• Français -fr 

Blog Archives

Le cadre juridique de la vidéosurveillance

Plusieurs démarches sont à respecter lors de l’installation d’un système de vidéosurveillance.  

Celles-ci diffèrent selon l’endroit où se trouvent les caméras de surveillance.  

1.  Compétence de la CNIL  

L’installation d’un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la CNIL.  

En effet, la CNIL est compétente dès qu’il s’agit d’un système de vidéosurveillance numérique, qui tombe … Lire la suite de l'article

LES PRINCIPAUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU SALARIE

Le salarié est tenu d’exécuter non seulement les obligations fixées par son contrat de travail, mais aussi celles résultant de dispositions légales. 

L’exécution consciencieuse du travail fourni par l’employeur est la principale obligation découlant du contrat de travail. Elle n’est en fait que la contrepartie du salaire versé par l’employeur au salarié. Cette exécution consciencieuse suppose que le salarié adopte … Lire la suite de l'article

LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

L’employeur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et légales.

Les deux principales obligations mises à la charge de l’employeur dans le cadre du contrat de travail sont  :

  • L’obligation de rémunérer le salarié,
  • L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser.

Ces deux obligations sont à la base du contrat de travail, puisqu’elles correspondent … Lire la suite de l'article

Copie illicite d'un logiciel – La responsabilité de l'employeur

Le logiciel est protégé au titre du droit d’auteur en tant qu’œuvre de l’esprit par l’article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, suite à la loi du 10 mai 1994 (loi n°94-361), y compris le matériel de conception préparatoire.