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Loi Pacte et Propriété Industrielle

Depuis plusieurs décennies, l’économie mondialisée confère à la propriété industrielle une importance cruciale.

Selon l’étude d’impact de la loi PACTE qui vient d’être adoptée, le nombre de brevets déposés à l’échelle mondiale a été multiplié par trois ces 25 dernières années passant de 1 million à 3 millions par an. De son côté, l’INPI a recensé en 2017 16.250 demandes … Lire la suite de l'article

Le projet de loi PACTE, de nouvelles dispositions en matière de propriété intellectuelle.

Afin de renforcer la création et le développement d’entreprises, le Ministre de l’économie et des finances, Bruno Lemaire, a lancé un Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’objectif de ce projet est de permettre aux entreprises d’être plus innovantes. Actuellement en cours de rédaction, il a fait l’objet d’une consultation publique en janvier dernier et … Lire la suite de l'article

Juste prix d'une invention : les précisions apportées par la Cour de cassation

Dans le domaine des brevets, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) distingue, s’agissant des inventeurs salariés, trois types d’inventions :
– les inventions de mission, faites par le salarié dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive,
– les inventions hors mission,
– les inventions hors mission attribuables, faites par le salarié soit dans le cadre de … Lire la suite de l'article

Le brevet d'éléments connus est-il possible ?

Nous sommes souvent interrogés sur des demandes de brevet qui reprennent en partie des éléments existants.
L’invention peut-elle alors être brevetée ?

Pour être brevetable, une invention doit être une solution technique à un problème technique et qu’elle doit répondre aux conditions de la brevetabilité posées par le Code de la Propriété Intellectuelle (le « CPI »), à savoir : … Lire la suite de l'article

indemnisation du copropriétaire n'exploitant pas le brevet

L’article L 613-29 du CPI, applicable par défaut à la copropriété d’un brevet d’invention, prévoit une rémunération « équitable » au profit des copropriétaires n’exploitant pas personnellement l’invention. La question de l’assiette de calcul de l’indemnisation due au copropriétaire d’un brevet qui n’exploite pas l’invention a été posée à la Cour de Cassation. Celle-ci s’est prononcée dans un arrêt du 12 juillet … Lire la suite de l'article

Brevetabilité et innovation, brevets de logiciel et combinaisons nouvelles

Pour être brevetable, une invention doit être une solution technique à un problème technique (I) et répondre aux conditions de la brevetabilité posées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) (II). Le logiciel a fait l’objet d’une évolution particulière (III).

I / La notion d’invention brevetable

La notion d’invention brevetable est définie de manière négative par le Code de … Lire la suite de l'article

Brevet de logiciel : du nouveau ?

Les logiciels en tant que tels sont exclus en Europe de la brevetabilité.

Toutefois, une cour d’appel en Angleterre a refusé l’annulation d’office d’un brevet de logiciel.

Des brevets logiciels en Europe ?

Après de longs débats ces dernières années sur la question de la brevetabilité des logiciels, cette question revient dans le sens d’une protection sur l’impulsion de la commission européenne.

La brevetabilité des logiciels

En droit Français, une invention, pour être brevetable, doit être nouvelle et impliquer une activité inventive.

Certains domaines sont exclus de toute brevetabilité. Il s’agit notamment des méthodes mathématiques, du corps humain