1) Contexte.
Depuis quelques années, les internautes, essentiellement américains, voient se développer la pratique de l’e-mail marketing. Selon Jupiter Communication, le marché mondial de l’e-mail marketing devrait représenter 7,3 milliards de dollars en 2005 contre seulement 164 millions en 1999.Les internautes américains recevront alors en moyenne plus de 1600 e-mails commerciaux par an (soit plus de quatre par jour).
Le principe général du droit communautaire est la libre concurrence. Les accords de distribution par nature entravent ce principe ; cependant, ces derniers peuvent être admis.
Comment concilier ces types d’accord avec le droit de la Concurrence ? Existe-t-il dans le cadre de ces accords des règles particulières à suivre au niveau Européen ? On peut constater d’abord qu’il n’existe … Lire la suite de l'article
Le principe général du droit communautaire est la libre concurrence. Les accords de distribution par nature entravent ce principe ; cependant, ces derniers peuvent être admis.
Comment concilier ces types d’accord avec le droit de la Concurrence ? Existe-t-il dans le cadre de ces accords des règles particulières à suivre au niveau Européen ? On peut constater d’abord qu’il n’existe … Lire la suite de l'article
Le 07/11/01, le juge fédéral américain a décidé que la société Yahoo n’était pas liée par la décision française du juge Gomez l’interdisant de vendre aux enchères des objets nazis à partir de son site américain.
Nous vous invitions à consulter le dossier très bien fait à ce sujet sur ce qu’est une signature électronique et surtout une signature certifiée à l’adresse suivante :
www.internet.gouv.fr/francais/textesref/signnum.htm
ainsi que quelques sites proposant des solutions à titre d’exemples :
Rappelons également que les entreprises de plus de 100 millions de CA ont depuis cette année l’obligation … Lire la suite de l'article
DIRECTIVE 2001/29/CE DU 22/05/2001 RELATIVE A L’HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIETE DE L’INFORMATION.
Le but de cette directive est d’harmoniser les dispositions législatives des états membres sur les droits d’auteur et les droits voisins. Le cadre juridique harmonisé va permettre d’améliorer la sécurité juridique et d’assurer un niveau élevé de protection … Lire la suite de l'article
Cas pratiques
Questions fréquemment posées
Le 15/09/99 le CMF (Conseil des Marchés Financiers) a adopté une décision (DG N°99-07) relative aux prescriptions et recommandations des prestataires de services d’investissement offrant un service de réception-transmission ou d’exécution d’ordres de Bourse comportant une réception des ordres via Internet.
Devant l’explosion de la bourse en ligne, il était devenu nécessaire d’encadrer les modes … Lire la suite de l'article
Question 1 : dysfonctionnement dans la transmission des ordres
Les prestataires de services d’investissements en ligne (qu’ils offrent simplement un service de réception-transmission ou exécutent les ordres de bourse transmis) sont soumis à une simple obligation de moyen quant à la sécurité technique du site. En effet, conformément à la décision n°99-07 du Conseil des Marchés Financiers, en cas de … Lire la suite de l'article
Le logiciel créé par un salarié de l’entreprise
… Lire la suite de l'articlePar dérogation au droit commun de la Propriété Littéraire et Artistique, le logiciel créé par un salarié appartient à l’employeur sous réserve des conditions suivantes :
– que le créateur du logiciel soit salarié de l’entreprise
– qu’il agisse dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur (même si
1° Lorsque je passe un ordre de bourse par internet, quand devient-il effectif ?
Pour être effectif, un ordre doit être confirmé par le client. Une fois confirmé, le broker adresse au client un accusé réception après avoir pris en compte son ordre. Dès lors, le broker en ligne assume la responsabilité de la bonne exécution de l’ordre. Compte tenu … Lire la suite de l'article
Certains services sont anonymes, c’est le cas des prestations d’informations où sont payées les informations à la page, service de type Infogreffe, sans identification préalable possible même si la paiement a lieu par carte bancaire.Ces services dits anonymes devraient se multiplier avec le développement de la monnaie électronique.
De même, la distinction entre biens matériels et prestations immatérielles sur laquelle … Lire la suite de l'article
L’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : » L’auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective. »
Le droit du logiciel autorise quant à lui l’utilisateur à réaliser une … Lire la suite de l'article
Le logiciel créé par un salarié de l’entreprise