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Droit à l’oubli vs liberté d’information : une décision intéressante

Erreur de jeunesse ? Nouveau départ ?

Il arrive souvent que des personnes au passé agité (condamnations pénales notamment) soient confrontées, plusieurs années après, à des difficultés de réinsertion liées à la persistance, sur Internet, d’articles de presse relatant leur procès pénal et leur condamnation.

C’est l’expérience qu’a pu, à son tour, faire un ancien responsable du Racing Club de … Lire la suite de l'article

L'évaluation financière de la sanction en matière de publicité comparative.

Le délit de publicité comparative touche tout slogan ou campagne publicitaire induisant une comparaison.
A ce titre, l’utilisation de termes tels que n°1, le moins cher etc. fait tomber l’annonceur sous le coup de cette infraction.
Les sanctions sont soit civiles soit pénales.

Les sanctions pénales

L’article L121-14 du Code de la Consommation renvoie aux sanctions prévues pour la publicité … Lire la suite de l'article