Nom de domaine et droit au nom des sportifs
Chaque personne dispose du droit au respect de sa vie privée, par la protection des articles 9 du Code Civil et 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Tout élément révélant un caractère d’intimité fait l’objet de cette protection.
Ainsi, une référence ou une allusion à la vie privée d’une personne, privée ou publique, est susceptible de constituer … Lire la suite de l'article