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Blog Archives

L'hébergement des données médicales tel que prévu par le décret du 4 janvier 2006

A l’heure où se multiplient les projets d’accès à distance par le patient de son dossier médical, d’accès par les praticiens, à partir de leur cabinet, ou encore de partage de données entre plusieurs centres hospitaliers, se pose la question de l’hébergement de ces données de santé à caractère personnel.

Cabinets médicaux et données personnelles

La CNIL vient d’adopter une norme simplifiée1 , relative aux traitements automatisés de données mis en œuvre dans les cabinets médicaux.

De tels traitements doivent en effet faire l’objet d’une déclaration à la CNIL, aux termes de la Loi Informatique et Libertés. Cette norme permet donc, désormais, de recourir à une procédure simplifiée, sous certaines conditions, exposées ci-dessous.

La FOAD et le droit

La problématique principale posée par la FOAD1 concerne l’application du régime général des droits d’auteur. En effet, le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que les droits d’auteur s’appliquent à toute oeuvre de l’esprit, quel qu’en soit le genre, le mérite ou la destination. La condition à remplir pour bénéficier de ce régime de protection, et pour que le … Lire la suite de l'article

Le contrat de conception d'un site Internet

Ce contrat, indispensable lorsqu’il s’agit de faire appel à un prestataire pour la création et la réalisation d’un site Internet, présente de nombreuses spécificités.

Le contenu même du site Internet peut différer grandement d’une réalisation à l’autre.

Le cadre juridique de la responsabilité des blogs

(Note: ce billet a été remis à jour le 28 février 2006 ici).

Diffuser un blog peut amener à différentes responsabilités.

En effet, de nombreuses règles s’appliquant à la diffusion d’un site s’appliqueront au blog.

I Le cadre juridique applicable au blogueur en tant qu’éditeur

I.1 Les devoirs du blogueur au regard de la loi LCEN

Le blogueur sera … Lire la suite de l'article

La réforme de la Loi Informatique et Libertés : la Loi du 6 août 2004

La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifie la loi du 6 janvier 1978 [1].

Cette loi est d’application immédiate sauf pour quelques dispositions renvoyant à un décret d’application.

Quel cadre juridique pour la biométrie ?

La technique biométrique présente de nombreux intérêts de sécurisation de l’accès aux données et offre le moyen de se garantir de l’identité de la personne à l’origine de l’acte juridique ou de la signature électronique mise en place.

Toutefois, ces techniques biométriques sont sources d’interrogation, notamment au regard des risques entourant l’interconnexion de fichiers et le stockage des données.

Les … Lire la suite de l'article

Mentions légales

Directrice de la publication : Blandine Poidevin

104 rue esquermoise, 59000 Lille
Tél. : +33 3 20 21 97 18
Fax : +33 3 20 63 22 25

Le site est hébergé par la société OVH, 2 Kellermann, 59100 Roubaix (contact@ovh.net).

Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers … Lire la suite de l'article

La guerre contre les emails

La guerre a été déclarée contre les e-mails non sollicités, par la Commission Européenne, mais également contre les e-mails dénigrants, par les Juges Français.

On estime aujourd’hui que plus de 50 % du courrier électronique échangé au niveau mondial est en réalité du spam, c’est-à-dire des communications commercialement non sollicitées.

Ce chiffre est à mettre en relation avec la proportion … Lire la suite de l'article

Interdiction formelle du Spam

La CNIL a mis en place à la rentrée 2002 une initiative ‘anti-spam’, par la création d’une boite aux lettres dédiée. Si la boite aux lettres électronique mise spécifiquement en place a explosé en 48 heures à cause du volume de spams reçus des internautes, plusieurs affaires judiciaires en ont résulté.

Selon le rapport de la CNIL du 21 novembre … Lire la suite de l'article

Guide juridique pratique à l'attention des créateurs de site Web

Toute entreprise qui envisage de réaliser un site Web, est confrontée à des interrogations et difficultés identiques.

I : LES CONFLITS DE SIGNES DISTINCTIFS

Le choix du nom de domaine est conditionné par l’absence de signes similaires qui pourraient porter confusion aux yeux des internautes.

