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Nos publications

Les nouvelles règles de la garantie légale à partir de mars 2015.

Un arrêté a été publié le 18 décembre 2014 entrant en vigueur le 1er mars 2015, précisant les règles applicables à la garantie légale.

Il s’agira notamment de mentionner expressément que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article  L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Un encadré devra rappeler que le consommateur :

–        bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

–        est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Il devra également mentionner que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappellera, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

FIC 2015, 20-21 janvier, LILLe

Je participe à l’agora du FIC 2015, ce mardi, de 14h00 à 16h15, qui a pour thème « Les nouveaux métiers « cyber » » (emplacement A03).

L’agora est un espace ouvert à l’échange (participation de responsables d’entreprise, magistrats, juristes, avocats, enquêteurs de la police et de la gendarmerie…).

Bon forum !

Discriminations : comment saisir le défenseur des droits (ex : HALDE) ?

La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) a été instituée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 pour lutter contre les discriminations : « elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins ».

La HALDE a été absorbée par le défenseur des droits[1], institué par la loi du 29 mars 2011 qui a pour mission de lutter contre les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par un engagement international ratifié ou approuvé par la France.

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le défenseur des droits, quel que soit sa nationalité ou sa résidence dès lors que le litige est né sur le territoire français.

Ainsi, le défenseur des droits est compétent :

–        si la victime est française, résidant en France ;

–        si la victime est française, résidant à l’étranger dès lors que le litige est né en France, y compris dans les ambassades et les consulats français à l’étranger ;

–        si la victime est étrangère, résidant en France dès lors que le litige est né en France.

 En revanche, le défenseur des droits ne peut pas être saisi si la victime est étrangère, résidant hors de France sauf si le litige est né en France.

 Le défenseur des droits peut être saisi :

–        dès lors que la victime s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’un service public ;

–       dès lors que la personne s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette             discrimination soit une personne privée ou publique ;

–       dès lors que la personne s’estime victime ou témoin sur le territoire français de faits qui constituent un manquement à la déontologie, par des personnes exerçant des activités de sécurité ;

–       dès lors que les droits fondamentaux d’un enfant n’ont pas été respectés, aucune situation met en cause son intérêt.

Dans ce dernier cas, les personnes habilitées à saisir le défenseur des droits sont l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant.

La saisine peut se faire par un formulaire de saisie en ligne[2] (voir aussi les annexes 1 et 2).

Il peut également être saisi par l’intermédiaire de ses délégués (préfecture, sous-préfecture, maison de justice et du droit) ou par courrier.


Commentaires haineux sur les réseaux sociaux : attention, délits, Interview, LA VOIX DU NORD, 15/01/2015

J’ai eu le plaisir d’être interviewée par la VOIX DU NORD sur le thème des « commentaires haineux sur les réseaux sociaux « .

Ci-dessous l’article.

http://www.lavoixdunord.fr/france-monde/commentaires-haineux-sur-les-reseaux-sociaux-attention-ia0b0n2602618

La liberté d’expression : un droit sacré et bien encadré !

L’attentat terroriste récemment perpétré à l’encontre de l’hebdomadaire Charlie Hebdo et de ses différents contributeurs a été l’occasion de rappeler la nécessité de défendre un droit sacré : la liberté d’expression.

En France, ce droit est garanti par l’article 11 de la déclaration de 1789 qui prévoit que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».

Le principe en a été repris dans l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, consacrant lui aussi le droit à la liberté d’expression comprenant la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorité publique et sans considération de frontière.

Il s’agit d’une liberté fondamentale dont l’exercice « est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale »[1].

A ce titre, elle ne peut faire l’objet d’un régime d’autorisation préalable, mais fait l’objet d’un encadrement a posteriori contre les abus.

Ce n’est pas la violence qui doit la limiter, mais la cohabitation avec d’autres droits fondamentaux.

Ainsi en est-il notamment de l’honneur et de la considération d’une personne, protégés contre l’imputation d’un fait non avéré par l’article 32 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, par le biais de la diffamation.

La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée par l’auteur des propos litigieux, afin de s’exonérer de responsabilité en dehors des cas où « l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de 10 ans » et concernent la vie privée de la personne visée.

Il s’agit, dans un objectif d’intérêt général de recherche de la paix sociale, d’éviter que par l’exercice de la liberté d’expression ne soient rappelés des faits anciens.

Le Conseil Constitutionnel a jugé cette réserve, par son caractère général et absolu, constitutive d’une atteinte non proportionnée au but poursuivi[2].

L’injure est également une limite à l’exercice de cette liberté fondamentale qu’est la liberté d’expression, conformément à l’article 33 de la loi sur la liberté de la presse précitée.

Le législateur sanctionne également les abus constitutifs de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne à raison de son origine ou de son appartenance à une ethnie, une nation, une race, l’apologie des crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou une religion déterminée…

La vie privée et les images sont également protégées contre les abus de la liberté d’expression par l’article 9 du Code civil.

D’autres textes garantissent le secret de l’instruction, la présomption d’innocence ou encore le secret des affaires.

Afin de préserver au maximum la liberté d’expression, le délai de prescription des dispositions portant atteinte à celle-ci est très court (entre trois mois et un an en matière de droit de la presse). Ces délais ont récemment été considérés comme constitutionnels par le Conseil Constitutionnel[3].

