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Actualités RGPD

Quelques informations récentes relatives au droit des données personnelles :

  1. Dans une décision du 7 février 2019, l’organe allemand chargé de la concurrence a déclaré que le réseau social Facebook ne devra plus recueillir des données de sources extérieures à son service sans le consentement explicite des utilisateurs.

En pratique, l’entreprise pourra continuer à recueillir les données de sources extérieures mais ne pourra plus les recouper avec celles du compte Facebook sans que l’utilisateur donne son accord explicite.

Le but est de limiter l’exploitation des informations personnelles par le réseau social. De ce fait, les applications tierces pourront poursuivre leur propre collecte de données, cependant Facebook ne pourra plus les combiner avec celles de ses utilisateurs sans leur accord.

Facebook devra soumettre dans les quatre mois une modification de ses conditions d’utilisation à l’Allemagne, qui devra ensuite les approuver.

2. Le CEPD a diffusé un nouveau projet de lignes directrices concernant l’évaluation de la proportionnalité des mesures qui limitent les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données.

3. La Cour de Cassation s’est prononcée sur la légalité de l’installation d’un dispositif de vidéo-surveillance sur la voie publique aux fins de recherche des preuves d’infraction dont était saisi un juge d’instruction.

Ainsi, dans son arrêt du 11 décembre 2018, la Cour rappelle au visa des articles 8 de la CEDH et 81 du Code de procédure pénale, que si le juge d’instruction tire le pouvoir de faire procéder à une vidéo-surveillance sur la voie publique aux fins de rechercher des preuves des infractions dont il est saisi à l’encontre des personnes soupçonnées de les avoir commises, une telle ingérence dans la vie privée présentant, par sa nature même, un caractère limité et étant proportionné au regard de l’objectif poursuivi, il doit résulter des pièces de l’information que la mesure a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat, et selon les modalités qu’il a autorisées.

La haute juridiction estime qu’en l’espèce, il ne résultait d’aucune des pièces du dossier que, préalablement à la mise en place de la vidéo-surveillance critiquée, le magistrat-instructeur avait autorisé les officiers de police judiciaire auxquels il avait délivré une commission rogatoire rédigée dans des termes généraux à y procéder et qu’il en avait fixé la durée et le périmètre.

4. La Federal Trade Commission (FTC), le régulateur américain du commerce, a annoncé avoir infligé le 27 février 2019 une amende de 5,7 millions de dollars à l’éditeur chinois de l’application TIKTOK pour avoir illégalement collecté les données d’enfants de moins de 13 ans sans accord parental.

5. Le Comité Européen de la Protection des Données a adopté une note d’information sur l’éventualité d’un Brexit sans accord à l’intention des organismes dans l’Union qui transmettent des données personnelles vers le Royaume-Uni. La CNIL a complété cette communication par une série de questions/réponses destinée à se préparer au scénario du No Deal.

 

Est-il possible d’interdire l’usage des réseaux sociaux par les salariés dans l’entreprise ?

1. Sur l’autorisation de l’usage des réseaux sociaux

L’employeur peut choisir d’autoriser ou d’interdire l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles.

Toutefois, dans le cas où il souhaite autoriser l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles, il est permis d’encadrer et de contrôler un tel usage.

2. Sur l’encadrement de l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles

La Cnil a précisé que l’employeur peut contrôler et limiter l’utilisation d’internet (dispositifs de filtrage de sites, détection de virus…) et de la messagerie (outils de mesure de la fréquence des envois et/ou de la taille des messages, filtres « anti-spam ») (Fiche pratique – les outils informatiques au travail – octobre 2016).

Ce contrôle a pour objectif :
– d’assurer la sécurité des réseaux qui pourraient subir des attaques (virus, cheval de Troie…) ;
– de limiter les risques d’abus d’une utilisation trop personnelle d’internet ou de la messagerie (consultation de sa messagerie personnelle, achats de produits, de voyages, discussions sur les réseaux sociaux…).

Les instances représentatives du personnel doivent être informées ou consultées avant la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle de l’activité.

En outre, chaque employé doit être notamment informé :
• Des finalités poursuivies,
• Des destinataires des données,
• De son droit d’opposition pour motif légitime,
• De ses droits.

La Cnil a également eu l’occasion de rappeler que « l’utilisation à des fins personnelles du téléphone au travail est tolérée si elle reste raisonnable et ne porte pas préjudice à l’employeur. Ce dernier peut contrôler l’usage non abusif des lignes à partir de deux sources d’informations : les standards téléphoniques et les relevés d’appels ». (Guide téléphonie de le Cnil – édition 2012).

L’encadrement de l’usage à des fins personnelles des réseaux peut se faire au moyen d’une charte, annexée ou non au règlement intérieur, d’une note individuelle ou d’une note de service.

3. L’amendement de la charte informatique
La charte informatique semble l’outil adapté pour encadrer l’usage des réseaux à des fins personnelles.

A titre d’exemple, il est possible d’encadrer leurs usages de la manière suivante :

L’usage des outils d’échanges de fichiers et de communication instantanée, tout comme les sites de réseaux sociaux ou les forums de discussions sans vocation professionnelle, sera toléré à condition qu’il se limite à un usage strictement raisonnable et à ce qu’il ne porte pas atteinte ou préjudice aux intérêts de l’employeur. Le salarié s’engage aussi à ne pas y tenir de propos diffamatoires envers sa hiérarchie, des collègues, des clients, des fournisseurs ou des prestataires.

