Ce contrat a pour objet de stocker sur un serveur informatique connecté à Internet des données informatiques et de mettre à la disposition du client des moyens techniques lui permettant de publier ses données sur Internet (signaux, écrits, images, sons, messages…).
Dans ce type de contrat, l’engagement de l’hébergeur sur la capacité de stockage donnée et son évolution potentielle est … Lire la suite de l'article
Directrice de la publication : Blandine Poidevin
104 rue esquermoise, 59000 Lille
Tél. : +33 3 20 21 97 18
Fax : +33 3 20 63 22 25
Le site est hébergé par la société OVH, 2 Kellermann, 59100 Roubaix (contact@ovh.net).
Déclaration à la CNIL
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers … Lire la suite de l'article
Le décret modifiant le Code des Marchés Publics est enfin paru.
Il s’agit du décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics.
Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur à compter du 10 janvier 2004, à l’exception de l’article 133, qui nécessite la mise en place d’une commission et qui entrera en vigueur au plus … Lire la suite de l'article
Avocat au Barreau de Lille et au Barreau de Paris
3 rue Bayard 59000 LILLE( 00.333.20.21.97.18 – � : 00.333.20.21.97.11
* bpoidevin@jurisexpert.net
Skype: blandinepoidevin
Correspondance organique avec Hugues Langlais, avocat au Barreau de Montréal et James E. Arden, avocat au Barreau de Los Angeles
Inscrite sur la liste des experts de la Commission Européenne dans les domaines des médias, … Lire la suite de l'article
Note : Cet article a été résumé en vue d’une publication Web. Pour accéder à l’article complet(pdf, 183 KO), cliquer ici
Un nouveau projet de réforme est en cours d’élaboration.
Rendu public le 28 juillet dernier, le décret ‘portant code des marchés publics’ s’inscrit dans cette continuité, pour atteindre un meilleur équilibre entre le besoin de souplesse et la nécessité … Lire la suite de l'article
1. S’agissant d’une vente envers un consommateur
Selon l’article L.122-1 du Code de la Consommation, issu de la loi du 11 décembre 2001 : ‘Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime (…)’.
Ces règles semblent s’appliquer à toutes les activités de production, de distribution et de services, … Lire la suite de l'article
Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e Chambre 1ère section, en date du 4 mars 2003 (Frédéric M./Ziff Davis, ZDN et autres), est riche d’enseignement sur les questions de la preuve en matière de conflits sur Internet.
Dans cette décision, le Tribunal a reproché les éléments suivants aux constats présentés :
– les Juges ont considéré que … Lire la suite de l'article
Dans le domaine des technologies, l’impulsion Européenne est forte. De nombreuses directives ont été adoptées dans des domaines tels que le commerce électronique, les données nominatives, le spam, la communication électronique, les télécommunications…
Toutefois, nombre de directives sont en cours de transposition au niveau National.
Dans ce contexte, dans l’attente de la transposition Nationale, quel cadre juridique transitoire s’applique-t-il … Lire la suite de l'article
Plusieurs textes législatifs et réglementaires répriment la pornographie infantile sur Internet. Les lois nº 98-468 du 17 juin 1998 (Journal Officiel du 18 juin 1998) et nº 2002-305 du 4 mars 2002 (Journal Officiel du 5 mars 2002), ainsi que l’ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 (Journal Officiel du 22 septembre 2000) ont été codifiées. Les textes applicables figurent … Lire la suite de l'article
De nombreux comportements sur Internet sont passibles de sanctions pénales et civiles particulièrement lourdes.
Ces agissements peuvent se dérouler à partir du poste de travail du salarié.
Il s’agit, par exemple, de l’intrusion ou de la tentative d’intrusion dans un système de traitement automatisé de données, de l’utilisation de copie illicite de logiciels, de l’usurpation de l’identité d’un tiers…, délits … Lire la suite de l'article
Internet possède des capacités de mise en œuvre de la publicité comparative qui sont encore très peu exploitées sur l’espace francophone. Comme pour les usages off line, la raison essentielle en est probablement le cadre juridique très strict qui encadre son utilisation.
Cet article permet de faire le point sur les dernières évolutions législative dans le domaine.
L’ordonnance du 23 … Lire la suite de l'article
1) Contexte.