Rappelons à toutes fins utiles que l’affaire des caricatures de Mahomet, mise en avant par les terroristes pour tenter de justifier leur action à l’encontre de l’hebdomadaire satirique, avait fait l’objet d’une décision judiciaire.

La Cour d’appel de Paris, saisie d’une demande introduite par l’UOIF (Union des Organisations Islamiques de France) avait relevé que « Charlie Hebdo est un journal satirique qui, au cours des années, publié de très nombreuses caricatures mettant en cause les diverses religions et que le genre littéraire de la caricature, parfois délibérément provoquant, participe de la liberté d’expression et de communication des pensées et des opinions ».

Elle avait également « observé que la liberté d’expression vaut pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes dans une société déterminée, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent ainsi que l’exigent les principes de pluralisme et de tolérance qui s’imposent particulièrement à une époque caractérisée par la coexistence de nombreuses croyances et confessions au sein d’une même nation ».

Elle avait ainsi rappelé « qu’en France, société laïque et pluraliste, le respect de toutes les croyances va de pair avec la liberté de critiquer les religions, quelles qu’elles soient, et avec celle de représenter des sujets ou objets de vénération religieuse, le blasphème n’étant pas réprimé »[4].

Le droit français propose en conséquence des dispositifs parfaitement adaptés à l’encadrement de la liberté d’expression, qui permettent de conserver son caractère sacré.


[1] Conseil Constitutionnel. 10 et 11 octobre 1984. Décision n° 84/181 DC

[2] Décision n° 2001-131 QPC du 20 mai 2011

[3] Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013

[4] Cour d’Appel de Paris, 11ème Chambre Section A, 12 mars 2008, n° 07/02873

Le football : un sport de contact

A chaque fois qu’un sportif est gravement blessé dans le cadre de son activité, se pose la question de la responsabilité civile des joueurs et clubs sportifs.

La Cour de Cassation a rendu[1], le 20 novembre 2014, un arrêt rappelant les règles applicables en la matière.

Le litige opposait un gardien de but à un joueur de l’équipe adverse, qu’il avait taclé, provoquant la chute de l’attaquant et lui infligeant une grave blessure à la jambe.

Le joueur recherchait la responsabilité du gardien de but et de son club sur la base des dispositions de l’article 1383 du Code civil.

L’article 1383 du Code précité dispose que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Le gardien de but avait été sanctionné par un carton jaune délivré par l’arbitre, venu ainsi sanctionner un « comportement anti sportif ». Le joueur blessé considérait qu’au-delà du seul « comportement anti sportif », le gardien de but avait fait preuve d’un comportement brutal et excessif expliquant la gravité des blessures subies.

Rappelons que le football est un sport de contact dont les participants acceptent les risques.

Dans le domaine sportif, la responsabilité de celui qui cause un dommage à son adversaire ne peut être engagée que si elle participe d’une faute contraire aux règles du jeu et dont le caractère anormal ne permet pas de la rattacher à un risque présumé admis par l’ensemble des participants.

Le tacle est une action de jeu autorisée au football, destiné à capter le ballon d’un adversaire et devant, en principe, éviter le contact avec le joueur ayant le ballon.

La question se posait de savoir, en l’espèce, si le tacle à l’origine de la blessure avait été effectué de manière volontairement brutale et déloyale en tenant compte, notamment, des blessures subies.

La Cour de Cassation retient « que la sanction de tacle par un carton jaune de l’arbitre, avec la seule appréciation large et ambigüe de comportement anti sportif ne suffit pas à établir l’existence d’un comportement brutal fautif susceptible d’engager la responsabilité civile du joueur gardien ; que les éléments versés au débat ne permettent pas de retenir que [le gardien] a voulu bloquer [le joueur] a tout prix parce qu’il s’approchait dangereusement du but et que la violence, la brutalité ou la déloyauté de son geste, sa force disproportionnée ou superflue, ne peuvent être déduites de la seule gravité de ses blessures ; que [le joueur] ne rapporte pas la preuve d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu ».

La Cour confirme ainsi une jurisprudence, largement établie, exigeant, pour que soit retenue la responsabilité d’un sportif, l’existence d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu[2].

De la même manière, la responsabilité du club sportif pris en qualité de commettant de ses joueurs professionnels ne peut être engagée que si ces derniers ont commis une telle faute[3].

A titre d’illustration, la Cour de Cassation avait écarté, en 2007, la responsabilité d’un club sportif du fait des blessures graves subies par un joueur de rugby, causées par l’effondrement d’une mêlée[4].

Le joueur soutenait qu’il suffisait à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable (blessures causées par l’effondrement de la mêlée), sans que l’indétermination des circonstances de l’accident et l’absence de violation des règles du jeu puissent avoir une incidence sur la responsabilité du club, dès lors que celui-ci ne prouvait l’existence ni d’une cause étrangère ni d’un fait de la victime.

 


[1] C.C. 2ème Chambre civile. 20.11.2014. N° de pourvoi 13-23759

[2] C.C. 2ème Chambre civile. 20.11.2003.

[3] C.C. 2ème Chambre civile. 8.04.2004.

[4] C.C. Assemblée plénière. 29.06.2007. N° de pourvoi T06-18.141

Affaire Pharrell Williams vs YouTube, Interview France Culture, 29/12/2014

J’ai eu le plaisir d’être interviewée par France Culture sur l’affaire Pharrell Williams vs YouTube.

Ci-dessous la retransmission.

http://www.franceculture.fr/emission-les-matins-les-matins-de-france-culture-1ere-partie-2014-12-29