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Nos publications

GUN, 03/12/14, Marcq-en-baroeul

Je participerai demain à l’AG du GUN en évoquant le thème du tableau de bord juridique du DSI et en essayant d’en dresser les grandes lignes.

 

FOOTBALL : La lutte contre les matchs truqués reste difficile

La problématique des matchs truqués dans le milieu du football professionnel revient, une nouvelle fois, au premier plan de l’actualité sportive.

Plusieurs interpellations ont concerné, mi-novembre, des dirigeants de Clubs de Ligue 2 soupçonnés de corruption active et passive. Les soupçons portent sur les démarches qui auraient permis, la saison dernière, au Club de Nîmes de se maintenir en Ligue 2, par le biais d’accords financiers avec les dirigeants d’autres équipes ayant rencontré le Club en fin de saison.

Ce sont les bonnes vielles écoutes téléphoniques qui auraient permis aux enquêteurs en charge de l’affaire du cercle de jeux clandestins Cadet à Paris d’avoir connaissances des arrangements suspectés entre les dirigeants des Clubs concernés.

Rappelons que la corruption active est définie à l’article 445-1 du Code pénal comme «  le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, (…) exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction, (…) des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, (…) pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction (…), en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ».

La Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs a pris le soin de compléter ces dispositions par un article spécifique au domaine sportif, étendant les peines ainsi prévues à « toute personne qui promet ou offre {dans les mêmes conditions} à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation ».

La corruption est punie de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €.

Plus de vingt ans après la fameuse affaire VA-OM, le football français n’en a visiblement pas fini avec les matchs truqués.

La Ligue de Football Professionnelle (LFP) qui, par la voix de son Président, a qualifié la corruption et le trucage de « poison mortel pour le sport en général et le Foot en particulier » a d’ores et déjà annoncé son intention, si l’affaire devait aller plus loin, de se constituer partie civile « pour défendre l’honneur du Football ».

La riposte s’organise également à l’étranger. Les juridictions belges ont ainsi condamné, fin octobre, un ancien entraineur belge impliqué dans le grand scandale des matchs truqués du début des années 2000, à deux ans d’emprisonnement avec sursis, assortis d’une suspension d’exercice de trois ans, pour corruption.

A l’échelle mondiale, différentes solutions sont déjà expérimentées.

Ainsi, la FIFA a créé, en 2005, la société EARLYWARNING SYSTEM (EWS) dédiée à la détection des fraudes, tandis que l’UEFA travaille depuis 2004 avec la société SPORTRADAR dotée, elle aussi, d’un système de détection des fraudes en lien avec la surveillance des paris sportifs.

La FIFA s’est également associée à Interpol pour lancer, fin octobre 2014, une campagne destinée à lutter contre la manipulation de rencontres sportives, passant par la distribution d’un DVD produit par Interpol, destiné à sensibiliser les joueurs, notamment, sur ces pratiques illicites.

La FIFA dispose également, depuis l’an dernier, d’un système d’alerte permettant de signaler toute violation de son Code d’éthique ou du cadre réglementaire qu’elle impose relativement à des manipulations de matchs et garantit le traitement confidentiel des signalements ainsi effectués.

De son côté, le Conseil de l’Europe a voté, en septembre 2014, une convention sur la manipulation de compétitions sportives, destinée à protéger l’intégrité du sport et l’éthique sportive ainsi qu’à renforcer le cadre juridique permettant d’appréhender, au niveau européen, de tels comportements illicites. La convention s’articule autour de prescriptions en termes de prévention des conflits d’intérêts, de lutte contre les paris sportifs illégaux, d’échanges d’informations entre autorités publiques, organisations sportives et opérateurs de paris, notamment.

 

Rappels juridiques sur les droits de retransmissions télé des événements sportifs

  • Les droits exclusifs de l’organisateur

Depuis l’avènement de la télévision, l’exploitation des droits télévisuels portant sur les évènements sportifs est devenue un véritable enjeu.

Le phénomène s’est accru avec l’émergence du satellite, du câble, d’internet puis de la téléphonie mobile, qui permettent un accès étendu aux images.

Si les clubs de football de l’élite peuvent offrir des rémunérations astronomiques à leurs joueurs, c’est en partie parce qu’ils se partagent un gâteau de plus de 600 millions d’euros, qui passera à compter de 2016 à près de 750 millions d’euros. L’existence de ce pactole est due à l’instauration, par la loi du 13 juillet 1992, du monopole sur les évènements sportifs dont les droits d’exploitation ont été confiés aux organisateurs des évènements correspondants[1].

