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Commentaires sur la directive européenne relative aux droits d'auteur


DIRECTIVE 2001/29/CE DU 22/05/2001 RELATIVE A L’HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIETE DE L’INFORMATION.

Le but de cette directive est d’harmoniser les dispositions législatives des états membres sur les droits d’auteur et les droits voisins. Le cadre juridique harmonisé va permettre d’améliorer la sécurité juridique et d’assurer un niveau élevé de protection … Lire la suite de l'article

A qui appartiennent les droits sur le logiciel ?

Le logiciel créé par un salarié de l’entreprise

Par dérogation au droit commun de la Propriété Littéraire et Artistique, le logiciel créé par un salarié appartient à l’employeur sous réserve des conditions suivantes :

– que le créateur du logiciel soit salarié de l’entreprise

– qu’il agisse dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur (même si

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La contrefaçon

Tous les actes qui vont au delà des actes autorisés sont des actes de contrefaçon.

On apprécie la contrefaçon en fonction des ressemblances et non des différences.

La preuve peut se faire par la procédure de saisie-contrefaçon.

Une spécificité de la procédure est intéressante : les commissaires de police sont tenus à la demande de tout auteur d’un logiciel d’opérer … Lire la suite de l'article

Affaire Brel-Sardou

Un cas d’école…l’affaire Brel-Sardou

Affaire Ecole centrale de Paris et ENSPTT c/ ayants-droit Brel et Sardou, TGI Paris, réf.,14/08/96

S’est posé le problème de l’application du droit d’auteur à l’Internet.

Les élèves de ces 2 prestigieuses écoles, après avoir numérisé des compositions musicales, les ont mises en ligne, sans autorisation.

Les œuvres étaient stockées numériquement sur les pages Web du … Lire la suite de l'article

Les formalités juridiques liées à la création d'un site Internet

Avant d’ouvrir votre site Internet, vous devez prendre quelques précautions et remplir un certain nombre d’obligations légales.

1. Penser au statut juridique

Le statut juridique n’est pas une formalité obligatoire en soi mais il devient extrêmement important lors des formalités d’attribution d’un nom de domaine. En effet, le nom de domaine ‘ .fr ‘ n’est attribué dans le domaine commercial … Lire la suite de l'article

La fin des commerces de duplication de CD ?


L’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que :
 » L’auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective.  »

Le droit du logiciel autorise quant à lui l’utilisateur à réaliser une … Lire la suite de l'article

le piratage de logiciel

Le piratage de logiciel consiste à dupliquer un programme . L’auteur de la création logicielle n’est pas forcément dépossédé de sa création malgré les pertes d’exploitation qu’il subira.

Les protections techniques existent (clefs, verrous interdisant l’accès au logiciel).

Vous êtes auteur

L’auteur est souvent inquiet d’une diffusion de son œuvre sur le réseau à cause des facilités de téléchargement et de reproduction. Néanmoins, il dispose de moyens techniques lui permettant de limiter ces possibilités, tels que les solutions iddn.

Surtout en sa qualité d’auteur, il peut s’opposer à toute utilisation, exploitation de son œuvre sans son autorisation.

S’il a précédemment … Lire la suite de l'article