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CLUBS DE LIGUE 1 : Bientôt la fin des subventions publiques ?

L’arrivée de milliardaires étrangers dans les Clubs de football signera peut être la fin d’une époque : celle du soutien des Clubs professionnels par les collectivités territoriales.

A partir du constat de la hausse des droits TV, des recettes des billetteries ainsi que des ressources issues des partenariats, le Législateur a, en effet, déposé une proposition de loi visant à rénover les rapports entretenus entre ces deux acteurs et à moderniser le modèle économique du sport professionnel[1].

Cette proposition de loi intervient à la suite du rapport, adopté le 29 avril 2014 par la mission commune d’information, chargé d’étudier les évolutions résultant de l’émergence du sport business.

En phase avec les règles issues du fair play financier imposé par l’UEFA, la réforme s’inscrit dans un contexte budgétaire public à réduire sur l’idée selon laquelle les collectivités territoriales n’ont pas vocation à contribuer à l’inflation salariale des Clubs de sport professionnels.

Il s’agirait, ainsi, tout d’abord, d’exclure du bénéfice des subventions les Associations et sociétés sportives percevant plus de 10 000 000 €/saison au titre des droits d’exploitation audiovisuel (ce qui correspond à l’ensemble des Clubs de Ligue 1 et quelques Clubs de rugby).

Après la taxe à 75 %, les contestations liées au régime fiscal favorable de l’AS MONACO, cette seule disposition de loi devrait suffire à mobiliser une nouvelle fois la ligue de football professionnel.

Les Clubs de Ligue 1, déjà en grande difficulté financière pour la plupart d’entre eux, devront rechercher d’autres sources de financement et adopter un nouveau modèle économique. Cela passera, par exemple, par la cession aux Clubs professionnels des enceintes sportives utilisées, charge pour eux de les rentabiliser par le développement de la billetterie et des partenariats, la vente d’espaces publicitaires ou le naming…

Un nouveau métier sera, dans ce contexte et conformément aux vœux du Président de la Ligue de Football Professionnel Monsieur Frédéric THIRIEZ, à développer : celui de « stadium manager » investi de la mission prioritaire de remplissage des enceintes sportives, afin d’éviter tout contournement par les collectivités publiques de l’interdiction de subventions qui leur serait, ainsi, faite.

Le Législateur a pris le soin d’interdire également toute contractualisation avec les Clubs professionnels percevant plus de 10 000 000 € des contrats de prestations de services liés à l’achat de billets ou d’espaces publicitaires, constituant des subventions déguisées venant abonder le budget de fonctionnement des Clubs.

A l’heure où les financements dans le domaine du mécénat ont tendance, sur fond de crise économique mondiale, à se raréfier, il est probable que les Clubs concernés devront également, si la proposition de loi été adoptée, rechercher leur équilibre financier dans la réduction de leur dépense. Il s’agira également de développer les centres de formation afin de faire émerger des talents locaux, moins couteux.

La difficulté pourrait, toutefois, venir d’une situation isolée de la France par rapport à ses partenaires européens qui n’adopteraient pas de mesures similaires et mettraient, par conséquent, en péril l’attractivité du football professionnel hexagonal, et une fuite des talents.


[1] Proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2014 et présentée par Monsieur Michel SAVIN, Madame Françoise BOOG et      Messieurs Alain DUFAUT et Bernard SAUGEY

Comment protéger l’interface d’une application mobile ?

Devant l’essor des Smartphones, les acteurs du web développent de nombreuses interfaces afin de rendre plus conviviale et plus personnelle la relation avec leurs clients, abonnés ou usagers.

Se pose la question de la protection de la « home screen » de l’application.

Plusieurs outils de propriété intellectuelle peuvent être envisagés

 1.                  Sur la protection par un titre de Dessin et Modèle

1.1 – Sur les conditions de la protection

Un Dessin et Modèle est défini de la manière suivante par l’article 3 du Règlement sur les Dessins et Modèles communautaires :

Il protège « l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation ».

Ainsi, le Dessin et Modèle a vocation à protéger l’apparence d’un produit, c’est-à-dire son aspect extérieur.

L’apparence doit être concrétisée à travers un objet industriel ou artisanal ou à travers une partie d’un tel objet.

La protection est donc conditionnée à l’existence d’un produit.

En outre, l’article L511-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut expressément de la protection les programmes d’ordinateur.

Toutefois, l’interface d’une application mobile peut être protégée par un titre de Dessins et Modèles.

