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l'effet contaminant de certaines licences open source

En application du « copyleft » qui la caractérise, la licence GNU GPL prévoit que toute personne contribuant à l’oeuvre ne peut se réserver l’exclusivité de cette contribution dès lors qu’elle la divulgue. Au contraire, il lui revient d’accorder les mêmes libertés que celles dont elle a bénéficié pour jouir de l’oeuvre. Les trois libertés sur lesquelles repose la licence GNU GPL sont les suivantes : la liberté de copier, la liberté de diffuser et la liberté de modifier.

Par l’effet de contamination caractérisant cette licence, tout programme développé à partir de modules relevant de cette licence se trouve soumis aux termes de la licence GNU GPL, à moins qu’il puisse être raisonnablement considéré comme indépendant (« If identifiable sections of that work are not derived from the Program, and can be reasonably considered independent and separate works in themselves », article 2 licence GNU GPL version 2).

Les conséquences d’une telle soumission sont notamment les suivantes :

les codes-sources du programme développé à partir de ces modules doivent être accessibles à tous
la distribution du programme développé à partir de ces modules doit être soumise à la licence GNU GPL.

Si la version 3 de la licence fait désormais la distinction entre la « propagation » (« to propagate » article 0 de la version 3) et la « transmission » (« to convey » article 0 de la version 3) du programme, il ressort toutefois que, en pratique, seule l’hypothèse de la réalisation de copies internes, à usage de sauvegarde ou de duplication sur plusieurs ordinateurs peut faire échapper un programme à la contamination par la licence GNU GPL.

Il résulte de ce qui précède qu’il est exclu, dans ce contexte, de consentir une exclusivité au profit de quiconque sur l’outil réalisé à partir de modules soumis à cette licence sans violer les termes de celle-ci.

Par ailleurs, la licence GNU GPL prévoit une limitation de garantie quant au programme développé à partir de modules sous cette licence (« In no event unless required by applicable law or agreed to in writing will any copyright holder, or any other party who may modify and/or redistribute the program as permitted above, be liable to you for damages, including any general, special, incidental or consequential damages arising out of the use or inability to use the program, even if such holder or other party has been advised of the possibility of such damages » article 12 de la version 2). Toutefois, il reste possible de prévoir, par la voie contractuelle, une garantie sur le programme développé. 

Technologies et appel d'offres, un mariage difficile

Je vous invite à être très attentif à la rédaction de vos appels d’offres en matière de technologie.
La description d’une technologie peut avoir pour effet d’empêcher un opérateur de concourir.

Il est important de se focaliser sur les besoins et les usages attendus plus que sur la technologie en question.
Voici un exemple en matière de logiciel illustrant mon propos.

Il s’agit d’une ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Lille en date du 10 décembre 2010 (Nexedi / Agence de l’eau Artois-Picardie).

Le juge est venu rappeler que l’article 6 du Code des marchés publics interdit d’imposer un fournisseur de progiciel dans un marché public.

En l’espèce, le juge a prononcé l’annulation du marché public de l’Agence de l’eau Artois-Picardie visant explicitement Oracle et son progiciel Business Object.

Il a retenu que l’appel d’offres était susceptible de léser Nexedi, éditeur français de logiciels libres sous licence GPL, car il l’aurait obligé à des développements supplémentaires pour y répondre en respectant les exigences techniques légales et il a condamnée la personne publique à verser 1200 € à Nexedi.

Pour rappel, l’article 6-IV du Code des marchés publics interdit de citer, dans les spécifications techniques, un procédé, une marque, un brevet ou autres technologies « dès lors qu’une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits ».

Une seule exception est prévue par le texte : « une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l’objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible sans elle et à la condition qu’elle soit accompagnée des termes « ou équivalent ».

Séminaire sur les opportunités de l'open source à Charleroi, Belgique, 26/11/09

Invitation sur le site openthesource.be

Les licences "creative commons"

C’est sous l’impulsion de Lawrence LESSIG que le projet « Creative Commons » a vu le jour courant 2001.  

La philosophie générale s’inspire des logiciels libres, notamment de la licence GNU GPL.  

Il s’agit d’adapter cette licence pour encadrer juridiquement des éléments aussi différents que de la vidéo, de la musique, des textes ou des images, de façon relativement large sur Internet et sans léser les auteurs.  

Les licences Creative Commons veulent proposer une alternative aux auteurs qui souhaiteraient décider de la diffusion de leurs œuvres sans finalité commerciale systématique, au bénéfice de la création dans son ensemble.

Droit des logiciels 08/09/08 à Paris

Une journée consacrée à l’étude du droit des logiciels, des logiciels libres et des contrats.
www.connaissance-network.com 

Effet de contamination du logiciel libre

Toute modification d’une partie d’un logiciel libre implique une rediffusion des sources dans les mêmes conditions que la licence initiale. En plus, les développements incorporant ce module libre peuvent être touchés par le cadre juridique de la licence libre.