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Recours au CDD d’usage dans le football professionnel : validation par la Cour de cassation

La Cour de cassation a eu à se prononcer, dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018, dans un litige concernant un footballeur professionnel, engagé par le TFC pour une durée de quatre saisons. Par avenant conclu un an avant le terme initialement convenu entre les parties, le contrat de travail avait été résilié. Le joueur avait saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture.

Le contrat litigieux mentionnait qu’il était soumis aux dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée d’usage et était conclu pour pourvoir un poste de joueur professionnel de football pour une durée de quatre saisons. Il comportait donc, a jugé la Cour de cassation, la définition précise du motif de recours au contrat à durée déterminée.

 

FOOTBALL : La lutte contre les matchs truqués reste difficile

La problématique des matchs truqués dans le milieu du football professionnel revient, une nouvelle fois, au premier plan de l’actualité sportive.

Plusieurs interpellations ont concerné, mi-novembre, des dirigeants de Clubs de Ligue 2 soupçonnés de corruption active et passive. Les soupçons portent sur les démarches qui auraient permis, la saison dernière, au Club de Nîmes de se maintenir en Ligue 2, par le biais d’accords financiers avec les dirigeants d’autres équipes ayant rencontré le Club en fin de saison.

Ce sont les bonnes vielles écoutes téléphoniques qui auraient permis aux enquêteurs en charge de l’affaire du cercle de jeux clandestins Cadet à Paris d’avoir connaissances des arrangements suspectés entre les dirigeants des Clubs concernés.

Rappelons que la corruption active est définie à l’article 445-1 du Code pénal comme «  le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, (…) exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction, (…) des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, (…) pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction (…), en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ».

La Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs a pris le soin de compléter ces dispositions par un article spécifique au domaine sportif, étendant les peines ainsi prévues à « toute personne qui promet ou offre {dans les mêmes conditions} à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation ».

La corruption est punie de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €.

Plus de vingt ans après la fameuse affaire VA-OM, le football français n’en a visiblement pas fini avec les matchs truqués.

La Ligue de Football Professionnelle (LFP) qui, par la voix de son Président, a qualifié la corruption et le trucage de « poison mortel pour le sport en général et le Foot en particulier » a d’ores et déjà annoncé son intention, si l’affaire devait aller plus loin, de se constituer partie civile « pour défendre l’honneur du Football ».

La riposte s’organise également à l’étranger. Les juridictions belges ont ainsi condamné, fin octobre, un ancien entraineur belge impliqué dans le grand scandale des matchs truqués du début des années 2000, à deux ans d’emprisonnement avec sursis, assortis d’une suspension d’exercice de trois ans, pour corruption.

A l’échelle mondiale, différentes solutions sont déjà expérimentées.

Ainsi, la FIFA a créé, en 2005, la société EARLYWARNING SYSTEM (EWS) dédiée à la détection des fraudes, tandis que l’UEFA travaille depuis 2004 avec la société SPORTRADAR dotée, elle aussi, d’un système de détection des fraudes en lien avec la surveillance des paris sportifs.

La FIFA s’est également associée à Interpol pour lancer, fin octobre 2014, une campagne destinée à lutter contre la manipulation de rencontres sportives, passant par la distribution d’un DVD produit par Interpol, destiné à sensibiliser les joueurs, notamment, sur ces pratiques illicites.

La FIFA dispose également, depuis l’an dernier, d’un système d’alerte permettant de signaler toute violation de son Code d’éthique ou du cadre réglementaire qu’elle impose relativement à des manipulations de matchs et garantit le traitement confidentiel des signalements ainsi effectués.

De son côté, le Conseil de l’Europe a voté, en septembre 2014, une convention sur la manipulation de compétitions sportives, destinée à protéger l’intégrité du sport et l’éthique sportive ainsi qu’à renforcer le cadre juridique permettant d’appréhender, au niveau européen, de tels comportements illicites. La convention s’articule autour de prescriptions en termes de prévention des conflits d’intérêts, de lutte contre les paris sportifs illégaux, d’échanges d’informations entre autorités publiques, organisations sportives et opérateurs de paris, notamment.