Depuis quelques années, les internautes, essentiellement américains, voient se développer la pratique de l’e-mail marketing. Selon Jupiter Communication, le marché mondial de l’e-mail marketing devrait représenter 7,3 milliards de dollars en 2005 contre seulement 164 millions en 1999.Les internautes américains recevront alors en moyenne plus de 1600 e-mails commerciaux par an (soit plus de quatre par jour).
Le principe général du droit communautaire est la libre concurrence. Les accords de distribution par nature entravent ce principe ; cependant, ces derniers peuvent être admis.
Comment concilier ces types d’accord avec le droit de la Concurrence ? Existe-t-il dans le cadre de ces accords des règles particulières à suivre au niveau Européen ? On peut constater d’abord qu’il n’existe … Lire la suite de l'article
Le 07/11/01, le juge fédéral américain a décidé que la société Yahoo n’était pas liée par la décision française du juge Gomez l’interdisant de vendre aux enchères des objets nazis à partir de son site américain.
On peut se demander si un syndicat d’entreprise estautorisé à créer un site sur Internet.
Aucune loi n’existe sur ce thème. Il convient parconséquent de se reporter aux dispositions de la loi du 27 décembre 1968 relativela publication, la distribution et l’affichage de documents [bien qu’elle neprend pas en compte l’émergence de nouveaux médias, et la place qu’ilspourraient jouer au … Lire la suite de l'article
Parler de nouvelles technologies : du ‘terrorisme verbal’
Née au début des années 80, l’expression ne s’utilisait qu’avec les précisions ‘de l’information et des communications.Aujourd’hui, elle évoque ‘tout ce qui utilise un microprocesseur, un écran et des informations numérisées .
Elle prospère sur le même terreau que multimédia, virtuel et cyber et ne veut plus rien dire’. ‘C’est du … Lire la suite de l'article
L’intrusion dans un système informatique, son accès et son maintien, est sanctionné depuis 88.L’article 323-1 du nouveau Code Pénal prévoit l’incrimination .
‘ Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un an d’emprisonnement et de 100000 f d’amende ‘.
Pour une éthique informatique
Plusieurs décisions de justice ont admis la compétence du lieu de l’infraction ou de son constat.
En matière de droits d’auteur, dans la seconde affaire de contrefaçon de l’œuvre ‘ Cent Mille Milliards de Poèmes ‘ parue aux éditions Gallimard, le juge s’est estimé compétent territorialement :
Le courrier électronique est considéré comme un support de communication privée lorsqu’il est exclusivement adressé à une ou plusieurs personnes physiques ou morales déterminées ou individualisées.
Dans la correspondance privée, le destinataire est identifié à l’inverse de la correspondance publique. Néanmoins, la notion de correspondance privée peut-elle être retenue dans le cadre d’un envoi mailing de masse.
Si le site est original (par son arborescence, sa charte graphique, sa navigation…), il sera protégé par le droit d’auteur. .En tant que créateur de ce site (l’auteur), vous pouvez alors choisir de céder ou non vos droits.
Votre client lui a tout intérêt à acquérir le maximum de droits pour avoir plus de souplesse dans les exploitations futures. Si … Lire la suite de l'article
En tant qu’internaute, je surfe sur le Web et très facilement j’écris dans les forums ou newsgroups. Je dois donc veiller à ce que mes propos ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers.
Le fait de porter atteinte à la réputation d’autrui ou à son honneur est constitutif de diffamation, critiquer de façon abusive des produits peut constituer un … Lire la suite de l'article
L’auteur est souvent inquiet d’une diffusion de son œuvre sur le réseau à cause des facilités de téléchargement et de reproduction. Néanmoins, il dispose de moyens techniques lui permettant de limiter ces possibilités, tels que les solutions iddn.
Surtout en sa qualité d’auteur, il peut s’opposer à toute utilisation, exploitation de son œuvre sans son autorisation.
S’il a précédemment … Lire la suite de l'article
Vous vendez en ligne. Vous offrez ainsi à l’internaute d’acquérir un produit ou un service. Quand le client accepte. (le plus souvent par simple clic), le contrat est formé.En tant que vendeur, vous êtes tenu de respecter certaines dispositions du Code de la Consommation :
Vous identifier de façon très claire pour l’internaute qui se connecte sur son site.
Iinformer … Lire la suite de l'article
Pour une éthique informatique
