsabilités - Précédents judiciaires

A défaut de mettre en place une politique de sécurité en interne, le chef d’entreprise risque de voir sa responsabilité engagée…

Contexte

Les différents types d’attaques informatiques (virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques) sont sanctionnés pénalement en droit français par les articles 323-1 à 323-7 du nouveau code pénal issus de la loi Godfrain.

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Vers l'interdiction du spamming ?

Par : Blandine Poidevin le 18/03/2002
Catégories : Divers


1) Contexte.

Depuis quelques années, les internautes, essentiellement américains, voient se développer la pratique de l’e-mail marketing. Selon Jupiter Communication, le marché mondial de l’e-mail marketing devrait représenter 7,3 milliards de dollars en 2005 contre seulement 164 millions en 1999.Les internautes américains recevront alors en moyenne plus de 1600 e-mails commerciaux par an (soit plus de quatre par jour).

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Nouveaux sites

Par : Blandine Poidevin le 18/03/2002
Catégories : Liens vers d'autres sites internets

Noms de domaine :

L’OMPI a mis en place 2 bases de données complémentaires afin de prévenir les conflits de nom de domaine.

http://ecommerce.wipo.int/databases/trademark/

http://ecommerce.wipo.int/databases/cctld/

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Brèves de février 2002

Par : Blandine Poidevin le 25/02/2002
Catégories : Liens vers d'autres sites internets

Noms de domaine :

L’OMPI a mis en place 2 bases de données complémentaires afin de prévenir les conflits de nom de domaine.

http://ecommerce.wipo.int/databases/trademark/

http://ecommerce.wipo.int/databases/cctld/

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La publication judiciaire des décisions de justice

Par : Blandine Poidevin le 22/01/2002
Catégories : Responsabilités - Précédents judiciaires

On assiste à une multiplication des demandes de publication en Justice.

Les demandes concernent le traditionnel support papier. On demande alors la publication de la décision à intervenir sur diverses éditions, des éditions professionnelles ou grand public, selon l’objet et la nature du litige.

De plus en plus, les demandes concernent les supports électroniques : sur le site web du … Lire la suite de l'article

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Quelle responsabilité lors de la diffusion de virus ?

Par : Blandine Poidevin le 20/12/2001
Catégories : Responsabilités - Précédents judiciaires

Selon les articles L323-1 et suivants du Code Pénal, est répréhensible toute atteinte portée à un système de traitement automatisé d’information.La loi GODFRAIN du 5 janvier 1988 punit l’entrave au fonctionnement d’un système, l’accès et le maintien frauduleux, l’altération et la suppression des données.

Les peines encourues sont de deux ans d’emprisonnement et de 200.000,00 F d’amende, outre les dommages … Lire la suite de l'article

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La responsabilité des places de marchés

Par : Blandine Poidevin le 07/08/2001
Catégories : Responsabilités - Précédents judiciaires

Les places de marché en ligne constituent de nouveaux acteurs d’un marché. Elles se positionnent comme intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur. A ce titre, quelle est leur responsabilité ?

En règle générale, les places de marché agissent en qualité de courtiers. A cet égard, nous pouvons citer plusieurs exemples :

  • Eu-supply.com se charge de mettre en relation les fournisseurs
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La labellisation des sites internet

Par : Blandine Poidevin le 07/08/2001
Catégories : Internet

La labellisation est une technique mise au point pour renforcer l’aspect sécuritaire d’Internet, tout en offrant la garantie d’une certaine qualité : elle est la combinaison de la technologie et de l’audit.

En effet, le label atteste de la conformité d’un site, des services ou produits qu’il propose, à des exigences prédéfinies correspondant aux attentes des internautes.

L’objectif poursuivi est … Lire la suite de l'article

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Commentaires sur la directive européenne relative aux droits d'auteur

Par : Blandine Poidevin le 17/07/2001
Catégories : Droits d'auteur


DIRECTIVE 2001/29/CE DU 22/05/2001 RELATIVE A L’HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIETE DE L’INFORMATION.