 

Droits TV : nouveaux recours de Canal +

La LFP a décidé de lancer, un an plus tôt que prévu, son appel d’offres pour l’attribution des droits TV 2016-2020. L’idée poursuivie est, selon son Président, dans un contexte économique difficile pour le football français, de combler « un retard en matière de droits audiovisuels par rapport aux autres pays européens ».

Comme l’on pouvait s’y attendre, Canal+, qui détient les droits jusqu’en 2015, a déposé deux recours contre cette décision, le premier devant l’Autorité de la Concurrence, le second en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. La chaîne craint particulièrement que cette négociation anticipée ne déstabilise sa clientèle. Sa position s’explique aussi par un contexte concurrentiel compliqué l’opposant à BeIN Sports, à laquelle elle réclame d’ailleurs par la voie judiciaire plus de 260 millions d’euros au titre de la distorsion de concurrence qu’elle subirait.

Il s’agit principalement, pour la chaîne cryptée, de gagner du temps par rapport à l’échéance du 4 avril fixée par la Ligue.

Frédéric Thiriez s’est déclaré « serein » face à cette nouvelle procédure…

Viviane Gelles

Football : la question des transferts discutée lors du dernier Conseil Stratégique de l’UEFA

La réunion du 10 mars 2014 du Conseil Stratégique du Football Professionnel a abordé la question des transferts, pour condamner le pourcentage des commissions des agents sur les transferts. Il a appelé à une régulation.

Cette rencontre a également été l’occasion, pour certains des représentants présents, de faire part de leurs inquiétudes relatives à la propriété par des tiers et de soutenir le projet de l’UEFA d’interdire l’inscription de joueurs sujets à des dispositions de propriété par des tiers dans ses compétitions, si la FIFA ne l’interdit pas à l’échelle mondiale.

Viviane Gelles

Affaire Khazri : la clause libératoire

La grêve entamée par le joueur bastiais Khazri nous amène à faire un point sur les raisons juridiques à l’origine du différend opposant Bastia à son joueur, qui s’est vu proposer un contrat par l’ASSE mais que le club refuse de laisser partir au motif qu’il est engagé jusqu’en 2015.

Le litige repose sur l’engagement qui aurait été pris par le club insulaire de laisser partir cet été son joueur sur la base d’une clause libératoire : tout club acceptant de verser le montant ainsi fixé devait pouvoir, sur le principe, contracter avec le joueur.

En France, la légalité de telles clauses est débattue.

En théorie, le règlement de la LFP prévoit, dans son article 202, que les dirigeants de clubs ne peuvent conclure un contrat contenant une clause libératoire, prévoyant avant terme, en contrepartie d’une indemnité, la rupture de la relation contractuelle par l’un ou l’autre des cocontractants,une « clause résolutoire » ou une clause de résiliation unilatérale avec un joueur professionnel français ou étranger qu’il s’agisse du club ou du joueur.

En pratique, il n’est pourtant pas rare de trouver de telles clauses, présentées un peu autrement : on ne paye pas pour pouvoir rompre le contrat mais on paye pour dédommager la rupture (on se rapproche ici davantage d’une clause pénale).

Viviane Gelles

Les recommandations du Secrétaire d'Etat chargé de la prospective sur la compétitivité du football Français

Le Secrétaire d’Etat chargé de la prospective, Monsieur Eric BESSON, a remis à Monsieur Bernard LAPORTE, le 5 novembre 2008, un rapport sur la compétitivité du football professionnel. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la mission d’évaluation qui lui avait été confiée en Avril 2008 par le Premier Ministre.  

Plusieurs pistes sont explorées, tant sur le plan sportif qu’économique.   

Arbitrage : nouvelles consignes

Les nouvelles consignes données aux arbitres, notamment à l’occasion de l’EURO 2008, auront-elles pour conséquences une réduction des comportements anti-sportifs des joueurs ?  

C’est la question que l’on peut se poser, suite aux consignes délivrées par l’UEFA aux arbitres de l’EURO 2008, dans ses instructions techniques.