• Français -fr 

Blog Archives

Le pillage de contenu sur Internet, 22 mars, Euratechnologies, Lille.

Duplicate content VS Partage de contenu : comment protéger mon site du pillage ? – Alexandre Hesschentier & Blandine Poidevin

Dans un monde post-Panda, la sécurisation du contenu est un enjeu stratégique. Comment détecter le pillage de son contenu par d’autres sites, mais aussi comment prévenir ces tentatives de copie ? voire les transformer en opportunités SEO ? Quels sont aujourd’hui les moyens légaux pour se défendre dans cette situation ?

Regards croisés d’Alexandre Hesschentier, expert SEO, et Blandine Poidevin, avocate spécialisée en Droit de l’Internet & Propriété Intellectuelle

J’interviendrai avec Alexandre Hesschentier de Rouge Interactif sur la problématique du pillage du contenu : il abordera les stratégies et outils à mettre en place pour détecter et prévenir le pillage de contenu sur un site web, j’aborderai les précautions juridiques à mettre en oeuvre en amont et les recours possibles.

Cette manifestation est organisée par l’association SEO Camp.

Les banques d'images, Ccass 25/09/2012.

La Cour de cassation a rendu une décision le 25 septembre 2012, concernant les banques d’images (www.legifrance.gouv.fr).

Cette décision concerne une société qui édite des banques d’images en ligne proposant à la vente des photographies représentant des emballages de produits sur lesquels figuraient les marques d’un groupe spécialisé dans la recherche, la fabrication et la commercialisation de compléments alimentaires (Le Groupe Léa Nature).

Le Groupe Léa Nature a assigné la société productrice de la banque d’images en ligne (La société La Photothèque) en contrefaçon et subsidiairement pour parasitisme économique.

La Cour de Cassation n’a pas retenu la contrefaçon de marque au motif que la banque d’images n’offrait à sa clientèle que des photographies des produits commercialisés par les sociétés du groupe sous les marques et non les produits eux-mêmes.

Elle a rappelé que la contrefaçon par reproduction ou usage d’une marque implique que le signe incriminé soit utilisé pour désigner des produits identiques ou similaires à ceux désignés à l’enregistrement de la marque, ce qui n’est donc manifestement pas le cas en l’espèce.

La Cour relève, en l’espèce, que les photographies litigieuses n’étaient pas référencées sous les marques du Groupe et qu’il était impossible d’y accéder en entrant, dans un moteur de recherche, des mots clefs correspondant à ces marques.

La Cour a également retenu l’absence de concurrence déloyale, parasitisme et atteinte à l’image de marque, dans la mesure où il est impossible de parvenir sur le site de la banque d’images en entrant le nom des marques du Groupe dans un moteur de recherche ; les clichés incriminés se trouvant reproduits au milieu d’autres photos de produits agro-alimentaires.

Cette décision est à approuver sur le fondement de la contrefaçon et du parasitisme mais il convient toutefois d’être prudent car elle ne doit pas être considérée comme étant une autorisation générale de vendre des photographies ou images représentant les emballages de produits.

Le parasitisme pourrait notamment être caractérisé par un référencement excessif grâce au nom de la marque ou tirant indûment profit de la notoriété d’un produit ou d’une marque. Et il convient également de ne as perdre de vue que cette solution ne serait a priori pas transposable aux marques notoires (bénéficiant d’une forte notoriété) qui échappent au principe de spécialité.

LOUBOUTIN ou la problématique de la protection de la semelle rouge

Les magazines féminins ou people regorgent d’allusions à la célèbre semelle rouge que possèdent les initiées de la mode. Néanmoins les professionnels de la propriété intellectuelle s’y intéressent aussi de près.

Les actions judiciaires démontrent les difficultés à appréhender, de façon harmonieuse dans le monde, la notion de contrefaçon de marque et les contours et limites de cette protection comparés au concept qui relève de l’idée et donc du librement reproductible.

La Cour d’appel de New-York vient de reconnaître à Christian LOUBOUTIN le droit de déposer la célèbre semelle rouge à titre de marque, contrastant ainsi avec les récentes décisions françaises lui refusant cette protection.

En effet, le 5 septembre 2012, la Cour d’appel de New-York a rendu sa décision dans le procès opposant Christian LOUBOUTIN à Yves SAINT LAURENT.

Estimant qu’en commercialisant une chaussure rouge à semelle rouge, Yves SAINT LAURENT commettait un acte de contrefaçon de marque et un acte de concurrence déloyale, Christian LOUBOUTIN avait engagé une action judiciaire à son encontre. En première instance, le Tribunal de New-York avait toutefois fait droit à Yves SAINT LAURENT au motif que « la couleur ne pouvait pas être une marque déposée dans l’industrie de la mode ».

Mais, pour la première fois depuis le début de la bataille judiciaire engagée par Christian LOUBOUTIN pour protéger ses célèbres semelles rouges, la Cour d’appel de New-York a rendu une décision favorable au célèbre chausseur, mais également à son concurrent.

