• Conseils règlement général sur la protection des données personnelles - RGPD -fr 

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Cookies : les résultats des premiers contrôles effectués par la CNIL

La CNIL a diligenté, fin 2014, une série de contrôles sur place et en ligne, auprès d’éditeurs de sites web. Il s’agissait de vérifier le respect, par lesdits éditeurs, des dispositions résultant de la directive européenne dite  » paquet télécom  » qui prévoit que l’internaute doit être informé et donner son consentement avant que ne soient déposés sur son ordinateur 

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Obligations des revendeurs de solutions de téléphonie en B2B

Le Code des Postes et des Communications Électroniques impose un ensemble d’obligations à « l’opérateur de communications électroniques », autrement dit la personne physique ou morale qui exploite un réseau de communications électroniques ouvert au public ou qui fournit au public un service de  communications électroniques, à l’exception des services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication … Lire la suite de l'article

Données personnelles, CNRS, 10/06/2015

« Les apports du projet de règlement européen du 25 janvier 2012 relatif aux données personnelles« .

Notre synthèse sur projet de règlement européen du 25 janvier 2012 relatif aux données personnelles sur le site dédié du CNRS.

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Les cartes bancaires sans contact

De plus en plus de transactions quotidiennes se font désormais par le biais de cartes bancaires sans contact équipées de la technologie NFC (communication sans fil à courte distance). Au moyen de payer, le commerçant appose votre carte sur le terminal de paiement et… voilà. Vous n’avez plus à composer votre code confidentiel.

Ce moyen de paiement peut être utilisé … Lire la suite de l'article

Programme des contrôles CNIL 2015

Attention, si vous traitez des données à caractère personnel autour de ces thématiques, attendez-vous à des contrôles de la CNIL!

La Commission a en effet divulgué son programme annuel de contrôle pour 2015.

Voilà les thématiques retenues :

– le paiement sans contact,

– la gestion des risques psycho-sociaux (RPS) en entreprise,

– le Fichier National des Permis de Conduire … Lire la suite de l'article

Protéger ses données personnelles sur internet après sa mort, CIL CNRS

« Protection de ses données personnelles sur internet après sa mort ? »

L’article de « Notre Temps » consacré à cette question, au sujet de laquelle j’avais été consultée, a été repris par le CIL du CNRS.

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Conformité CNIL, Atelier, Parc de la Haute Borne, 14/04/2015

J’animerai, le 14 avril prochain, l’atelier déjeuner qui aura lieu de 12h00 à 14h00 au Parc Scientifique de la Haute Borne à Villeneuve d’Ascq.

Le thème abordé sera « Comment être en conformité et anticiper les évolutions de la loi, en matière de sécurité des données personnelles, contrôle CNIL et incidents de sécurité ? » 

Vous pouvez vous inscrire par téléphone au Lire la suite de l'article

Quel projet de Règlement européen relatif aux données personnelles en 2015 ?

Ce projet de Règlement européen a été adopté en première lecture au Parlement européen en mars 2014. Il inclut des mesures de protection des données personnelles des citoyens et limite l’utilisation de ces données par les services des renseignements et les entreprises.

Il définit un cadre général au sein de l’Union Européenne pour la protection des données. Il s’agirait de

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Rumeurs sur internet, Interview, France 3, 15/03/15

Ci-après le lien vers mon interview diffusé sur France 3 le 15 mars 2015.

Blandine Poidevin – Journal Télévisé FR3 – 15 mars 2015

La réforme des données personnelles applicable en 2015 ?

La Commissaire européenne en charge de la Justice souhaite parvenir à un accord en 2015 au sujet de l’adoption du règlement.

D’une manière générale, l’objectif de la Commission Européenne est de voir supprimées les obligations administratives inutiles, comme celles en matière de notifications qui incombent aux entreprises, et en échange, d’imposer davantage d’obligations aux entités procédant au traitement de Lire la suite de l'article

« Comment protéger ses données personnelles sur internet après sa mort ? », Notre temps.com

« Comment protéger ses données personnelles sur internet après sa mort ? »

Retrouvez l’article de « Notre Temps » consacré à cette question, au sujet de laquelle j’avais été consultée.