En effet, la 9ème édition de la classification internationale de Locarno pour les Dessins et Modèles industriels vise : « les symboles graphiques et logos, motifs décoratifs pour surfaces, ornementations ».

Dans cette classe, peuvent donc être désignés, en tant que Dessins et Modèles : des graphismes, des logos, des motifs décoratifs pour surfaces, des présentations, des symboles graphiques.

Au sein de la base Dessins et Modèles de l’OHMI, ont été déposés à titre de Dessins et Modèles, par exemple : des écrans d’affichage et icônes ; des interfaces graphiques de logiciels.

En conséquence, peut être déposé, à titre de Dessins et Modèles et admis par l’OHMI, un modèle d’interface.

Toutefois, la validité de ce Dessin et Modèle pourrait être remise en cause s’il était considéré que ce Dessin et Modèle protège effectivement l’apparence d’un produit.

1.2 – Sur les formalités d’enregistrement

Les formalités pour un dépôt de Dessin et Modèle communautaire (à savoir protégeant l’ensemble des pays de l’Union Européenne) sont précisées ci-après.

Pour pouvoir bénéficier d’une protection, le Dessin et Modèle communautaire doit être innovant et présenter un caractère individuel (il doit être différent des produits existants).

Par ailleurs, pour protéger un Dessin et Modèle, deux options sont ouvertes :

–          Soit la protection du Dessin et Modèle auprès de l’OHMI avant de le commercialiser et l’obtention d’un titre de Dessin et Modèle communautaire enregistré (DMCE),

–          soit la commercialisation directe du Dessin et Modèle sans l’enregistrer en revendiquant le droit sur les Dessins ou Modèles communautaires non enregistrés (DMCNE).

En conséquence, le fait de rendre public le Dessin ou Modèle (encore appelé la divulgation) est crucial en terme de protection.

Concernant la durée de la protection, elle diffère selon qu’il s’agisse d’un DMCE ou d’un DMCNE.

–          Un DMCE est initialement valide pour une période de 5 ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelé tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans.

–          Un DMCNE est enregistré et protégé pour une période de 3 ans à compter de la date de sa première mise à disposition du public sur le territoire de l’Union Européenne et au terme de cette période, la protection ne peut être prolongée.

Ainsi, tout dépendra selon la divulgation de l’interface déjà opérée ou non.

2.         La protection par le droit d’auteur

S’agissant d’une création artistique, l’interface peut également bénéficier de la protection par le droit d’auteur.

En effet, l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (…).

Pour qu’une création soit protégée par le droit d’auteur, la jurisprudence exige que cette création soit originale.

En conséquence, dans la mesure où la création de l’interface est originale, à savoir porte l’empreinte de son auteur, elle bénéficie de facto de cette protection.

La protection par le droit d’auteur ne nécessite donc pas de dépôt de titre et permet de protéger une création originale.

Elle permet, ensuite, d’interdire à quiconque de reproduire une création qui porterait atteinte à ces droits.

3.           La protection par le droit de la concurrence déloyale

Si un tiers venait à reproduire à l’identique une interface similaire à celle revendiquée et que le créateur dispose de preuves pour démontrer que ce tiers à chercher à lui nuire, à le copier délibérément et à profiter de ses efforts, éventuellement, une action en concurrence déloyale et en parasitisme économique peut être envisagée.

En conclusion, plusieurs protections sont donc offertes au créateur d’interface pour défendre ses droits sur cette interface.

 

 

Commerce électronique, Comundi, Paris, 8 octobre 2014

Seront abordés à l’occasion de cette formation :  le commerce électronique, la signature électronique et les contrats (par exemple, contrat de maintenance, contrat informatique, contrat d’hébergement…).

Applications mobiles : attention aux données personnelles!

La CNIL a mené, en mai dernier, avec ses homologues européens, un audit massif en ligne de près de 1200 applications mobiles. Il s’agissait de vérifier si l’information donnée aux utilisateurs, quant au traitement de leurs données personnelles, était satisfaisante. La réponse est… non!

En France, l’examen a porté sur 121 applications parmi les plus populaires en France et ce, à partir des 3 principaux systèmes d’exploitation. Il en ressort que :

  • 15% des applications examinées ne fournissent aucune information sur le traitement des données collectées.
  • Lorsqu’une information est fournie, près de la moitié des applications concernées ne la rendent pas facilement accessible, imposant à l’utilisateur une recherche active sur le site internet de l’éditeur ou dans les différents onglets de l’application.
  • L’information n’est pas suffisamment claire et compréhensible dans la plupart des cas. Il a ainsi été constaté que les mentions d’information de certaines applications à destination d’utilisateurs français ne sont disponibles qu’en anglais.