Ainsi, la Cour d’appel de New-York a-t-elle autorisé à Monsieur LOUBOUTIN « la protection de la marque pour des chaussures d’une couleur contrastant avec des semelles rouges », reconnaissant alors la validité d’une marque de couleur pour un accessoire de mode. Mais la Cour d’appel de New York autorise également Yves SAINT LAURENT à commercialiser des chaussures monochromes, rouges à semelles rouges.

Décision particulièrement fair-play de la part des juges new-yorkais.

Les juges français sont, pour leur part, plus réticents à accorder à Christian LOUBOUTIN la validité d’une marque constituée d’une semelle de couleur rouge.

En effet, dans une affaire opposant Christian LOUBOUTIN à la société ZARA FRANCE, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 30 mai 2012, a validé la position de la Cour d’appel de Paris qui avait décidé d’annuler la marque semi-figurative représentant une semelle de couleur rouge .

Selon la Cour d’appel de Paris, ni la forme, ni la couleur de ce signe ne sont déterminées avec suffisamment de clarté, de précision et d’exactitude pour être de nature à lui conférer un caractère distinctif. Les juges considèrent donc que la forme représentée n’apparaît pas immédiatement identifiable comme étant la représentation d’une semelle, cette interprétation ne pouvant venir à l’esprit qu’à la lecture de la mention descriptive que le déposant a jugé utile d’y adjoindre.

En effet, les juges considèrent que la figure déposée ne peut être identifiée comme étant celle d’une semelle et ajoutent, en outre, que si celle-ci était reconnaissable, elle apparaîtrait comme étant imposée par sa fonction ou sa nature et donc serait dépourvue de tout caractère distinctif. Par ailleurs, la couleur de la semelle n’est pas définie par une référence dans le dépôt.

Ainsi, selon les juges de la Cour d’appel de Paris : « Même si l’application de ce concept permet d’attribuer généralement à M. Louboutin la création de souliers féminins sophistiqués munis de semelles de couleur rouge et de les distinguer ainsi des chaussures concurrentes produites par d’autres entreprises, qu’il n’en résulte pas que le signe opposé, tel que précédemment décrit, possède lui-même les propriétés de clarté, d’exactitude, de précision, d’intelligibilité et d’objectivité et le caractère de distinctivité requis pour qu’il puisse être retenu comme une marque valable ».

La Cour considère ainsi que la marque ne remplit pas les critères de représentation graphique et de distinctivité nécessaire pour constituer une marque valide.

C’est donc sur des motifs propres à la validité de la marque que les juges français se sont appuyés pour annuler le dépôt de la marque litigieuse et déclarer Monsieur LOUBOUTIN et sa société irrecevables à agir sur le fondement de la contrefaçon de marque à l’encontre de la société ZARA FRANCE.

Mais c’est sur le terrain de la concurrence déloyale que les juges se montrent davantage sévères. En effet, il apparaît difficile de contester que, dans l’esprit du public, une simple semelle rouge ne soit pas attribuable à un soulier de Monsieur Christian LOUBOUTIN. On ne saurait non plus lui dénier d’avoir acquis, par l’usage et la notoriété, un monopole exclusif.

Pourtant, alors que ce dernier reproche à la société ZARA FRANCE d’avoir commis des actes de concurrence déloyale en commercialisant des chaussures à semelles rouges, les juges se sont basés sur le principe édictant que les idées sont de libre parcours, pour considérer que le fait d’associer une marque avec une semelle de chaussure de couleur rouge de manière systématique constitue uniquement un concept et en déduire que la vente de chaussures à semelles rouges par la société ZARA FRANCE ne constitue pas un acte de concurrence déloyale à l’égard de Christian LOUBOUTIN.

Selon la Cour : « Considérant qu’une telle prétention [avoir le pouvoir d’interdire à quiconque de commercialiser des chaussures munies de semelles de couleur rouge] est manifestement exorbitante ; que la seule circonstance […] que le public averti et la presse spécialisée puissent associer la marque « Christian Louboutin » avec une semelle de couleur rouge ne justifie pas l’appropriation perpétuelle, par la société Christian Louboutin, du concept consistant à munir systématiquement les chaussures pour femmes de semelles de couleur rouge ; qu’il est en effet de principe que les idées sont de libre parcours ».

En outre, les arguments de la société ZARA FRANCE ont fini d’emporter la conviction des juges, en précisant que ZARA ne fait pas un usage systématique des semelles rouges, qu’elle commercialise principalement des vêtements et que pour éviter toute confusion, elle avait pris le soin de frapper le dessous des semelles incriminées de son nom.

Enfin, le risque de confusion est également écarté par le fait que les chaussures de la société ZARA FRANCE ont été mises en vente à un prix dix fois inférieur à celles de Christian LOUBOUTIN.