La qualité d’organisateur, au sens de cet article, est indépendante de la notion d’organisateur matériel de la manifestation sportive.

A titre d’exemple, la Fédération conserve, lors des compétitions officielles, la qualité d’organisateur au sens de la loi, bien que la manifestation soit concrètement mise en œuvre par les clubs.

Le monopole ainsi conféré s’applique à tous les moyens de communication existants et se compose de droits fragmentables, transférables par contrat.

La commercialisation est effectuée par lots, pour une durée limitée et après appel d’offres. Les produits tirés de cette commercialisation sont, ensuite, répartis entre la Fédération, la Ligue professionnelle et les clubs.

  • Le droit d’information

Quelques exceptions ont, toutefois, été prévues à ce monopole. Il en est ainsi du droit d’information protégé par l’article 10 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et intégré à l’article  L333-7 du Code du sport.

Ayant reçu mandat, par la loi du 1er février 2012[2], de fixer les conditions de diffusion des brefs extraits pour les évènements de toute nature présentant un grand intérêt pour le public, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) vient de rendre, le 1er octobre 2014[3], une délibération en ce sens.

Tout d’abord, la diffusion des extraits doit avoir lieu après la fin de la première diffusion du programme initial. Par ailleurs, l’identification du titulaire des droits correspondants doit être clairement assurée lors de la diffusion de chaque extrait, pendant une durée minimale de cinq secondes.

Ces brefs extraits sont prélevés au sein des retransmissions diffusées en direct ou, en l’absence de retransmission en direct, au sein des retransmissions diffusées en différé proposées par le titulaire des droits.

Ces brefs extraits peuvent être diffusés au cours d’une émission d’information (journaux télévisés et bulletins d’information réguliers, magazines sportifs pluridisciplinaires ou d’information générale, d’une fréquence au moins hebdomadaire).

Il convient de préciser que les extraits utilisés ne peuvent constituer l’intégralité des images diffusées.

Les extraits utilisés ne peuvent, en aucune manière, excéder 1 minute 30 par heure d’antenne ni 3 minutes par journée de compétition. La durée de diffusion de ces extraits, pour une rencontre donnée d’une compétition régulière de sport collectif ne doit, quant à elle, pas excéder 30 secondes par rencontre.

En aucune manière, les extraits diffusés ne sauraient couvrir l’intégralité de la compétition ou de l’évènement correspondant.

Le CSA a également pris le soin de rappeler le régime applicable aux services de télévision de rattrapage proposés par les chaines de télévision. Les extraits mis à disposition ne peuvent l’être que pour une durée maximale de sept jours à compter de la première diffusion.

Il encourage également la représentation de la diversité des disciplines sportives, en contraignant les éditeurs de service de télévision à assurer une exposition annuelle effective d’un minimum de vingt-quatre disciplines sportives au titre de la diffusion de brefs extraits, en tenant compte des pratiques masculines, féminines et adaptées.

  • Les événements d’importance majeure

Une autre exception au droit exclusif des organisateurs de manifestations sportives sur les images en résultant concerne les évènements d’importance majeure qui « ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre »[4].

Figurent, par exemple parmi ces événements les Jeux Olympiques d’été et d’hiver, les matchs de l’équipe de France de football inscrits au calendrier de la FIFA ou encore le tournoi de rugby des six nations.

La retransmission, dans ces conditions, doit être intégrale et assurée en direct.


[1] Article L333-1 du Code du sport

[2] Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer les titres du sport et les droits des sportifs

[3] Délibération n° 2014-43 du 1er octobre 2014

[4] Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Cluster Cybersécurité, petit-déjeuner du FIC, 3/12/2014, Euratechnologies, Lille

J’aurai le plaisir de débattre lors de la table-ronde de l’observatoire du FIC sur le thème « créer les conditions de la confiance ».

Le petit-déjeuner de l’Observatoire du FIC aura lieu le 03 Décembre 2014 de 08H30 à 10H30, à Euratechnologies, à Lille.

Voir l’invitation

Les rencontres annuelles Cyberlex 2014, 4/12/2014, Paris

J’aurai le plaisir de participer aux Rencontres Annuelles du Droit de l’internet 2014 de Cyberlex, qui auront comme thème principal : « La conquête du pouvoir numérique : du contrôle de soi au contrôle de l’internet ».

