Agent sportif : la validité d’un mandat conclu par voie électronique
L’article L 222-17 du Code du sport exige que l’activité consistant à mettre en rapport un joueur avec un club sportif fasse l’objet d’un contrat écrit.
Or, la notion d’écrit a fortement évolué depuis plusieurs années, et admet désormais que celui-ci puisse être « établi et conservé sous forme électronique », dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code … Lire la suite de l'article