Ainsi, le salarié peut se voir interdire de communiquer, à des fins autres que strictement professionnelles, la moindre information sur son activité professionnelle, ses conditions de travail, l’organisation générale, les activités de la société.

Le salarié peut s’engager à ne pas s’inscrire avec son adresse mail professionnelle à des newsletters personnelles (Exemples : Vente Privée, Amazon.fr, etc.) ainsi qu’à des réseaux sociaux pour un usage non professionnel (Facebook, Twitter, Instagram, WhatsApp, etc.).

Dans le cadre d’un usage personnel, le salarié peut s’engager à communiquer exclusivement en son nom propre en rappelant, le cas échéant, que ses propos n’engagent que lui et ne traduisent pas la position officielle de l’entreprise.

Il doit également s’engager à respecter les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux ainsi que les lois applicables.

Une recommandation doit enfin lui être faite afin qu’il utilise les règles de paramétrage de confidentialité des réseaux sociaux afin de limiter la diffusion des informations aux seules personnes devant en connaître.

Blandine POIDEVIN

« Pourquoi faut-il cesser de poster des photos de ses enfants mineurs sur Facebook? » Madame le Figaro. 01/12/2015

« Pourquoi faut-il cesser de poster des photos de ses enfants mineurs sur Facebook ? »

Retrouvez l’article de « Madame Le Figaro » consacré à cette question, au sujet de laquelle j’avais été consultée.

Lire l’article ici

« Comment protéger ses données personnelles sur internet après sa mort ? », Notre temps.com

« Comment protéger ses données personnelles sur internet après sa mort ? »

Retrouvez l’article de « Notre Temps » consacré à cette question, au sujet de laquelle j’avais été consultée.

Cliquez ici pour lire l’article

Plus belle la vie : le triomphe des fans désintéressés

La série télévisée « Plus belle la vie », dont le succès auprès des téléspectateurs n’est plus à démontrer, vient de remporter une défaite dans les prétoires.

Elle avait été assignée, conjointement avec Facebook, par la créatrice d’un site et d’une page Facebook non officielle consacrés à la série, qui reprochait à ses adversaires la suppression de ladite page. L’opération avait entrainé le transfert des nombreux fans suivant la page officieuse vers la page officielle consacrée aux aventures des célèbres marseillais.

La fusion avait en effet été obtenue par la société de production auprès de Facebook sur la base des marques « PBLV » et « Plus belle la vie » dont elle était titulaire.

La principale question posée par les parties au Tribunal de grande instance de Paris concernait la notion d’usage dans la vie des affaires d’un signe contrefaisant une marque enregistrée. En l’espèce, les magistrats ont tenu compte du fait que l’usage des marques arguées de contrefaçon par la demanderesse ne se situait pas dans le contexte d’une activité commerciale visant à un avantage économique direct ou indirect.

Les arguments développés par le titulaire de la marque, visant à ce qu’il soit tenu compte de l’utilisation par son adversaire, non pas d’un « profil personnel » sur Facebook mais d’une « page professionnelle » conférant à cette dernière un caractère professionnel, n’ont pas été suivis.

En retenant, in fine, que la créatrice de la page litigieuse avait pris le soin de mentionner que les marques « PBLV » et « Plus belle la vie » était la propriété de la société de production et qu’elle n’avait nullement tenté de tromper les internautes dans l’intention de réaliser des profits, le TGI de Paris a rejeté les prétentions du producteur formées sur le terrain du droit des marques.

Par ailleurs, outre le rétablissement de la page supprimée, le tribunal a également ordonné la réparation par le producteur au profit de la créatrice de la page Facebook supprimée, du préjudice moral subi en tenant compte de l’investissement humain réalisé par celle-ci dans l’animation de ladite page, à hauteur de 10.000€.

TGI Paris, 3ème chambre, 4ème section, 28 novembre 2013

Viviane Gelles

La dénonciation calomnieuse et les réseaux sociaux.

Certaines campagnes que l’on découvre sur les réseaux sociaux, nées d’initiatives individuelles le plus souvent amènent à s’interroger autour de ces « dénonciations ».
A partir de quel moment, une telle dénonciation devient une infraction pénale ?

En droit, selon le code pénal : « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. »

Ainsi, pour constituer une telle infraction, la fausseté du fait doit être établie.

Qui sera le responsable ?
Au premier chef, sera retenue la responsabilité de l’internaute ayant posté le contenu en question. Toute personne y ayant participé, notamment dans son organisation, pourra être considérée comme complice.
Si la campagne est mise en oeuvre par une association, celle-çi en portera la responsabilité, à défaut les personnes physiques seront responsables.
Peut se poser la question de la difficulté à identifier les responsables.

Toutefois, en dehors de ce cadre juridique strict, d’autres fondements juridiques peuvent être retenus comme la diffamation ou le dénigrement.

Coup de gueule d'un salarié sur Facebook : rupture abusive de son contrat de travail

Un nouvel arrêt vient compléter la jurisprudence, en construction, sur les licenciements motivés par les propos, souvent peu amènes, de salariés vis à vis de leur employeur sur Facebook. La Cour d’Appel de Douai, dans un arrêt du 16 décembre 2011, a en effet jugé abusive la rupture du contrat de travail d’un animateur radio ayant posté sur le mur d’un collègue « A toute la direction de C., vous êtes toutes de belles baltringues anti-professionnelles ». Embauché en CDD, l’animateur s’était vu notifier, quelques jours avant la fin de son contrat, le non renouvellement de son contrat malgré des promesses contraires, son employeur faisant état de « propos et menaces à l’encontre de la direction ».