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Matinale « La Gestion des données personnelles de vos clients ». La Plaine Images. 19/01/2016

J’aurai  le plaisir de participer à la Matinale organisée par la Plaine Images sur le thème : «La Gestion des données personnelles de vos clients »

Cette matinée se déroulera à la Plaine Images (Tourcoing) le 19 janvier 2016 à 8h45. Accès

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L'ARJEL réagit suite à l'affaire des paris présumés truqués dans le handball

On se souvient de l’émoi qu’avait suscitée la révélation de la supposée prise de paris frauduleuse, par des joueurs de l’équipe de handball de Montpellier et leurs proches, sur un match de leur équipe opposée à la petite équipe de Cesson en mai 2012.

L’ARJEL a réagi en annonçant la mise en service d’un dispositif informatique de détection destiné à s’assurer que les joueurs, entraîneurs, dirigeants ou arbitres intervenant concernés par une rencontre sportive ne parient pas sur les résultats de ladite rencontre.

Il s’agit de rapprocher les fichiers des fédérations sportives avec ceux traités par l’ARJEL dans le cadre des paris pris pour détecter d’éventuelles participations frauduleuses.

Le mécanisme semble toutefois, sous réserve des précisions qui seront apportées ultérieurement par l’ARJEL, ne pas permettre de surveiller également les proches des acteurs sportifs, ce qui le pourrait le rendre assez inefficace…

Viviane Gelles

La prévention de la fraude liée aux paris sportifs

La loi adoptée le 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs vient compléter la loi du 12 mai 2010 en posant de nouvelles interdictions destinées à prévenir les conflits d’intérêt.

Elle confie ainsi aux fédérations délégataires le soin d’édicter les règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives :

de réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire d’un agrément ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ;
de détenir une participation au sein d’un opérateur de paris sportifs titulaire d’un agrément qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ;
d’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.

La loi du 1er février 2012 pré­voit désormais également la pos­si­bi­lité pour les fédé­ra­tions d’accé­der aux don­nées de jeu, via l’ARJEL, afin de véri­fier que les acteurs de la com­pé­ti­tion n’ont pas par­ti­cipé aux opé­ra­tions de paris. La demande se fait dans la perspective d’une éventuelle procédure disciplinaire contre un acteur d’une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci. L’ARJEL communique les éléments demandés à des agents de la fédération délégataire spécialement habilités dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Un délit pénal de corruption sportive est, en parallèle, créé à l’article 445-1-1 du Code pénal, défini comme le fait pour toute personne de promettre, offrir, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation.

Ce délit est passible de cinq ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende. Une peine identique est prévue pour la personne à qui serait reproché un délit similaire de corruption passive.

Cyberdouane

Un nouvel outil à disposition des douaniers pour lutter contre les fraudes sur internet.

La fin du monopole des jeux ?

Alors que les positions restent radicalement opposées entre la France et la Commission Européenne en matière de jeux d’argent, un récent rapport d’information parlementaire et des propositions remises au Premier ministre préconisent une ouverture maîtrisée à la concurrence, pour répondre aux injonctions de Bruxelles.