La labellisation est une technique mise au point pour renforcer l’aspect sécuritaire d’Internet, tout en offrant la garantie d’une certaine qualité : elle est la combinaison de la technologie et de l’audit.
En effet, le label atteste de la conformité d’un site, des services ou produits qu’il propose, à des exigences prédéfinies correspondant aux attentes des internautes.
L’objectif poursuivi est … Lire la suite de l'article
Surfer, jouer et gagner& les lots et cadeaux fleurissent sur Internet. Des sites se sont mêmes spécialisés dans les jeux.
Néanmoins, le web n’échappe pas à la réglementation en vigueur qui exige certaines précautions.
DIRECTIVE 2001/29/CE DU 22/05/2001 RELATIVE A L’HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIETE DE L’INFORMATION.
Le but de cette directive est d’harmoniser les dispositions législatives des états membres sur les droits d’auteur et les droits voisins. Le cadre juridique harmonisé va permettre d’améliorer la sécurité juridique et d’assurer un niveau élevé de protection … Lire la suite de l'article
Cas pratiques
Questions fréquemment posées
Le 15/09/99 le CMF (Conseil des Marchés Financiers) a adopté une décision (DG N°99-07) relative aux prescriptions et recommandations des prestataires de services d’investissement offrant un service de réception-transmission ou d’exécution d’ordres de Bourse comportant une réception des ordres via Internet.
Devant l’explosion de la bourse en ligne, il était devenu nécessaire d’encadrer les modes … Lire la suite de l'article
L’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : » L’auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective. »
Le droit du logiciel autorise quant à lui l’utilisateur à réaliser une … Lire la suite de l'article
Question 1 : dysfonctionnement dans la transmission des ordres
Les prestataires de services d’investissements en ligne (qu’ils offrent simplement un service de réception-transmission ou exécutent les ordres de bourse transmis) sont soumis à une simple obligation de moyen quant à la sécurité technique du site. En effet, conformément à la décision n°99-07 du Conseil des Marchés Financiers, en cas de … Lire la suite de l'article
A l’heure actuelle, le symbole en vogue sur le web est le MP3 (MPEG Audio Layer 3).
Il s’agit d’un format de fichier, un son compressé obtenu par suppression de données.
Ce format existe depuis plusieurs années mais sa réputation s’est répandue dès qu’il a été utilisé sur Internet.
1° Lorsque je passe un ordre de bourse par internet, quand devient-il effectif ?
Pour être effectif, un ordre doit être confirmé par le client. Une fois confirmé, le broker adresse au client un accusé réception après avoir pris en compte son ordre. Dès lors, le broker en ligne assume la responsabilité de la bonne exécution de l’ordre. Compte tenu … Lire la suite de l'article
Le commerce électronique présente des particularités qui lui sont propres.Les principales, au sens juridique, résident dans le fait que les utilisateurs ne sont pas présents
– l’absence étant perçue comme source d’incertitudes- et le fait que les documents transmis n’ont pas la forme écrite.
Ces deux éléments posent la délicate question de la preuve puisque l’on doit prouver par l’écrit.Il … Lire la suite de l'article
Certains services sont anonymes, c’est le cas des prestations d’informations où sont payées les informations à la page, service de type Infogreffe, sans identification préalable possible même si la paiement a lieu par carte bancaire.Ces services dits anonymes devraient se multiplier avec le développement de la monnaie électronique.
De même, la distinction entre biens matériels et prestations immatérielles sur laquelle … Lire la suite de l'article
Les ‘Pavillons de complaisances électroniques’ sont un risque indéniable du commerce électronique (expression de Me Itéanu).Le but affiché est de contourner les lois auxquelles sont soumis les clients ou consommateurs d’un pays cible .Ce problème a été précédemment évoqué dans le cadre des services audiotex en Europe.
Avant d’ouvrir votre site Internet, vous devez prendre quelques précautions et remplir un certain nombre d’obligations légales.
1. Penser au statut juridique
Le statut juridique n’est pas une formalité obligatoire en soi mais il devient extrêmement important lors des formalités d’attribution d’un nom de domaine. En effet, le nom de domaine ‘ .fr ‘ n’est attribué dans le domaine commercial … Lire la suite de l'article
Le logiciel créé par un salarié de l’entreprise
… Lire la suite de l'articlePar dérogation au droit commun de la Propriété Littéraire et Artistique, le logiciel créé par un salarié appartient à l’employeur sous réserve des conditions suivantes :
– que le créateur du logiciel soit salarié de l’entreprise
– qu’il agisse dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur (même si
Le piratage de logiciel consiste à dupliquer un programme . L’auteur de la création logicielle n’est pas forcément dépossédé de sa création malgré les pertes d’exploitation qu’il subira.
Les protections techniques existent (clefs, verrous interdisant l’accès au logiciel).
Le logiciel créé par un salarié de l’entreprise