Avis aux développeurs : soyez vigilants quant au respect de la loi Informatique et Libertés. Il n’est pas impossible que la prochaine étape de la démarche initiée par la CNIL soit celle des sanctions…

Crowfunding : le projet de règlement de l’AMF

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) vient de rendre public son projet de règlement sur le financement participatif.

Il doit être homologué par Bercy avant d’être mis en oeuvre.

A noter notamment que tout éditeur d’un site internet proposant une telle offre devra fournir, préalablement à toute souscription :

– Une description de son activité et de son projet, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat ;

– Une information sur le niveau de participation auquel les dirigeants de l’émetteur se sont eux-mêmes engagés dans le cadre de l’offre proposée ;

–  Une information exhaustive sur tous les droits attachés aux titres offerts dans le cadre de l’offre proposée (droits de vote, droits financiers et droits à l’information) ;

– Une information exhaustive sur tous les droits (droits de vote, droits financiers et droits à l’information) attachés aux titres et catégories de titres non offerts dans le cadre de l’offre proposée ainsi que les catégories de bénéficiaires de ces titres ;

– Une description des dispositions figurant dans les statuts ou un pacte et organisant la liquidité des titres ou la mention explicite de l’absence de telles dispositions ;

– Les conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des investisseurs dans les livres de l’émetteur, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ;

– Une description des risques spécifiques à l’activité et au projet de l’émetteur ;

– Une copie des rapports des organes sociaux à l’attention des assemblées générales du dernier exercice et de l’exercice en cours ainsi que, le cas échéant, une copie du (ou des) rapport(s) du (ou des) commissaire(s) aux comptes réalisé(s) au cours du dernier exercice et de l’exercice en cours.

L’émetteur est responsable du caractère complet, exact et équilibré des informations fournies.

Par ailleurs, toute communication à caractère promotionnel devra contenir, de manière visible et facilement accessible, une mention relative aux risques inhérents aux investissements proposés et en particulier au risque de perte totale ou partielle de capital et au risque d’illiquidité.

Consultez la version intégrale du projet de règlement ICI. Entrée en vigueur prévue au 1er octobre 2014.

Loi Hamon : formulaire type sur la rétractation

Le décret d’application de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation est enfin paru. Il contient le formulaire type à utiliser pour permettre l’exercice du droit de rétractation en matière de e-commerce.

 

Diffamation : Google et sa filiale française

Le TGI de Paris a été saisi d’une demande, présentée par des personnes physiques victimes d’une diffamation sur internet et ayant tenté, en vain, d’obtenir de la société Google le déréférencement des liens litigieux via le formulaire proposé par la firme californienne.

Les propos avaient pourtant déjà été jugés diffamatoires par une décision de justice antérieure.

Tout en ordonnance à Google la suppression des liens référencés, le tribunal en profite pour rappeler le bien-fondé de la mise en cause de Google France, souvent contestée par le géant américain. Le TGI précise ainsi que :

« Mais attendu que si la société Google Inc est certes l’exploitant du moteur de recherche, Google France, qui en est une filiale à 100%, a pour activité la promotion et la vente d’espaces publicitaires liés à des termes recherchés au moyen du moteur édité par Google Inc, et assure ainsi, par l’activité qu’elle déploie, le financement de ce moteur de recherche ; que la Cour de Justice de l’Union européenne a ainsi, le 13 mai 2014, considéré que l’établissement ou la filiale implantée par Google Inc dans un Etat membre de la Communauté européenne en est son représentant dans l’Etat concerné et que « les activités de l’exploitant du moteur de recherche et celles de son établissement situé dans l’Etat membre concerné sont indissociablement liées » , après avoir rappelé l’exigence posée par la Directive 95/46, posée en vue d’assurer une protection efficace ct complète des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la vie privée, que le traitement de données à caractère personnel soit effectué non pas par l’établissement concerné lui-même mais uniquement dans le cadre des activités de celui-ci ; qu’il en résulte que les requérants sont recevables en leur demande dirigée contre Google France, tendant à ce qu’elle effectue les diligences nécessaires pour mettre fin aux atteintes qu’ils dénoncent ».