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Actualités « commerce électronique »

Quelques informations récentes relatives au droit du commerce électronique :

  1. Les représentants des trois institutions européennes se sont finalement entendus sur une version commune du texte portant réforme du droit d’auteur.

Il est ainsi prévu que seules les petites start-ups proposant des plateformes en ligne bénéficieraient à l’avenir du régime de l’hébergeur.

Les autres, donnant accès à un grand nombre de contenu chargé par leurs utilisateurs et en tirant profit, verraient leurs obligations renforcées, notamment par le biais de l’obligation de passer des accords de licence avec les titulaires de droits, comme c’est déjà le cas pour la grande majorité des catalogues musicaux.

Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, elles seraient exemptées de responsabilité à condition de prouver qu’elles ont fait leur possible pour empêcher la présence d’une œuvre sur son interface, et qu’elles ont agi rapidement après un signalement.

En parallèle, la réforme porte également sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de média d’information et les agences de presse d’une durée de deux ans, permettant de décider à quel prix et comment le contenu pourrait être réutilisé par des sites web.

Le partage d’hyperliens vers des articles de presse accompagnés de mots individuels ou d’extraits courts resteraient gratuits.

2. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2018, a estimé que les publications relatives aux offres de prestations incluant l’exécution d’actes médicaux étaient constitutives d’une concurrence déloyale à l’égard de la collectivité des médecins et portaient atteinte à l’image de la profession en assimilant l’activité médicale à une activité commerciale.

Le litige opposait l’Ordre des Médecins à une société spécialisée dans la promotion sur internet d’événements et d’offres de prestations de services à des tarifs professionnels, ayant développé un conseil de vente de bons à faire valoir pour des prestations fournies par ses différents partenaires, pouvant être commandées par les internautes sur son site internet au moyen d’achats groupés à un tarif préférentiel et dans un temps limité.

3. La société Google a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision du 12 février 2019 pour cause de clauses abusives dans ses conditions d’utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google +.

Trente-huit clauses sont ainsi concernées. Certaines d’entre elles concernant les données personnelles ou, des exclusions de responsabilité, ou le refus d’application de la loi française.

4. La Commission européenne a proposé des mesures qui devraient permettre aux Etats membres de récupérer le manque à gagner annuel de 5 milliards d’euros en matière de TVA sur les ventes en ligne. A partir de 2021, les grandes places de marché en ligne deviendraient responsables de la perception de la TVA sur les ventes de biens par des sociétés de pays tiers à des consommateurs de l’UE qui ont lieu sur leur plateforme.

5. La Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) a publié son premier rapport d’activités le 22 novembre 2018.

 

 

 

 

Est-il possible d’interdire l’usage des réseaux sociaux par les salariés dans l’entreprise ?

1. Sur l’autorisation de l’usage des réseaux sociaux

L’employeur peut choisir d’autoriser ou d’interdire l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles.

Toutefois, dans le cas où il souhaite autoriser l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles, il est permis d’encadrer et de contrôler un tel usage.

2. Sur l’encadrement de l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles

La Cnil a précisé que l’employeur peut contrôler et limiter l’utilisation d’internet (dispositifs de filtrage de sites, détection de virus…) et de la messagerie (outils de mesure de la fréquence des envois et/ou de la taille des messages, filtres « anti-spam ») (Fiche pratique – les outils informatiques au travail – octobre 2016).

Ce contrôle a pour objectif :
– d’assurer la sécurité des réseaux qui pourraient subir des attaques (virus, cheval de Troie…) ;
– de limiter les risques d’abus d’une utilisation trop personnelle d’internet ou de la messagerie (consultation de sa messagerie personnelle, achats de produits, de voyages, discussions sur les réseaux sociaux…).

Les instances représentatives du personnel doivent être informées ou consultées avant la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle de l’activité.

En outre, chaque employé doit être notamment informé :
• Des finalités poursuivies,
• Des destinataires des données,
• De son droit d’opposition pour motif légitime,
• De ses droits.

La Cnil a également eu l’occasion de rappeler que « l’utilisation à des fins personnelles du téléphone au travail est tolérée si elle reste raisonnable et ne porte pas préjudice à l’employeur. Ce dernier peut contrôler l’usage non abusif des lignes à partir de deux sources d’informations : les standards téléphoniques et les relevés d’appels ». (Guide téléphonie de le Cnil – édition 2012).

