Newsletter JURISEXPERT mai -juin 2020
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– Un mécanisme de suivi des numéros surtaxés, permettant l’identification des numéros faisant l’objet d’un taux d’impayés très élevé de la
Retrouvez mon intervention dans l’émission « C’est votre droit ». Celle-ci est consacrée au droit à la portabilité des données introduit par la loi pour une République Numérique.
Ainsi l’a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2016.
Mettant fin à un débat, la cour a retenu que « les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration … Lire la suite de l'article
Ainsi, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation oblige désormais les professionnels qui contactent un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service, à indiquer au début de la conversation son … Lire la suite de l'article
J’aurai le plaisir de participer à un colloque sur la visioconférence et l’éducation organisé par la Mission Ecoter. Mon intervention sera consacrée à la gestion du droit à l’image pour les projets de visioconférence.
Ce colloque se déroulera à Paris (13e) dans les locaux de la Caisse des Dépôts 2 avenue Pierre Mendès-France.
Le Code des Postes et des Communications Électroniques impose un ensemble d’obligations à « l’opérateur de communications électroniques », autrement dit la personne physique ou morale qui exploite un réseau de communications électroniques ouvert au public ou qui fournit au public un service de communications électroniques, à l’exception des services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication … Lire la suite de l'article
L’Avocat général près la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu le 12 décembre 2013 ses conclusions dans les affaires C 293/12 et C 594/12. Celles-ci risquent de secouer le cadre juridique applicable aux obligations de conservation des données de connexion par les opérateurs de services de communications électroniques.
En substance, l’avocat général estime que la directive 2006/24 (qui … Lire la suite de l'article
L’ARCEP avait rendu, en juin dernier, une décision précisant les obligations incombant aux opérateurs de téléphonie en matière de portabilité pour ce qui concerne les lignes fixes.
Rappelons que la portabilité correspond à la possibilité, pour un client, de conserver son numéro s’il change d’opérateur. Les numéros de téléphone fixes sont ouverts à la portabilité depuis 2003.
Cette décision a … Lire la suite de l'article
Quid du « droit inaliénable d’accès à Internet » reconnu par le Conseil Constitutionnel dans son analyse de la loi HADOPI.
Le parlement européen a créé l’ORET, organisme réunissant toutes les autorités nationales de régulation des télécoms.