Ainsi, en France, en dépit de la notoriété des semelles rouges LOUBOUTIN, le créateur ne parvient toujours pas à faire protéger juridiquement sa création, que ce soit sur le terrain du droit des marques ou de la concurrence déloyale et ce, malgré ses efforts de défense de sa marque et l’engagement d’actions judiciaires quasi-systématiques visant à empêcher ses concurrents d’utiliser une telle semelle rouge.

Finalement, d’autres affaires sont à prévoir car Monsieur Christian LOUBOUTIN a récemment procédé à un nouveau dépôt de marque figurative représentant la semelle rouge démontrant plus précisément ce qui est revendiqué au titre de la protection par le droit des marques .

Quant à savoir si celle-ci est suffisamment distinctive, il ne reste plus qu’à guetter la prochaine action judiciaire qu’engagera le célèbre chausseur.

Clémence VANCOSTENOBLE

L'usage du nom patronymique en tant que dénomination sociale.

J’attire votre attention sur cette décision rendue le 21 juin 2011 par la Cour de cassation.

Le litige opposait, d’une part les sociétés CHAMPAGNE HENRIOT, commercialisant sa production sous la marque notoire HENRIOT et sous le nom commercial CHAMPAGNE HENRIOT depuis le 19ème siècle et la société luxembourgeoise MASAÏ titulaire des marques HENRIOT SOUVERAIN, CHAMPAGNE HENRIOT REIMS et BRUT MILLESIME CHAMPAGNE HENRIOT REIMS, à, d’autre part aux sociétés SERGE HENRIOT et RAYMOND HENRIOT, commercialisant leur production de vins de Champagne sous leurs dénominations sociales.

La Cour de cassation retient l’usage de bonne foi par les défendeurs de leur nom patronymique, Messieurs Serge et Raymond HENRIOT exerçant respectivement dans la société CHAMPAGNE SERGE HENRIOT et la société RAYMOND HENRIOT en qualité de gérants, les fonctions de contrôle et de direction, de sorte que la mise en exergue de leur patronyme dans la dénomination sociale de leur entreprise à laquelle ils s’identifient, n’était pas critiquable.

Elle écarte également l’argument soulevé par les demanderesses soutenant que l’usage du nom patronymique à titre de nom commercial devait avoir commencé avant le dépôt de la marque pour que le grief de contrefaçon soit écarté.

La Cour de cassation rappelle ensuite que l’application de l’article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle ne suppose qu’une utilisation de bonne foi et non une vérification de la date de début de l’usage du nom commercial.

Par ailleurs, l’ajout du prénom des défendeurs dans leur dénomination sociale, était de nature à éviter tout risque de confusion.

Conflit entre marque et nom patronymique.

Un professionnel peut souhaiter utiliser son propre nom patronymique pour exploiter son activité. Que se passe-t-il s’il existe déjà une marque identique ?

L’article L713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que « l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire, comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est (…) le fait d’un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ».

L’exception posée par l’article L713-6 en faveur des dénominations sociales peut être étendue aux noms de domaine, conformément à une décision de la Cour de Cassation en date du 21 juin 2011.

Ce texte suppose la réunion de trois conditions dont notamment la bonne foi et l’absence de risque de confusion.

L’analyse de la jurisprudence nous donne quelques éléments pour apprécier ces notions.
Ainsi, dans une décision de la Cour d’Appel de Bordeaux du 12 novembre 2001, les Juges ont relevé que la mauvaise foi n’était pas établie lorsqu’il était constant que la société attaquée bénéficiait d’une marque déposée depuis plusieurs décennies et que les deux marques avaient cohabité sans difficulté pendant de nombreuses années.

La juridiction relevait également que les droits reconnus au titulaire de la marque antérieure ne faisaient pas disparaître le droit d’un producteur de vins à utiliser le nom de son terroir, même lorsque ce nom avait fait l’objet d’un dépôt antérieur par un concurrent.

L’appréciation de l’absence de risque de confusion peut se fonder sur l’ajout d’un prénom à même de distinguer les signes en présence (CA de Paris 19/10/2005) ou sur l’utilisation d’un graphisme distinct de celui utilisé pour la marque (TGI de Paris 26/09/2006), l’élément graphique devant, notamment, exclure toute prépondérance du terme contesté.

La distinctivité d'une marque

Si j’ai déjà dans ces colonnes rappeler qu’une marque se devait d’être distinctive et non descriptive, il me semble aujourd’hui nécessaire de rappeler que l’absence de distinctivité est défini dans le Code de la Propriété Intellectuelle

En effet, la validité d’une marque est subordonnée, en vertu de l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, à son caractère distinctif, et selon cet article :
« Sont dépourvu de caractère distinctif :
a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ».

Ce a) est le point le plus souvent soulevé en matière de contentieux en contrefaçon de marque.

Arrep, 12 avril, Charte de la photographie équitable

Avec l’association Photographes et Gens d’image et, à l’initiative de Pascal Caillé, président de l’ARREP, j’ai participé à la présentation de la charte de la photographie équitable le 12 Avril à 18h30 à la maison de la photographie.