L’encadrement de l’usage à des fins personnelles des réseaux peut se faire au moyen d’une charte, annexée ou non au règlement intérieur, d’une note individuelle ou d’une note de service.

3. L’amendement de la charte informatique
La charte informatique semble l’outil adapté pour encadrer l’usage des réseaux à des fins personnelles.

A titre d’exemple, il est possible d’encadrer leurs usages de la manière suivante :

L’usage des outils d’échanges de fichiers et de communication instantanée, tout comme les sites de réseaux sociaux ou les forums de discussions sans vocation professionnelle, sera toléré à condition qu’il se limite à un usage strictement raisonnable et à ce qu’il ne porte pas atteinte ou préjudice aux intérêts de l’employeur. Le salarié s’engage aussi à ne pas y tenir de propos diffamatoires envers sa hiérarchie, des collègues, des clients, des fournisseurs ou des prestataires.

Ainsi, le salarié peut se voir interdire de communiquer, à des fins autres que strictement professionnelles, la moindre information sur son activité professionnelle, ses conditions de travail, l’organisation générale, les activités de la société.

Le salarié peut s’engager à ne pas s’inscrire avec son adresse mail professionnelle à des newsletters personnelles (Exemples : Vente Privée, Amazon.fr, etc.) ainsi qu’à des réseaux sociaux pour un usage non professionnel (Facebook, Twitter, Instagram, WhatsApp, etc.).

Dans le cadre d’un usage personnel, le salarié peut s’engager à communiquer exclusivement en son nom propre en rappelant, le cas échéant, que ses propos n’engagent que lui et ne traduisent pas la position officielle de l’entreprise.

Il doit également s’engager à respecter les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux ainsi que les lois applicables.

Une recommandation doit enfin lui être faite afin qu’il utilise les règles de paramétrage de confidentialité des réseaux sociaux afin de limiter la diffusion des informations aux seules personnes devant en connaître.

Blandine POIDEVIN

Avertisseurs de radars : le chat et la souris

 

Le temps des appels de phares semble bien loin et désormais, ce sont les Coyotes et autres groupes Facebook qui sont privilégiés par les automobilistes pour avertir leur pairs des emplacements des radars routiers positionnés par les forces de l’Ordre.

 

L’article R413-15 du Code de la route interdit « le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions ».

 

Le non-respect de cette interdiction est passible d’une contravention de 5ème classe (jusqu’à 3.000€ en cas de récidive).

 

Le législateur avait tenté, en 2012[1], d’ajouter dans le champ de l’interdiction les dispositifs et produits visant à avertir ou informer de la localisation des radars (GPS avec liste de radars et autres avertisseurs de radars).

 

Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’annulation de ce texte, avait rendu une décision privilégiant la liberté en rappelant que seuls la détention, le transport et l’usage de dispositifs et produits ayant spécifiquement cette fonction, devaient être concernés[2].

 

Depuis quelques temps, ce sont moins les avertisseurs de radars type Coyote qui font l’objet de débats juridiques que les groupes créés sur les réseaux sociaux afin d’informer, en temps réel, les automobilistes sur la présence de tels dispositifs. La Cour de cassation vient de rejoindre l’analyse précédemment faite par le Conseil d’Etat.

 

Par un arrêt du 6 septembre 2016, elle a, en effet, confirmé la relaxe des utilisateurs d’un tel groupe Facebook en retenant que le réseau social en cause n’avait ni pour fonction unique de regrouper les informations relatives à l’existence de contrôles routiers en France, ni pour seul but de permettre d’éviter ces contrôles. Dans ces conditions, il ne pouvait constituer le dispositif réprimé par l’article R413-15 précité du Code de la route.

 

Force est, en effet, de constater à l’instar de la Cour d’appel de Montpellier[3] dont l’arrêt était contesté, qu’il existe de multiples exemples d’utilisation par les autorités publiques des réseaux sociaux pour informer les automobilistes de la localisation de contrôles de vitesse et d’alcoolémie. Les juges du fond avaient en effet retenu que « le réseau social Facebook, qui n’a ni pour fonction unique de regrouper les informations relatives à l’existence de contrôles routiers en France, ni pour seul but de permettre d’éviter ces contrôles, ne peut se voir qualifier de dispositif incriminé par le texte précité ».

