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Fiscalité du bitcoin

Le cadre fiscal applicable aux monnaies virtuelles se précise pas à pas. Ainsi, l’Assemblée nationale a proposé, le 15 novembre dernier, de définir le cadre fiscal applicable aux gains réalisés par les particuliers lors de la cession d’actifs numériques, en marge de l’examen du projet de budget pour 2019.

Il s’agirait de créer un cadre « adapté à l’imposition, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de crypto-actifs ».

Les gains seraient imposés, comme c’est le cas pour les plans d’épargne en actions,  à un taux global de 30%. Les opérations d’échange entre actifs numériques seraient exonérées.

Par ailleurs,  les personnes concernées par ces opérations seraient tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.

A suivre…

La fiscalité des gains obtenus au Poker

Dans un arrêt rendu le 7 février 2017, la Cour Administrative d’Appel de Paris s’est prononcée sur l’application de la loi fiscale aux gains obtenus par un joueur professionnel de Poker.

Si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut néanmoins parvenir, grâce à l’expérience, la compétence et l’habileté, à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat et à accroître de façon sensible sa probabilité de percevoir des gains importants et réguliers.

Dans ce contexte, dès lors qu’une personne se livre à une pratique habituelle de ce jeu dans l’intention d’en tirer des bénéfices, lesdits bénéfices doivent être regardés comme tirés d’une occupation lucrative ou d’une source de profits au sens des dispositions de l’article 92 du code général des impôts. Ils sont dès lors imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).

le redressement fiscal d'un footballeur indemnisé par son ancien club

Le mercato d’été du football français a été marqué par les craintes liées aux incertitudes fiscales menaçant les très hauts revenus. Les différents articles consacrés à la venue du célèbre Ibrahimovic au PSG n’ont pas manqué de souligner que le salaire versé à ce dernier serait un salaire net. Les conseils du joueur et de tous les autres joueurs concernés par un transfert en France ont dû négocier âprement auprès des clubs l’obtention d’un salaire net non exposé aux aléas fiscaux d’un changement politique.

A une échelle plus modeste, un footballeur angevin quittant son club, présidé par son père, avait assigné son ancien employeur pour lui réclamer le remboursement du redressement fiscal qu’il avait subi du fait de la requalification en salaires des sommes perçues dans le cadre d’un protocole transactionnel.

Ledit protocole prévoyait que que « les sommes allouées correspondaient au seul préjudice moral du joueur [à la suite de la rupture] et n’étaient pas assimilables à des salaires, au sens de l’article L 122-3-8 du code du travail, et que si par extraordinaire il en était différemment, le club s’engageait à prendre à sa charge tout redressement fiscal se rapportant à cette transaction ».

La Cour d’appel d’Angers, dans une décision du 18 septembre 2012, a fait droit à ses demandes.

Fiscalité des sportifs : le régime de l'impatriation

Le dispositif de l’impatriation élargi par la Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est destiné à renforcer l’attractivité, sur le plan fiscal, du territoire français. Il permet ains d’attirer des joueurs de haut niveau vers la France en leur offrant le bénéfice d’un régime spécial d’imposition, prévu à l’article 155B du Code Général des Impôts. Ce dispositif est ainsi ouvert aux salariés et dirigeants appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France.

L’administration fiscale est venue, par rescrit du 19 octobre 2010, préciser les contours de ce régime. Elle a notamment rappelé que les bénéficiaires ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions. Dans l’hypothèse d’un changement d’employeur, l’administration considère qu’il s’agit d’une nouvelle prise de fonction et le salarié perd le bénéfice de l’impatriation, dès lors qu’il est considéré comme fiscalement domicilié en France au cours de l’année civile précédente, et ce même si le changement intervient dans les 5 ans.

L’impatriation permet à son bénéficiaire d’être exonéré d’impôt sur le revenue sur la prime liée à l’impatriation.

Loi LME : brèves

Depuis la loi « LME » du 4 août 2008 a été créé le statut d’auto-entrepreneur, c’est-à-dire un régime simplifié de prélèvements fiscaux et sociaux, limité à 13 % du chiffre d’affaires des produits et 23 % pour les services, dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 80.000 euros.  

Ce statut s’applique évidemment tout particulièrement à Internet.  

En matière de brevets, la loi « LME » permet également au licencié d’intervenir lors d’une action en contrefaçon pour obtenir réparation de son préjudice, même si la licence n’a pas été inscrite au Registre National des Brevets.