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Ecoutes sur les lieux de travail : la nouvelle norme

La CNIL vient d’adopter une nouvelle norme simplifiée pour les traitements d’écoute et d’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail à des fins de formation, d’évaluation ou d’amélioration de la qualité du service rendu.

DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE DONNEES PERSONNELLES

Chaque entreprise dispose aujourd’hui de bases de données informatiques, qu’ils s’agissent de traitements relatifs à ses clients, à ses prospects ou salariés.

S’agissant d’informations générales propres à la commande, à la gestion des ressources humaines, …, certaines informations, une fois enregistrées et exploitées par un logiciel, peuvent avoir pour effet d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat.Lire la suite de l'article

FIC 2015, 20-21 janvier, LILLe

Je participe à l’agora du FIC 2015, ce mardi, de 14h00 à 16h15, qui a pour thème « Les nouveaux métiers « cyber » » (emplacement A03).

L’agora est un espace ouvert à l’échange (participation de responsables d’entreprise, magistrats, juristes, avocats, enquêteurs de la police et de la gendarmerie…).

Bon forum !

Droit à l’oubli : lignes directrices des autorités de protection

Les autorités de protection européennes, réunies au sein du G29, ont adopté le 26 novembre 2014 des lignes directrices relatives aux modalités applicables aux demandes fondées sur le « droit à l’oubli ».

Elles proposent une interprétation commune de l’arrêt de la CJUE rendu le 13 mai 2014 et des critères communs pour l’appréciation du bien fondé des demandes de déréférencement. En … Lire la suite de l'article

La biométrie et le droit, Biometrics Alliance Initiative Summit, Euratechnologies, 28/10/14, Lille

J’ai eu le plaisir de participer à la 1ère journée d’étude sur l’évaluation et les usages, l’implantation et l’environnement juridique des technologies biométriques de Biometrics Alliance Initiative, le 28 octobre dernier, à Euratechnologies.

Le thème principal abordé était : « Droit et biométrie : une introduction sous l’angle des objets connectés et des données de santé« .

Football : attention aux contrôles de la CNIL

La CNIL multiplie depuis quelques semaines les contrôles visant les clubs de football : billetterie, videosurveillance, interdictions de stade… aucun traitement n’est épargné!

Comment se préparer  efficacement à un contrôle? S’assurer de la conformité des formalités CNIL effectuées, vérifier les clauses contractuelles vous liant à vos sous-traitants, mettre à jour les mentions d’information, s’interroger sur les flux de données et … Lire la suite de l'article

Objets connectés

Je suis intervenue hier au Biometrics Initiative Alliance Summit, qui avait lieu à Euratechnologies, sur le sujet des objets connectés.

Voici une synthèse des thèmes abordés :

Selon les projections courantes, le monde devrait compter, d’ici 2020, plus de 26 milliards d’objets connectés, qui constituent, ensemble, l’internet des objets. Il s’agira probablement de la troisième vague de croissance d’internet.

Le Lire la suite de l'article

Comment protéger l’interface d’une application mobile ?

Devant l’essor des Smartphones, les acteurs du web développent de nombreuses interfaces afin de rendre plus conviviale et plus personnelle la relation avec leurs clients, abonnés ou usagers.

Se pose la question de la protection de la « home screen » de l’application.

Plusieurs outils de propriété intellectuelle peuvent être envisagés

 1.                  Sur la protection par un titre de Dessin Lire la suite de l'article

Applications mobiles : attention aux données personnelles!

La CNIL a mené, en mai dernier, avec ses homologues européens, un audit massif en ligne de près de 1200 applications mobiles. Il s’agissait de vérifier si l’information donnée aux utilisateurs, quant au traitement de leurs données personnelles, était satisfaisante. La réponse est… non!