 

En d’autres termes, si le groupe Facebook servait de facto à transmettre des informations permettant d’anticiper la présence de radars, il ne pouvait, pour autant, être réduite à cette seule fonction spécifique et devait, ce faisant, bénéficier de l’interprétation restrictive du Code de la route.

 

Cette victoire judiciaire ne doit néanmoins pas faire oublier que les avertisseurs de radars restent dans le collimateur du législateur. En témoigne la question écrite[4] posée par un sénateur en 2015 qui relevait, avec ironie que « l’avertisseur de radars devenait une aide à la conduite et un radar fixe une zone de danger. Le déploiement des voitures banalisées, mobiles, contrôlant les vitesses dans le flux de circulation a entraîné la création d’une zone à risque mobile, laissant penser que la zone de danger se déplace. Ces nouveaux messages confirment la perversité de ce système qui incite à rouler plus vite, affaiblit les comportements de prudence et permet des stratégies d’évitement sans craindre de sanction », avant de demander au Ministre de l’Intérieur s’il entendait « interdire ce genre de système ».

 

En attendant une interdiction pure et simple, comme en Allemagne ou en Suisse, des systèmes permettant d’indiquer la localisation des radars fixes et mobiles, les communautés d’automobilistes peuvent continuer à bénéficier de ces « aides à la conduite » en toute légalité…

[1] Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012

[2] CE. 06/03/2013. N°355815

[3] CA Montpellier. Ch.Corr. n°3. 21/09/2015

[4] Question écrite n° 17557 de M. Jean-Pierre Grand, Sénateur – Publication au JO du 30 juillet 2015

Responsabilité de l'hebergeur vis à vis des contenus illicites

L’auteur d’un blog, hébergé par Overblog, avait fait l’objet d’une convocation devant le tribunal correctionnel de Brest, à l’initiative d’une plaignante qui lui reprochait de s’être rendue coupable de diffamation à son égard. L’auteur du blog déversait sur son compte quantité d’allégations à caractère délirant telles que : »Josette B. et ses amis assassins d’ingénieurs étaient bien déjà en relation avec la Mafia qui a tenté de m’assassiner à plusieurs reprises cette année-là (…),  » écoutes téléphoniques illégales et autres surveillances illicites »…

Le tribunal brestois commence par rappeler que, en application de la LCEN et de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004 les hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services s’ils n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information manifestement illicites ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Considérant ces propos comme n’étant pas manifestement illicites, Overblog s’était abstenu de les retirer, s’en remettant à la justice. La question se posait de savoir si la responsabilité de cet hébergeur pouvait être retenue en raison de son absence de réaction.

De manière particulièrement sévère pour l’hébergeur, le tribunal de Brest retient que si « en matière de diffamation, la vérité des faits imputés peut en général être rapportée de sorte que l’illicéité du contenu ne peut être certaine avant qu’une décision judiciaire ait été rendue à ce sujet », la LCEN « n’exige toutefois pas que le contenu soit certainement illicite mais seulement qu’il le soit manifestement ; que tel est notamment le cas lorsque les propos litigieux comportent l’imputation de faits dont la vérité est très improbable en raison de leur nature même, de leur caractère outrancier et du contexte dans lequel ils sont émis ».

En l’espèce, il y avait lieu de considérer les accusations portées sur le blog, considérées par les juges comme étant « d’une nature objectivement délirante », comme manifestement illicites et de retenir en conséquence la responsabilité de l’hébergeur qui ne les avait pas retirées.

C’est désormais la Cour d’appel, saisie de ce dossier, qui devra se prononcer sur cette question.

Viviane Gelles

La Diffamation sur Internet, La Voix du Nord, 4/04/2013

Interview de Blandine Poidevin et Viviane Gelles au sujet de la diffamation et de la vie privée sur internet.
La Voix Du Nord

Révélation de la véritable identité d'un internaute utilisant un pseudo : triple recours

La Cour d’Appel de Montpellier (CA Montpellier, 5ème chambre, section A, 15 décembre 2011) a rendu une décision intéressante en faveur d’un internaute participant à des forums de discussion sous un pseudonyme et dont la véritable identité avait été révélée. L’internaute en question demandait à la société gérant le site overblog.com, qui propose des forums de discussion, la suppression des informations mises en ligne par des tiers révélant sa véritable identité (nom, prénom, ville et adresse mail), divulgant des informations touchant sa vie privée et propageant des calomnies.