Le but de cette directive est d’harmoniser les dispositions législatives des états membres sur les droits d’auteur et les droits voisins. Le cadre juridique harmonisé va permettre d’améliorer la sécurité juridique et d’assurer un niveau élevé de protection … Lire la suite de l'article

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Le cadre juridique des places de marchés sur Internet

Par : Blandine Poidevin le 17/07/2001
Catégories : Commerce électronique


Les places de marché : concurrence et responsabilité

Les places de marché électroniques peuvent être définies comme un espace de rencontres virtuelles entre acheteurs et vendeurs lesquels vont pouvoir faire part de leurs offres et de leurs demandes respectives de produits et de services dans le but de conclure un contrat. Ces places de marché désignent, en fait, des transactions … Lire la suite de l'article

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La Responsabilité des hébergeurs

Par : Blandine Poidevin le 28/05/2001
Catégories : Responsabilités - Précédents judiciaires

La jurisprudence, antérieure à la loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, trouve ses sources dans deux grandes affaires à propos du droit à l’image.

– Tribunal de Grande Instance de Paris 09 juin 1998

– Affaire Estelle Halliday c/ Valentin (décision de principe)

Faits … Lire la suite de l'article

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La cryptologie, moyen de sécuriser les échanges

Par : Blandine Poidevin le 04/04/2001
Catégories : Signature électronique

Les applications

Les applications de la cryptographie ou cryptologie dans le cadre des réseaux informatiques sont variées.

C’est un outil indispensable, à mon sens, au développement du commerce électronique , car la cryptographie permet de sécuriser les transactions financières .

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Responsabilité des hébergeurs

Par : Blandine Poidevin le 16/03/2001
Catégories : Responsabilités - Précédents judiciaires

La jurisprudence, antérieure à la loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, trouve ses sources dans deux grandes affaires à propos du droit à l’image.

– Tribunal de Grande Instance de Paris 09 juin 1998 – Affaire Estelle Halliday c/ Valentin (décision de principe)

Faits … Lire la suite de l'article

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l’intrusion dans un système

Par : Blandine Poidevin le 16/03/2001
Catégories : Divers

L’intrusion dans un système informatique, son accès et son maintien, est sanctionné depuis 88.L’article 323-1 du nouveau Code Pénal prévoit l’incrimination .

‘ Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un an d’emprisonnement et de 100000 f d’amende ‘.

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Messagerie et courrier électronique.

Par : Blandine Poidevin le 16/03/2001
Catégories : Divers

Le courrier électronique est considéré comme un support de communication privée lorsqu’il est exclusivement adressé à une ou plusieurs personnes physiques ou morales déterminées ou individualisées.

Dans la correspondance privée, le destinataire est identifié à l’inverse de la correspondance publique. Néanmoins, la notion de correspondance privée peut-elle être retenue dans le cadre d’un envoi mailing de masse.

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Les fichiers MP3 annoncent – ils la fin des droits d'auteur ?

Par : Blandine Poidevin le 16/03/2001
Catégories : Droits d'auteur

A l’heure actuelle, le symbole en vogue sur le web est le MP3 (MPEG Audio Layer 3).

Il s’agit d’un format de fichier, un son compressé obtenu par suppression de données.

Ce format existe depuis plusieurs années mais sa réputation s’est répandue dès qu’il a été utilisé sur Internet.

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Questions fréquemment posées

Par : Blandine Poidevin le 16/03/2001
Catégories : Bourse

1° Lorsque je passe un ordre de bourse par internet, quand devient-il effectif ?

Pour être effectif, un ordre doit être confirmé par le client. Une fois confirmé, le broker adresse au client un accusé réception après avoir pris en compte son ordre. Dès lors, le broker en ligne assume la responsabilité de la bonne exécution de l’ordre. Compte tenu … Lire la suite de l'article

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Le dépôt privé

Par : Blandine Poidevin le 16/03/2001
Catégories : Droit des logiciels

Le logiciel original est protégé par le droit d’auteur indépendamment de toute formalité.

Le dépôt privé du logiciel permet de se préconstituer le preuve de la création, de donner une date certaine à la création.

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