On se souvient que la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 avait institué le profil biologique des sportifs, inséré à l’article L 232-12-1 du Code du Sport. L’objectif de ce nouveau moyen de lutte contre le dopage est de pouvoir suivre dans le temps, via des prélèvements successifs, des effets des pratiques dopantes sur l’organisme des sportifs. Ce dispositif … Lire la suite de l'article
Toute personne physique ne pouvant pas assumer les frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille peut bénéficier, dans le cadre de la défense de ses droits devant le TAS, d’une assistance judiciaire.
L’assistance est accordée sur requête motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles … Lire la suite de l'article
Le mercato d’été du football français a été marqué par les craintes liées aux incertitudes fiscales menaçant les très hauts revenus. Les différents articles consacrés à la venue du célèbre Ibrahimovic au PSG n’ont pas manqué de souligner que le salaire versé à ce dernier serait un salaire net. Les conseils du joueur et de tous les autres joueurs concernés … Lire la suite de l'article
Le dispositif de l’impatriation élargi par la Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est destiné à renforcer l’attractivité, sur le plan fiscal, du territoire français. Il permet ains d’attirer des joueurs de haut niveau vers la France en leur offrant le bénéfice d’un régime spécial d’imposition, prévu à l’article 155B du Code Général des Impôts. Ce dispositif … Lire la suite de l'article