La Cour a fait droit aux demandes de l’internaute, en se fondant à la fois sur l’atteinte à la vie privée résultant de l’article 9 du Code civil, mais également sur l’article 38 de la loi Informatique et Libertés prévoyant un droit d’opposition au traitement de données personnelles, et enfin de l’article 6 I 8 de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique permettant au juge de prescrire à l’hébergeur toute mesure propre à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Le cadre juridique du streaming

Profitons de ces mois d’été pour approfondir quelques notions souvent mal comprises comme dans le domaine de la diffusion de musique sur internet, le cas du streaming.

Comme toute œuvre de l’esprit, l’œuvre musicale est protégée par les dispositions relatives au droit d’auteur du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, la reproduction et la diffusion de l’œuvre musicale ne sont possibles qu’après autorisation de son auteur, y compris sur un support tel qu’internet. Ainsi, la mise à disposition en ligne d’une œuvre musicale sans autorisation de son auteur constitue une contrefaçon au titre du Code de la Propriété intellectuelle, susceptible de poursuites pénales et de condamnation à verser des dommages et intérêts au plan civil.

Il n’est donc pas permis de diffuser sur internet des titres de chansons sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de leur auteur en vue de leur diffusion.

S’agissant des sites de streaming, les règles se révèlent être les mêmes et ne semblent pas bénéficier d’une exception au droit d’auteur (L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit notamment l’exception au droit de représentation au sein du cercle de famille). En effet, les règles encadrant cette forme de diffusion restent un peu floues juridiquement et la doctrine n’est pas toujours d’accord sur la qualification juridique du streaming.

Néanmoins, la jurisprudence et la pratique dans ce milieu permettent d’apporter quelques éclaircissements.

En effet, un certain nombre de sites internet diffusant de la musique (ou des vidéos) en streaming ont été contraints de fermer, tels que le site Blogmusik en avril 2007, sur pression de la SACEM en raison de l’absence d’autorisations de diffusion des œuvres musicales par leurs auteurs ou ayants droit.

Le site RADIO BLOG CLUB a lui été condamné par la Cour d’appel de Paris le 22 mars 2011 au motif qu’il mettait à disposition du public « sans autorisation de l’artiste-interprète et du producteur de phonogrammes (…) un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public, non autorisé, d’œuvres protégées ». Le Tribunal de première instance, confirmé par la Cour d’appel, avait considéré que les prévenus s’étaient rendus coupables d’avoir mis à disposition des phonogrammes sans autorisation des ayants droit et donc violé l’article L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle. Ces derniers ont donc été condamnés à une peine de 9 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros. Selon les juges, « le succès remporté par le site litigieux s’est traduit par un manque à gagner pour les titulaires des droits ».

En l’espèce, il était mis à la disposition sur ce site, d’une part, un logiciel « radioblog 2.5 » permettant la mise à disposition non autorisée au public de phonogrammes sur internet, sous forme de playlists, le logiciel permettant le référencement automatique de ces playlists sur le site en cause, et d’autre part, un logiciel « radioblog 3.1 » permettant la mise à disposition non autorisée de phonogrammes aux internautes, par le biais du téléchargement dudit logiciel, qui permettait alors de mettre à disposition du public, sans autorisation, les phonogrammes.
Le logiciel Radioblog permettait donc de créer son propre lecteur audio sur une page internet personnelle et de diffuser ainsi des fichiers musicaux en écoute notamment sous forme de playlist.
L’internaute pouvait donc écouter mais ne pouvait pas télécharger les morceaux de musique.

L’argument tiré de l’écoute à partir d’une page internet personnelle et l’application de l’exception de représentation dans le cercle de famille (article L.122-5,1° du Code de la propriété intellectuelle) n’a pas été évoqué dans cet arrêt.

Tirant les leçons de ces différentes affaires, le célèbre site de musique en streaming DEEZER a été le premier site français d’écoute gratuite de musique en ligne à avoir trouvé un accord légal avec la SACEM. Afin d’exploiter les titres en toute légalité, DEEZER signe donc des accords d’utilisation des catalogues avec les maisons de disques telles que Universal, Naïve, Sony BMG et également avec les artistes indépendants. Cela explique que, à défaut d’accord avec toutes les maisons de disques, certains artistes ne sont pas disponibles sur le site.

Ainsi, il sera nécessaire dans la majorité des hypothèses des solliciter l’autorisation des artistes en vue de la diffusion des titres en toute légalité sur internet.