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Bouton « j’aime » de Facebook : qui est le responsable de traitement?

Dans ses conclusions du 19 décembre 2018 dans l’affaire C-40/17, l’avocat général près la CJUE Michal Bobek considère que l’éditeur d’un site Internet ayant inséré le plugiciel d’un tiers, tel le bouton « j’aime » de Facebook, a la qualité de responsable conjoint de traitement avec le tiers au sens de la directive 95/46/CE.

Il considère néanmoins que la responsabilité conjointe doit être limitée aux seules phases du traitement maîtrisées par l’éditeur, à savoir la collecte et la transmission à Facebook des données à caractère personnel de l’utilisateur.

Si elle est suivie par la CJUE, cette position pourrait emporter des conséquences importantes pour tous les sites Internet intégrant des contenus de tiers.

Rappelons par ailleurs que la CJUE avait déjà eu l’occasion de juger, dans un arrêt du 5 juin 2018, que la qualification de responsable de traitement pouvait être reconnue à l’éditeur d’une page fan sur le réseau social Facebook. La Cour avait retenu l’influence exercée sur le traitement par l’éditeur, celle-ci découlant directement du choix d’héberger son site sur la page fan associé à la faculté de paramétrage des traitements statistiques d’analyse de fréquentation réalisés par défaut par Facebook, et ce quand bien même, seules des données anonymes seraient restituées à l’éditeur.

‘French parents ‘could be jailed’ for posting children’s photos online’

Lisez l’article du Telegraph pour lequel Maître Viviane Gelles a été interrogée en suivant ce lien.

Actualités « commerce électronique »

Quelques informations récentes relatives au droit du commerce électronique :

  1. Les représentants des trois institutions européennes se sont finalement entendus sur une version commune du texte portant réforme du droit d’auteur.

Il est ainsi prévu que seules les petites start-ups proposant des plateformes en ligne bénéficieraient à l’avenir du régime de l’hébergeur.

Les autres, donnant accès à un grand nombre de contenu chargé par leurs utilisateurs et en tirant profit, verraient leurs obligations renforcées, notamment par le biais de l’obligation de passer des accords de licence avec les titulaires de droits, comme c’est déjà le cas pour la grande majorité des catalogues musicaux.

Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, elles seraient exemptées de responsabilité à condition de prouver qu’elles ont fait leur possible pour empêcher la présence d’une œuvre sur son interface, et qu’elles ont agi rapidement après un signalement.

En parallèle, la réforme porte également sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de média d’information et les agences de presse d’une durée de deux ans, permettant de décider à quel prix et comment le contenu pourrait être réutilisé par des sites web.

Le partage d’hyperliens vers des articles de presse accompagnés de mots individuels ou d’extraits courts resteraient gratuits.

2. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2018, a estimé que les publications relatives aux offres de prestations incluant l’exécution d’actes médicaux étaient constitutives d’une concurrence déloyale à l’égard de la collectivité des médecins et portaient atteinte à l’image de la profession en assimilant l’activité médicale à une activité commerciale.

Le litige opposait l’Ordre des Médecins à une société spécialisée dans la promotion sur internet d’événements et d’offres de prestations de services à des tarifs professionnels, ayant développé un conseil de vente de bons à faire valoir pour des prestations fournies par ses différents partenaires, pouvant être commandées par les internautes sur son site internet au moyen d’achats groupés à un tarif préférentiel et dans un temps limité.

3. La société Google a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision du 12 février 2019 pour cause de clauses abusives dans ses conditions d’utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google +.

Trente-huit clauses sont ainsi concernées. Certaines d’entre elles concernant les données personnelles ou, des exclusions de responsabilité, ou le refus d’application de la loi française.

4. La Commission européenne a proposé des mesures qui devraient permettre aux Etats membres de récupérer le manque à gagner annuel de 5 milliards d’euros en matière de TVA sur les ventes en ligne. A partir de 2021, les grandes places de marché en ligne deviendraient responsables de la perception de la TVA sur les ventes de biens par des sociétés de pays tiers à des consommateurs de l’UE qui ont lieu sur leur plateforme.

5. La Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) a publié son premier rapport d’activités le 22 novembre 2018.

 

 

 

 

Sécuriser la clause PI dans les marchés publics

L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat a diffusé une note à destination des acheteurs publics, avec des recommandations sur la manière de gérer la propriété intellectuelle dans les marchés publics. Retrouvez-la ICI. 

M6 : « Les auteurs d’upskirting bientôt punis par la loi. »

Maître Viviane GELLES a été interrogée ce 23 juillet 2018 par M6 pour le journal d’informations 1945, sur leur sujet « Les auteurs d’upskirting bientôt punis par la loi. »

Regarder le reportage à 10’04 via le lien.