J’animerai la table ronde suivante : « LE CONTRÔLE DE L’INTERNET AU CŒUR DE JEUX DE POUVOIRS »

Cet événement aura lieu le Jeudi 4 décembre 2014, à 14 heures, à L’Auditorium de Google : 8 rue de Londres – 75009 PARIS (métro Liège, ligne 2 ou Trinité – d’Estienne d’Orves, ligne 12).

Détail du programme et des intervenants

La distinctivité de la marque

Pour être valable, une marque doit être distinctive, c’est à dire arbitraire par rapport aux produits et services qu’elle entend protéger. C’est un obstacle à son enregistrement lorsqu’elle est totalement descriptive (comme par exemple la marque « Brut de Pêcher » pour une boisson effervescente à base de vin et d’extrait naturel de pêche) mais c’est aussi un des éléments qui déterminent le niveau de protection de la marque.

En effet, la marque Apple par exemple sera bien mieux protégée contre ses concurrents en raison de son caractère fantaisiste par rapport aux produits et services qu’elle désigne que la marque « Se Loger » pour désigner un service d’accès à une base de données d’annonces immobilières.
C’est ce que vient de rappeler la Cour d’appel de Paris, dans une décision du 14 octobre 2014 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 1ère chambre, 14 octobre 2014, Janny B. c/ Pressimmo On Line et SA Se Loger.com).
La société Pressimo, titulaire de la marque et éditeur des sites internet correspondants, avait assigné (notamment) en contrefaçon un mandataire immobilier indépendant auquel elle reprochait l’usage des termes « se loger pas cher », « se loger moins cher » ou encore « se loger immi » en tant que noms de domaine.
Sans aller jusqu’à l’annulation de la marque « Se Loger » pour défaut de distinctivité, les magistrats sanctionnent tout de même sévèrement le caractère relativement descriptif du terme protégé en jugeant que les noms de domaine litigieux ne pouvaient être perçus comme des déclinaisons de la marque antérieurs et ne constituaient dès lors nullement des atteintes aux droits exclusifs de la société Pressimo.
Extrait de la décision : 
« Considérant que, s’agissant des noms de domaine “www.seloger-pas-cher.com”, “www.selogermoinscher.com”, “www.se-logerimmo.com”, l’élément “.com” n’est pas accolé au verbe nominal “SeLoger” tel que présenté comme autre élément dominant des marques litigieuses, dans la disposition d’ensemble par laquelle celles-ci ont acquis leur distinctivité par l’usage ; que, compte tenu de la longueur des noms de domaine considérés, il y apparaît, non pas associé à ce verbe – que ce soit sur le plan visuel, phonétique ou conceptuel -, mais comme la terminaison normale de l’adresse internet, à l’instar de nombre d’adresses du même type ; qu’il n’y a pas de reprise du code couleur rouge et blanc, élément complétant la marque figurative susvisée ; que la ressemblance entre les signes tient uniquement à la reprise du terme “se loger”, dont il a été relevé l’usage très courant dans ce secteur d’activité ; que l’adjonction immédiate à ce terme courant de suffixes encore plus courants (“-pas-cher” et “moinscher”), voir redondants (“immo”), et en tout état de cause également descriptifs, confère à l’ensemble ainsi formé l’aspect d’un tout indivisible, éloigné de la marque “SeLoger.com”, qui se présente comme un portail d’entrée pour une large clientèle ; qu’au vu de ces éléments et compte tenu du degré important d’attention de la clientèle concernée – eu égard à la nature des produits et services en cause, susceptibles de les engager personnellement et financièrement -, et nonobstant la notoriété de la marque “SeLoger.com”, les noms de domaine litigieux n’apparaissent pas susceptibles d’être perçus comme des déclinaisons de celle-ci ; que le risque de confusion n’est pas constitué. »

Agences, Quelles sont vos obligations et responsabilités ? 18/11/2014, Lille

Nous proposons un petit déjeuner, mardi 18 novembre (de 9h00 à 10h30) dédié aux Agences – Conseils en Communication :

 « Quelles sont vos obligations et responsabilités ? »

Les thèmes suivants seront abordés :

– Expression des besoins du client : l’importance du contrat ; 

– Votre obligation d’information et de conseil ; 

– Votre responsabilité en matière d’achat d’art ; 

– Choix d’une marque, d’un nom de domaine : les risques associés ; 

– Community Management : les règles à respecter ; 

– Droit de la publicité : les dernières décisions précisant le cadre juridique applicable ;

– Méthodologies Agile : quel contrat ?

Pour vous inscrire: Voir l’invitation