Les aspects relatifs aux droits télévisés et radiophoniques ne concernent qu’une partie des dispositions du projet de loi relatif à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, présenté en Conseil des Ministres le 4 juin 2003, qui sera
débattu au Sénat le 16 juin prochain (et au mieux à l’Assemblée Nationale avant fin Juillet).
Ce projet de … Lire la suite de l'article
A été présenté le 15 janvier 2003 par Madame Nicole FONTAINE, Ministre déléguée à l’Industrie, au Conseil des Ministres, le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (Doc Assemblée Nationale n° 528).
Ce projet, modifié par quelques amendements, a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003.
Il devrait être examiné courant avril par … Lire la suite de l'article
Plusieurs textes législatifs et réglementaires répriment la pornographie infantile sur Internet. Les lois nº 98-468 du 17 juin 1998 (Journal Officiel du 18 juin 1998) et nº 2002-305 du 4 mars 2002 (Journal Officiel du 5 mars 2002), ainsi que l’ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 (Journal Officiel du 22 septembre 2000) ont été codifiées. Les textes applicables figurent … Lire la suite de l'article
De nombreux comportements sur Internet sont passibles de sanctions pénales et civiles particulièrement lourdes.
Ces agissements peuvent se dérouler à partir du poste de travail du salarié.
Il s’agit, par exemple, de l’intrusion ou de la tentative d’intrusion dans un système de traitement automatisé de données, de l’utilisation de copie illicite de logiciels, de l’usurpation de l’identité d’un tiers…, délits … Lire la suite de l'article
Internet possède des capacités de mise en œuvre de la publicité comparative qui sont encore très peu exploitées sur l’espace francophone. Comme pour les usages off line, la raison essentielle en est probablement le cadre juridique très strict qui encadre son utilisation.
Cet article permet de faire le point sur les dernières évolutions législative dans le domaine.
L’ordonnance du 23 … Lire la suite de l'article
La Ligue des Champions est organisée par l’UEFA (Union des Associations Européennes de Football) qui, outre la Ligue des Champions, organise plusieurs tournois de football.
L’UEFA est une société commerciale située en Suisse, et inscrite au Registre du Commerce selon les règles du Droit Suisse.
La Fédération Internationale de Football (la FIFA) l’a reconnue en tant que Confédération Européenne de … Lire la suite de l'article
Le rapport de la C.N.I.L. relatif à la cybersurveillance du 05/02/02 n’apporte finalement que très peu de nouveauté au vu du premier rapport que la C.N.I.L. avait adopté sur la question le 28 mars 2001…il y a à peine un an.Quelques questions non abordées dans le précédent rapport font toutefois leur apparition et le ton général du présent document semble … Lire la suite de l'article
Les sites de paris sportifs
Avec l’intérêt croissant du grand public pour le sport, de nombreux sites de paris sportifs proposent leurs services de manière gratuite ou payante. Les sites proposent ces paris sur les compétitions sportives de plusieurs discipline (les plus courantes : football, tennis, basket, base-ball, Formule 1, golf…). En cas de bons pronostics, les paiements se font … Lire la suite de l'article
Le 7 mai 2002, le Conseil des Ministres de l’Economie et des Finances de l’Union Européenne a adopté les directives modifiant le régime de TVA applicable à certains services fournis par électronique .
L’objectif de cette directive est de renforcer la compétitivité des entreprise Européennes.
Cette directive s’inscrit dans le cadre des principes adoptés à OTTAWA en 1999 au sein … Lire la suite de l'article
A défaut de mettre en place une politique de sécurité en interne, le chef d’entreprise risque de voir sa responsabilité engagée…
Contexte
Les différents types d’attaques informatiques (virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques) sont sanctionnés pénalement en droit français par les articles 323-1 à 323-7 du nouveau code pénal issus de la loi Godfrain.
1) Contexte.
Depuis quelques années, les internautes, essentiellement américains, voient se développer la pratique de l’e-mail marketing. Selon Jupiter Communication, le marché mondial de l’e-mail marketing devrait représenter 7,3 milliards de dollars en 2005 contre seulement 164 millions en 1999.Les internautes américains recevront alors en moyenne plus de 1600 e-mails commerciaux par an (soit plus de quatre par jour).