L’accès aux fichiers personnels du salarié : jurisprudence récente

Deux décisions rendues récemment au sujet de la consultation, par l’employeur, des fichiers personnels de son salarié, méritent d’être soulignées.

Arrêt « Libert c. France » rendu par la CEDH le 22 février 2018 :

En l’espèce, un salarié de la SNCF contestait son licenciement intervenu suite à la découverte, par son employeur, de fausses attestations et de nombreux fichiers pornographiques sur le disque dur de son ordinateur professionnel.

La CEDH a été saisie de la question de savoir si la consultation, par l’employeur, des fichiers d’un salarié identifiés sous les termes « Données personnelles », en dehors de sa présence, constituait une atteinte au droit au respect de la vie privée (article 8 de la CEDH).

La CEDH a répondu par la négative, en tenant compte notamment :

  • des dispositions de la charte utilisateur de la SNCF, qui imposait que les informations à caractère privé soient clairement identifiées sous le terme « Privé » ;
  • du but légitime de la SNCF, qui pouvait légitimement vouloir s’assurer que ses salariés utilisent les équipements qu’elle met à leur disposition pour l’exécution de leurs fonction en conformité avec leurs obligations contractuelles et la réglementation.

Extrait de l’arrêt :

« 52. Certes, en usant du mot « personnel » plutôt que du mot « privé », le requérant a utilisé le même terme que celui que l’on trouve dans la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle l’employeur ne peut en principe ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme étant « personnels » […]

Toutefois, […], cela ne suffit pas pour mettre en cause la pertinence ou la suffisance des motifs retenus par les juridictions internes, eu égard au fait que la charte de l’utilisateur pour l’usage du système d’information de la SNCF indique spécifiquement que « les informations à caractère privé doivent être clairement identifiées comme telles (option « Privé » dans les critères OUTLOOK, notamment) [et qu’]il en est de même des supports recevant ces informations (répertoire « PRIVÉ »).

La Cour conçoit en outre qu’ayant constaté que le requérant avait utilisé une partie importante des capacités de son ordinateur professionnel pour stocker les fichiers litigieux (1 562 fichiers représentant un volume de 787 mégaoctets), la SNCF et les juridictions internes aient jugé nécessaire d’examiner sa cause avec rigueur »

Arrêt « Mme X. c/ Autour du bain » rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 2 février 2018 :

En l’espèce, une salariée contestait son licenciement intervenu suite à la découverte, par son employeur, de propos tenus sur sa messagerie Facebook personnelle (propos injurieux, irrespectueux et malveillants à l’encontre de son employeur et de ses collègues).

S’agissant de la loyauté de la preuve des faits reprochés, la Cour d’appel de Toulouse a considéré que le fait pour une salariée de laisser affichés sur son poste de travail les propos tenus sur sa messagerie Facebook personnelle leur fait perdre leur caractère privé.

Dès lors, son employeur, qui avait pris connaissance des conversations visibles de l’ensemble des salariés du magasin, était fondé à la licencier pour faute grave.

Extrait de l’arrêt :

« Mme X. fait grief au jugement entrepris d’avoir retenu que les messages échangés avec sa collègue sur la messagerie de son compte Facebook n’étaient pas des messages privés, alors que la mise à disposition du compte Facebook sur le lieu de travail ne signifie nullement que l’employeur puisse s’approprier le contenu des conversations privées échangées et que, puisqu’il est établi que la plupart des conversations ont été échangées lorsque la salarié se trouvait placée en arrêt de travail, ces conversations étaient nécessairement privées. 

Toutefois, la Sarl Autour du bain produit l’attestation circonstanciée de Mme Z. selon laquelle la session Facebook de Mme X. était volontairement restée ouverte sur l’ordinateur de l’entreprise, rendant les conversations publiques et visibles de l’ensemble des salariés du magasin. Mme X. ne produit aucun élément de nature à remettre en cause la sincérité de cette attestation ni à démontrer que l’employeur aurait usé d’un stratagème pour accéder à la messagerie Facebook de la salariée qui, à défaut d’être ouverte, est protégée par un login et un mot de passe. 

Les propos tenus par Mme X. sur son compte Facebook, affichés sur l’écran de l’ordinateur de l’entreprise et visibles de toutes les personnes présentes dans le magasin, avaient perdu leur caractère privé »

Par Christine VROMAN

Backlinks : concurrence déloyale

Une société a été reconnue coupable de concurrence déloyale par parasitisme en générant des liens retours (« backlinks ») vers son propre site et en ne respectant pas les bonnes pratiques des moteurs de recherche.

Le tribunal a retenu que  » la mise en place desdits backlinks était de nature à tromper les moteurs de recherche, lors de requêtes de recherche naturelles, et ainsi à masquer les résultats du site de la demanderesse ou à les reléguer en pages de faibles rangs », avant de condamner le concurrent indélicat à indemniser la demanderesse à hauteur de près de 40.000 euros.