A été présenté le 15 janvier 2003 par Madame Nicole FONTAINE, Ministre déléguée à l’Industrie, au Conseil des Ministres, le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (Doc Assemblée Nationale n° 528).
Ce projet, modifié par quelques amendements, a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003.
Il devrait être examiné courant avril par … Lire la suite de l'article
Régime de protection
La loi de 85 a consacré le principe de la protection du logiciel par le droit d’auteur.
La loi du 10/05/91 a transposé en droit français les principes de la directive européenne du 14/05/91.
Par cette loi, le droit d’auteur applicable au logiciel est aménagé pour répondre aux exigences pratiques d’une création immatérielle qui présente également un … Lire la suite de l'article
Chaque personne dispose du droit au respect de sa vie privée, par la protection des articles 9 du Code Civil et 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Tout élément révélant un caractère d’intimité fait l’objet de cette protection.
Ainsi, une référence ou une allusion à la vie privée d’une personne, privée ou publique, est susceptible de constituer … Lire la suite de l'article
1) Qui a créé les licences existentes et dans quel but ?
Le mouvement ‘OPEN SOURCE’ a été créé par Richard STALLMAN, au début des années 80, date à laquelle celui-ci a écrit le logiciel ‘GNU’.Richard STALLMAN est à l’initiative du concept ‘COPYLEFT’ qu’il a appliqué au logiciel ‘GNU’. Il est également à l’origine de la fondation ‘FREE SOFTWARE FOUNDATION’ … Lire la suite de l'article
Depuis la loi du 3 janvier 2001 n° 2001-1, le Gouvernement est autorisé à transposer par voie d’ordonnance les directives Communautaires.
C’est ainsi que par ordonnance du 23 août 2001 (1) a été transposée partiellement la directive du 20 mai 1997 n° 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, parmi 6 autres directives.
Les modifications … Lire la suite de l'article
A défaut de mettre en place une politique de sécurité en interne, le chef d’entreprise risque de voir sa responsabilité engagée…
Contexte
Les différents types d’attaques informatiques (virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques) sont sanctionnés pénalement en droit français par les articles 323-1 à 323-7 du nouveau code pénal issus de la loi Godfrain.
1) Contexte.
Depuis quelques années, les internautes, essentiellement américains, voient se développer la pratique de l’e-mail marketing. Selon Jupiter Communication, le marché mondial de l’e-mail marketing devrait représenter 7,3 milliards de dollars en 2005 contre seulement 164 millions en 1999.Les internautes américains recevront alors en moyenne plus de 1600 e-mails commerciaux par an (soit plus de quatre par jour).
On assiste à une multiplication des demandes de publication en Justice.
Les demandes concernent le traditionnel support papier. On demande alors la publication de la décision à intervenir sur diverses éditions, des éditions professionnelles ou grand public, selon l’objet et la nature du litige.
De plus en plus, les demandes concernent les supports électroniques : sur le site web du … Lire la suite de l'article
Selon les articles L323-1 et suivants du Code Pénal, est répréhensible toute atteinte portée à un système de traitement automatisé d’information.La loi GODFRAIN du 5 janvier 1988 punit l’entrave au fonctionnement d’un système, l’accès et le maintien frauduleux, l’altération et la suppression des données.
Les peines encourues sont de deux ans d’emprisonnement et de 200.000,00 F d’amende, outre les dommages … Lire la suite de l'article
La labellisation est une technique mise au point pour renforcer l’aspect sécuritaire d’Internet, tout en offrant la garantie d’une certaine qualité : elle est la combinaison de la technologie et de l’audit.
En effet, le label atteste de la conformité d’un site, des services ou produits qu’il propose, à des exigences prédéfinies correspondant aux attentes des internautes.
L’objectif poursuivi est … Lire la suite de l'article
DIRECTIVE 2001/29/CE DU 22/05/2001 RELATIVE A L’HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIETE DE L’INFORMATION.
Le but de cette directive est d’harmoniser les dispositions législatives des états membres sur les droits d’auteur et les droits voisins. Le cadre juridique harmonisé va permettre d’améliorer la sécurité juridique et d’assurer un niveau élevé de protection … Lire la suite de l'article
Le courrier électronique est considéré comme un support de communication privée lorsqu’il est exclusivement adressé à une ou plusieurs personnes physiques ou morales déterminées ou individualisées.
Dans la correspondance privée, le destinataire est identifié à l’inverse de la correspondance publique. Néanmoins, la notion de correspondance privée peut-elle être retenue dans le cadre d’un envoi mailing de masse.
A l’heure actuelle, le symbole en vogue sur le web est le MP3 (MPEG Audio Layer 3).
Il s’agit d’un format de fichier, un son compressé obtenu par suppression de données.
Ce format existe depuis plusieurs années mais sa réputation s’est répandue dès qu’il a été utilisé sur Internet.
Les ‘Pavillons de complaisances électroniques’ sont un risque indéniable du commerce électronique (expression de Me Itéanu).Le but affiché est de contourner les lois auxquelles sont soumis les clients ou consommateurs d’un pays cible .Ce problème a été précédemment évoqué dans le cadre des services audiotex en Europe.
Avant d’ouvrir votre site Internet, vous devez prendre quelques précautions et remplir un certain nombre d’obligations légales.
1. Penser au statut juridique
Le statut juridique n’est pas une formalité obligatoire en soi mais il devient extrêmement important lors des formalités d’attribution d’un nom de domaine. En effet, le nom de domaine ‘ .fr ‘ n’est attribué dans le domaine commercial … Lire la suite de l'article
Quels sont les logiciels protégeables ?
L’originalité est la seule condition à la protection par le droit d’auteur.
Pour apprécier l’originalité, on oppose la marque de la personnalité de l’auteur à une logique automatique et contraignante.
application : suppose l’examen de la structure interne et externe du logiciel, interfaces…
… Lire la suite de l'article
La loi du 10/05/91 a transposé en droit français les principes de la directive européenne sur le sujet.
Par cette loi, le droit d’auteur applicable au logiciel est aménagé pour répondre aux exigences pratiques d’une création immatérielle qui présente également un bien utilitaire, … Lire la suite de l'article
J’entends par données les créations intellectuelles indépendantes de leur support. En tant qu’œuvres de l’esprit, elles relèvent du statut général des créations. De principe, elles sont libres et la protection n’est que l’exception.
La substance même de la création ne peut faire l’objet de protection. Par exemple, l’idée n’est pas protégeable en elle-même.
… Lire la suite de l'articlePar dérogation au droit commun de la Propriété Littéraire et Artistique, le logiciel créé par un salarié appartient à l’employeur sous réserve des conditions suivantes :
– que le créateur du logiciel soit salarié de l’entreprise
– qu’il agisse dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur (même si
Le logiciel original est protégé par le droit d’auteur indépendamment de toute formalité.
Le dépôt privé du logiciel permet de se préconstituer le preuve de la création, de donner une date certaine à la création.
Choisir son prestataire concepteur du site. Veiller à l’aspect propriété intellectuelle : que deviennent à l’issue de la création les droits d’auteur sur le site ? Le site est original et à ce titre protégé par les droits d’auteur. Les droits ne peuvent être cédés au client que par écrit, la plupart du temps par une clause de cession de … Lire la suite de l'article
application : suppose l’examen de la structure interne et externe du logiciel, interfaces…