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Attention arnaques aux noms de domaine en Asie

Nous constatons depuis quelques années une explosion de ce type d’arnaque : un organisme ayant déposé une marque (le plus souvent une marque communautaire) reçoit, de la part d’un bureau d’enregistrement situé en Asie (Chine la plupart du temps), un avertissement lui indiquant qu’un tiers a manifesté sa volonté de déposer le nom de domaine (avec une extension asiatique) correspondant à la marque en question. Par égard pour le titulaire de la marque, le bureau d’enregistrement propose à ce dernier de bloquer l’enregistrement sollicité par le tiers. Alors même que le titulaire de la marque ne dispose en réalité, du fait du caractère territorial de la protection attachée aux marques, d’aucune protection dans cette zone géographique.

Dans l’hypothèse où l’organisme ferait part de son intérêt pour ledit nom de domaine, il est fréquent que son prix grimpe alors soudainement!

Prudence donc, avant de donner suite à ce type de sollicitation.

Plusieurs options s’offrent au titulaire de la marque :

– dans l’hypothèse où il aurait un intérêt commercial dans la zone asiatique, procéder à l’enregistrer des noms de domaine pertinents dans cette zone, auprès d’un autre bureau d’enregistrement, au prix du marché, afin d’éviter toute surenchère,
– s’il n’a pas d’intérêt commercial ou stratégique prochain dans cette zone, s’abstenir de donner suite à cette sollicitation.

Viviane Gelles

Protection des marques et google

Les services de propriété industrielle et notamment de marques sont obligés de repenser les outils de travail et les moyens à leur disposition à l’heure de la recherche de produits ou services sur internet.
C’est en ce sens que la question des mots-clés négatifs présente un certain intérêt.

En effet, la protection, par le biais du système de « mot-clé négatif » proposé par les moteurs de recherche et notamment le moteur Google, constitue un élément important de la protection des marques déposées.
A cet égard, la Cour d’Appel de Paris (CA Paris Pôle 5 – 4ème Ch. 19/05/2010 MULTIPASS c/ SMART & CO) a considéré que le fait de ne pas inscrire une marque en tant que mot-clé négatif, constituait une faute.
Ainsi, un annonceur bénéficiant y compris de manière non délibérée, de l’association faite par le moteur de recherche entre son propre site Internet et une requête effectuée à partir des termes protégés par un concurrent, engageait sa responsabilité, dès lors qu’il avait connaissance de l’apparition des liens commerciaux en cause à son bénéfice, et qu’il ne mettait pas fin à cette sélection automatique en inscrivant les termes litigieux sur la liste de mots-clés négatifs de Google.

Confidentialité et brevet

Trop souvent des brevets ne peuvent plus être déposés, faute de confidentialité préservée.

Des brevets logiciels en Europe ?

Après de longs débats ces dernières années sur la question de la brevetabilité des logiciels, cette question revient dans le sens d’une protection sur l’impulsion de la commission européenne.

Bien choisir sa marque pour une protection pertinente…

Depuis la multiplication des litiges relatifs aux noms de domaine, la démarche légitime de toute personne souhaitant s’entourer d’un minimum de garantie est de déposer son nom de domaine en tant que marque.En oubliant parfois que le choix d’une marque répond à un cadre juridique précis.

La marque : conditions d'attribution

La marque permet de distinguer les produits et services de ses titulaires par rapport aux produits ou services concurrents. Elle permet aux clients de relier le produit ou service, objet de la marque, à la personne qui en est à l’origine. La marque confère à son titulaire un droit exclusif d’exploiter le signe choisi pour un monopole limité au secteur de spécialité du titulaire de la marque.Le droit sur la marque a une durée de 10 années et peut être renouvelé perpétuellement.

Le signe choisi peut parfois faire l’objet de plusieurs protections : il peut être protégé au titre des dessins et modèles ou du droit d’auteur s’il est original.

Un terme banal peut faire l’objet d’une marque si l’on s’en sert pour la première fois pour désigner des produits ou services (Par exemple :  » le chat  » pour des savons), à condition notamment qu’il ne soit pas descriptif.