Le logiciel créé par un salarié de l’entreprise
… Lire la suite de l'articlePar dérogation au droit commun de la Propriété Littéraire et Artistique, le logiciel créé par un salarié appartient à l’employeur sous réserve des conditions suivantes :
– que le créateur du logiciel soit salarié de l’entreprise
– qu’il agisse dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur (même si
L’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : » L’auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective. »
Le droit du logiciel autorise quant à lui l’utilisateur à réaliser une … Lire la suite de l'article
Avant d’ouvrir votre site Internet, vous devez prendre quelques précautions et remplir un certain nombre d’obligations légales.
1. Penser au statut juridique
Le statut juridique n’est pas une formalité obligatoire en soi mais il devient extrêmement important lors des formalités d’attribution d’un nom de domaine. En effet, le nom de domaine ‘ .fr ‘ n’est attribué dans le domaine commercial … Lire la suite de l'article
Choisir son prestataire concepteur du site. Veiller à l’aspect propriété intellectuelle : que deviennent à l’issue de la création les droits d’auteur sur le site ? Le site est original et à ce titre protégé par les droits d’auteur. Les droits ne peuvent être cédés au client que par écrit, la plupart du temps par une clause de cession de … Lire la suite de l'article
Le logiciel créé par un salarié de l’entreprise 