En France, l’examen a porté sur 121 applications parmi les plus populaires en France et ce, … Lire la suite de l'article

Une Fédération sportive sanctionnée par la CNIL au titre d’une violation du droit des données personnelles

A la suite d’une plainte déposée par un licencié, la CNIL avait procédé à un contrôle auprès de la Fédération Française d’Athlétisme (FFA). Le licencié souhaitait obtenir la suppression des résultats sportifs de son enfant mineur, publiés sur le site internet de la FFA.

La formation restreinte de la CNIL a sanctionné la Fédération Française d’Athlétisme pour des manquements à

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Utilisez votre droit à l’oubli numérique !

Article paru sur Direct Matin, n° 2142 du 2 septembre 2014.

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Adresse IP : donnée à caractère personnel?

Le TGI de Paris a rendu cet été, en référé, une ordonnance intéressante.

Le litige qui lui était soumis opposait une banque à l’une de ses clientes, qui reprochait à l’établissement une intrusion frauduleuse dans ses comptes bancaires en ligne. Pour en avoir le coeur net, la cliente réclamait la communication par la banque des logs de connexion auxdits comptes, … Lire la suite de l'article

Petit déjeuner sur le thème « Les collectivités et les données à caractère personnel » le 4 juillet 2014

Nous proposons un petit déjeuner, vendredi 4 juillet 2014 (de 9h00 à 10h30) consacré au traitement des données à caractère personnel par les collectivités :

« Open Data, registre canicule,téléservices, communication politique, gestion des élèves,

difficultés sociales, handicap, mobilité : les collectivités traitent quotidiennement des données à caractère personnel »

Les thèmes suivants seront abordés:

– Comment s’assurer de la conformité Lire la suite de l'article

Le droit à l’oubli numérique

Fâché de constater qu’une requête effectuée sur ses noms et prénoms dans le moteur de recherche GOOGLE présentait des liens vers deux pages d’un quotidien paru en 1998 et qui le visait dans une affaire de vente aux enchères immobilières, liée à une saisie pratiquée en recouvrement de dettes de sécurité sociale, un ressortissant espagnol avait introduit[1], auprès Lire la suite de l'article

Marketing digital,18 juin 2014, Paris.

J’aurai le plaisir d’animer l’Atelier 1 « Droit et numérique », organisé par Experian Marketing Services, le mercredi 18 juin 2014 à Paris, à partir de 14h00.

Que faut-il faire ou ne pas faire dans vos programmes marketing digital ?

Le programme de la conférence du 18/06/2014.

 

 

 

Drones : responsabilité pénale, vie privée et données personnelles

Notre article est paru dans la revue de l’Expertise, du mois d’avril 2014, numéro 390.

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La CNIL a dévoilé son programme annuel de contrôle pour 2014

Dotée d’un nouveau pouvoir de contrôle en ligne conféré par la loi Hamon sur la consommation votée en mars 2014, la CNIL semble bien décidée à en faire usage dès à présent.

Elle a dévoilé les thématiques qui seront prioritairement visées dans le cadre des contrôles qu’elle entend effectuer cette année. Parmi celles-ci figurent notamment les réseaux sociaux de rencontre, … Lire la suite de l'article

La CJUE, Google et le droit à l’oubli numérique

La CJUE, dans un arrêt intéressant rendu le 13 mai 2014 (http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=152065&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=256489), a considéré que le moteur de recherche Google effectuait un traitement de données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en indexant des articles accessibles à partir d’une requête formulée par un internaute.

L’affaire … Lire la suite de l'article

« Café débat », jeudi 24 avril 2014, « Café bleu » du Forum des sciences de Villeneuve d’Ascq

J’aurai le plaisir d’intervenir lors d’un « café débat », organisé par des étudiantes en journalisme scientifique, le jeudi 24 avril 2014 de 19 heures à 21 heures.

La problématique principale sera : 

Les thèmes abordés seront :

  • Au nom de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme, jusqu’où les gouvernements ont-ils le droit d’aller en matière d’exploitation des
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