Selon les articles L323-1 et suivants du Code Pénal, est répréhensible toute atteinte portée à un système de traitement automatisé d’information.La loi GODFRAIN du 5 janvier 1988 punit l’entrave au fonctionnement d’un système, l’accès et le maintien frauduleux, l’altération et la suppression des données.
Les peines encourues sont de deux ans d’emprisonnement et de 200.000,00 F d’amende, outre les dommages … Lire la suite de l'article
On garde tous en mémoire en France la dernière élection de la présidence de la Ligue Nationale de Football en juillet 2000 qui opposait 2 thèses, les partisans de la répartition proportionnelle des recettes publicitaires audiovisuelles des clubs selon l’importance du club contre les partisans d’une répartition égalitaire.
Les défendeurs de la répartition proportionnelle l’ont emporté.
Les sommes en jeu … Lire la suite de l'article
Les places de marché en ligne constituent de nouveaux acteurs d’un marché. Elles se positionnent comme intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur. A ce titre, quelle est leur responsabilité ?
En règle générale, les places de marché agissent en qualité de courtiers. A cet égard, nous pouvons citer plusieurs exemples :
DIRECTIVE 2001/29/CE DU 22/05/2001 RELATIVE A L’HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIETE DE L’INFORMATION.
Le but de cette directive est d’harmoniser les dispositions législatives des états membres sur les droits d’auteur et les droits voisins. Le cadre juridique harmonisé va permettre d’améliorer la sécurité juridique et d’assurer un niveau élevé de protection … Lire la suite de l'article
La jurisprudence, antérieure à la loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, trouve ses sources dans deux grandes affaires à propos du droit à l’image.
– Tribunal de Grande Instance de Paris 09 juin 1998
– Affaire Estelle Halliday c/ Valentin (décision de principe)
Faits … Lire la suite de l'article
On peut se demander si un syndicat d’entreprise estautorisé à créer un site sur Internet.
Aucune loi n’existe sur ce thème. Il convient parconséquent de se reporter aux dispositions de la loi du 27 décembre 1968 relativela publication, la distribution et l’affichage de documents [bien qu’elle neprend pas en compte l’émergence de nouveaux médias, et la place qu’ilspourraient jouer au … Lire la suite de l'article
La jurisprudence, antérieure à la loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, trouve ses sources dans deux grandes affaires à propos du droit à l’image.
– Tribunal de Grande Instance de Paris 09 juin 1998 – Affaire Estelle Halliday c/ Valentin (décision de principe)
Faits … Lire la suite de l'article
Dans un arrêt du 10 février 99, la Cour d’Appel de PARIS a condamné Valentin LACAMBRE à payer à Estelle HALIDAY la somme provisionnelle de 300.000 FRS à valoir sur la réparation de son préjudice.
Les parties ont par la suite transigé mais cette affaire continue à alimenter les forums de discussion présents sur Internet.
A l’heure actuelle, le symbole en vogue sur le web est le MP3 (MPEG Audio Layer 3).
Il s’agit d’un format de fichier, un son compressé obtenu par suppression de données.
Ce format existe depuis plusieurs années mais sa réputation s’est répandue dès qu’il a été utilisé sur Internet.
Le piratage de logiciel consiste à dupliquer un programme . L’auteur de la création logicielle n’est pas forcément dépossédé de sa création malgré les pertes d’exploitation qu’il subira.
Les protections techniques existent (clefs, verrous interdisant l’accès au logiciel).
L’auteur est souvent inquiet d’une diffusion de son œuvre sur le réseau à cause des facilités de téléchargement et de reproduction. Néanmoins, il dispose de moyens techniques lui permettant de limiter ces possibilités, tels que les solutions iddn.
Surtout en sa qualité d’auteur, il peut s’opposer à toute utilisation, exploitation de son œuvre sans son autorisation.
S’il a précédemment … Lire la suite de l'article
