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PARIS SPORTIFS : première application de l’interdiction faite aux joueurs professionnels engagés dans une compétition

Alors que tous les regards des amateurs de football sont braqués vers les résultats des matchs qui se succèdent dans le cadre de la Coupe du monde 2014 au Brésil, la France se penche sur le cas d’une petite centaine de joueurs de clubs professionnels qui n’ont pas respecté l’interdiction de paris sportifs sur les compétitions organisées par la Ligue.

Les Fédérations délégataires sont chargées, en vertu du décret du 28 mars 2013[1], d’édicter les règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives d’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.

Rappelons que cette modification réglementaire est intervenue à la suite de l’affaire des paris suspects dans le handball, révélée à la suite des soupçons de la Française des Jeux portés sur des paris posés par des proches des joueurs et de l’encadrement du club de Montpellier, portant sur des montants élevés, en lien avec un match opposant ledit club à une équipe d’un niveau bien inférieur.

L’ARJEL et les Fédérations délégataires ont désormais la possibilité de croiser leurs fichiers afin d’identifier les acteurs des compétitions sportives qui auraient parié sur celles-ci[2].

Les Fédérations sportives délégataires ont ainsi la possibilité, en vue de la mise en œuvre d’une éventuelle procédure disciplinaire, de se faire communiquer par l’ARJEL les informations personnelles strictement nécessaires qui portent sur des opérations de jeux enregistrées par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de l’agrément.

C’est dans ce contexte que la Ligue de football professionnelle s’est, la première, emparée du dispositif pour constater la violation, par certains joueurs évoluant en Ligue 1 et Ligue 2, de l’article 124 des Règlements Généraux de la Fédération Française de Football qui prévoit que « les acteurs des compétitions organisées par la F.F.F. ou la L.F.P. (notamment les joueurs, entraîneurs, dirigeants et encadrement des clubs, personnes ayant un lien contractuel avec la F.F.F. ou la L.F.P., agents sportifs…) ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur des compétitions susmentionnées, dès lors qu’ils y sont intéressés directement ou indirectement, notamment du fait de leur participation ou d’un lien de quelque nature qu’il soit avec la compétition concernée ».

La violation de ces dispositions entraine, en application des règles édictées par la F.F.F., des sanctions disciplinaires, outre les sanctions pénales applicables au délit de corruption sportive prévu aux articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code pénal.

La L.F.P. a divisé les joueurs identifiés en quatre groupes, afin de pouvoir prêter une attention particulière aux joueurs des groupes 3 (joueurs ayant parié des sommes supérieures à 500 €) et 4 (joueurs ayant effectué des paris négatifs contre leur équipe – match nul, défaite, pas de but marqué). Les joueurs des groupes 1 et 2 bénéficieront, pour leur part, d’une procédure disciplinaire allégée insistant, notamment, sur l’obligation qui leur est faite d’apporter à la Commission de discipline de la L.F.P. un courrier d’explication. Pour les infractions les moins graves, un simple courrier de rappel à l’ordre est envisagé par la Ligue.

L’ensemble de ces dossiers doit être examiné lors de la séance du 17 juillet 2014 de la Commission juridique de la Ligue.

Le résultat de cette séance sera l’occasion d’apprécier la manière dont la Ligue entend se saisir de ce nouvel outil destiné à rétablir, dans le sport professionnel, au vu des enjeux financiers en présence, un peu d’éthique…


[1]              Décret n° 2013-264 du 23 mars 2013

[2]              Article L131-16-1 du Code du sport

Sanctions liés à l'utilisation abusive d'internet

La Cour de Cassation a condamné un salarié s’étant livré pendant plusieurs mois, à des agissements constitutifs de violences morales à l’égard de l’un de ses subordonnés, avec lequel il avait entretenu une correspondance depuis son l’ordinateur professionnel et pendant son temps de travail, consistant à manipuler son subordonné pour lui faire croire qu’il entretenait une relation amoureuse et sexuelle virtuelle, avec une femme afin de développer son emprise psychologique sur lui.

Dans un Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 février 2010, la Cour de Cassation a considéré que les connexions établies par le salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est en droit de les rechercher aux fins de les identifier, hors la présence de l’intéressé.

La Cour de Cassation a considéré que l’inscription d’un site sur la liste des « favoris » de l’ordinateur, ne lui confère aucun caractère personnel (Jurisdata n° 2010-051747).

Ainsi, l’employeur peut procéder à un licenciement du salarié en apportant la preuve de connexions abusives, excessives et sans lien avec le travail ou incompatible avec l’activité professionnelle tel que la consultation de sites pornographiques par exemple.

Les sanctions des jeux vidéo en ligne

Que peut-on penser du système de sanction prévu au sein des jeux en ligne, tels que  WORLD OF WARCRAFT, DARK AGE OF CAMELOT, etc, ou plus généralement applicables aux jeux MMD (Multi Massive Online) ? 

Dans le cadre de ces jeux vidéo en ligne, l’éditeur du jeu se réserve la possibilité de suspendre le compte du joueur face à différents comportements qu’il peut juger comme abusifs. 

Les sanctions sont souvent prononcées par les maîtres de jeu, à savoir la plupart du temps, des personnes qui ne sont pas salariées de l’éditeur, mais bénévoles, recrutées parmi les joueurs. Ce sont donc des joueurs qui ont autorité sur d’autres joueurs. Ces maîtres se voient confier par l’éditeur un pouvoir de sanction. Sur quel fondement s’assoit leur autorité ?