Il appartient donc au créateur de site Web de rechercher si un nom de domaine … Lire la suite de l'article

Le projet de réforme du droit des fichiers

Le projet de loi de réforme de la loi du 6 janvier 1978 modifie sensiblement le régime applicable aux traitements automatisés de données effectué par les entreprises, par l’administration ou les associations.

La notion de données personnelles devient la pierre angulaire du projet de loi, quelle que soit l’entité exploitante.

1) Les fichiers des entreprisesLe projet de loi abandonne … Lire la suite de l'article

Le Spamming ou les courriers électroniques envoyés à des fins de prospection directe

L’envoi de messages électroniques à des fins de prospection directe (spamming) implique préalablement une opération de collecte des adresses électroniques. Cette collecte doit notamment respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, des directives des 24 octobre 1995, 15 décembre 1997 et 8 juin 2000, et de la directive du 12 juillet 2002.Lorsque l’internaute laisse son adresse sur … Lire la suite de l'article

La CNIL et les fichiers e-mails

La loi du 6 janvier 1978 encadre, en droit Français, la constitution de fichiers nominatifs.

Est considéré comme nominatif tout fichier permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.A ce titre, sont considérées comme des informations nominatives les nom, adresse, numéro de téléphone des personnes, mais également les e-mails.

La Charte Informatique de l'entreprise : quels enjeux juridiques ?

De nombreux comportements sur Internet sont passibles de sanctions pénales et civiles particulièrement lourdes.

Ces agissements peuvent se dérouler à partir du poste de travail du salarié.

Il s’agit, par exemple, de l’intrusion ou de la tentative d’intrusion dans un système de traitement automatisé de données, de l’utilisation de copie illicite de logiciels, de l’usurpation de l’identité d’un tiers…, délits … Lire la suite de l'article

La cybersurveillance des salariés

Le rapport de la C.N.I.L. relatif à la cybersurveillance du 05/02/02 n’apporte finalement que très peu de nouveauté au vu du premier rapport que la C.N.I.L. avait adopté sur la question le 28 mars 2001…il y a à peine un an.Quelques questions non abordées dans le précédent rapport font toutefois leur apparition et le ton général du présent document semble … Lire la suite de l'article

Quelle responsabilité en matière de sécurité informatique ?

A défaut de mettre en place une politique de sécurité en interne, le chef d’entreprise risque de voir sa responsabilité engagée…

Contexte

Les différents types d’attaques informatiques (virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques) sont sanctionnés pénalement en droit français par les articles 323-1 à 323-7 du nouveau code pénal issus de la loi Godfrain.

La loi sur la sécurité quotidienne du 15/11/01

La loi sur la sécurité quotidienne adoptée le 31/10/01 par l’Assemblée Nationale intègre des dispositions relatives à la conservation des données et à la cryptographie.

Les opérateurs télécoms sont tenus de conserver par cette loi pendant un an les données techniques de connexion des internautes (article 29 de la loi).

Sont, notamment, visées par la loi des adresses IP.

Le … Lire la suite de l'article

Les formalités juridiques liées à la création d'un site Internet

Avant d’ouvrir votre site Internet, vous devez prendre quelques précautions et remplir un certain nombre d’obligations légales.

1. Penser au statut juridique

Le statut juridique n’est pas une formalité obligatoire en soi mais il devient extrêmement important lors des formalités d’attribution d’un nom de domaine. En effet, le nom de domaine ‘ .fr ‘ n’est attribué dans le domaine commercial … Lire la suite de l'article

Contrat type de commerce électronique

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société …………………. sur son site web à l’adresse suivante :

Http : WWW….

Le fait de cliquer sur l’icône ‘ j’accepte ‘ signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

La société … Lire la suite de l'article

La création d'un site électronique

Choisir son prestataire concepteur du site. Veiller à l’aspect propriété intellectuelle : que deviennent à l’issue de la création les droits d’auteur sur le site ? Le site est original et à ce titre protégé par les droits d’auteur. Les droits ne peuvent être cédés au client que par écrit, la plupart du temps par une clause de cession de … Lire la suite de l'article