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Adoption de la loi sur l’éthique du sport

La loi « visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » a été promulguée le 1er mars 2017.

Elle s’articule autour des aspects suivants :

  • l’établissement de chartes d’éthique et de déontologie par les fédérations sportives délégataires, et de comités chargés de veiller à leur application ;
  • la soumission des présidents de fédérations sportives, des ligues professionnelles, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique ;
  • l’interdiction, pour les acteurs des compétitions sportives, de parier sur les compétitions de leur discipline ;
  • l’élargissement du rôle et des pouvoirs des directions nationales du contrôle de gestion ;
  • l’institution d’un  droit  d’usage, par les sociétés sportives, du  numéro d’affiliation délivré par les fédérations aux associations ;
  • la possibilité, pour les associations et sociétés sportives, de verser des redevances aux sportifs ou aux entraîneurs professionnels qu’elles emploient, pour l’utilisation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix ;
  • la faculté, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, d’accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives ;
  • la création d’une Conférence permanente du sport féminin chargée de promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin ;
  • la possibilité, pour les acteurs du sport et de la diffusion de contenus audiovisuels sportifs sur internet, de conclure des accords en vue de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à disposition en ligne, de façon illicite, de contenus sportifs.

En revanche, l’impossibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de financer plus de 50 % des dépenses de construction des nouvelles enceintes sportives destinées à être utilisées majoritairement par des associations sportives ayant créé des sociétés sportives, n’a pas été retenue.

« Non, Frédéric Thiriez et la LFP n’auront pas tout de suite la peau des streamings illégaux de foot », 20 minutes, 24/03/2015

Ci-après le lien vers l’interview de Viviane Gelles pour 20 minutes le 24 mars dernier.

Cliquez ici pour lire l’article

FOOTBALL : La lutte contre les matchs truqués reste difficile

La problématique des matchs truqués dans le milieu du football professionnel revient, une nouvelle fois, au premier plan de l’actualité sportive.

Plusieurs interpellations ont concerné, mi-novembre, des dirigeants de Clubs de Ligue 2 soupçonnés de corruption active et passive. Les soupçons portent sur les démarches qui auraient permis, la saison dernière, au Club de Nîmes de se maintenir en Ligue 2, par le biais d’accords financiers avec les dirigeants d’autres équipes ayant rencontré le Club en fin de saison.

Ce sont les bonnes vielles écoutes téléphoniques qui auraient permis aux enquêteurs en charge de l’affaire du cercle de jeux clandestins Cadet à Paris d’avoir connaissances des arrangements suspectés entre les dirigeants des Clubs concernés.

Rappelons que la corruption active est définie à l’article 445-1 du Code pénal comme «  le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, (…) exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction, (…) des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, (…) pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction (…), en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ».

La Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs a pris le soin de compléter ces dispositions par un article spécifique au domaine sportif, étendant les peines ainsi prévues à « toute personne qui promet ou offre {dans les mêmes conditions} à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation ».

La corruption est punie de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €.

Plus de vingt ans après la fameuse affaire VA-OM, le football français n’en a visiblement pas fini avec les matchs truqués.

La Ligue de Football Professionnelle (LFP) qui, par la voix de son Président, a qualifié la corruption et le trucage de « poison mortel pour le sport en général et le Foot en particulier » a d’ores et déjà annoncé son intention, si l’affaire devait aller plus loin, de se constituer partie civile « pour défendre l’honneur du Football ».

La riposte s’organise également à l’étranger. Les juridictions belges ont ainsi condamné, fin octobre, un ancien entraineur belge impliqué dans le grand scandale des matchs truqués du début des années 2000, à deux ans d’emprisonnement avec sursis, assortis d’une suspension d’exercice de trois ans, pour corruption.

A l’échelle mondiale, différentes solutions sont déjà expérimentées.

Ainsi, la FIFA a créé, en 2005, la société EARLYWARNING SYSTEM (EWS) dédiée à la détection des fraudes, tandis que l’UEFA travaille depuis 2004 avec la société SPORTRADAR dotée, elle aussi, d’un système de détection des fraudes en lien avec la surveillance des paris sportifs.

La FIFA s’est également associée à Interpol pour lancer, fin octobre 2014, une campagne destinée à lutter contre la manipulation de rencontres sportives, passant par la distribution d’un DVD produit par Interpol, destiné à sensibiliser les joueurs, notamment, sur ces pratiques illicites.

La FIFA dispose également, depuis l’an dernier, d’un système d’alerte permettant de signaler toute violation de son Code d’éthique ou du cadre réglementaire qu’elle impose relativement à des manipulations de matchs et garantit le traitement confidentiel des signalements ainsi effectués.

De son côté, le Conseil de l’Europe a voté, en septembre 2014, une convention sur la manipulation de compétitions sportives, destinée à protéger l’intégrité du sport et l’éthique sportive ainsi qu’à renforcer le cadre juridique permettant d’appréhender, au niveau européen, de tels comportements illicites. La convention s’articule autour de prescriptions en termes de prévention des conflits d’intérêts, de lutte contre les paris sportifs illégaux, d’échanges d’informations entre autorités publiques, organisations sportives et opérateurs de paris, notamment.

 

Mise à jour de notre guide juridique et pratique des professionnels du sport

La mise à jour de notre classeur « Droit du sport – Guide juridique et pratique des professionnels du sport » est prête!

Du sportif professionnel à l’agent en passant par l’arbitre, il s’agit de mettre à jour différents points abordés dans cet ouvrage, notamment sur la question des indemnités de transfert parfois excessives de certains clubs de football, la limite délicate entre la liberté d’expression et la diffamation dont dispose l’arbitre ou encore la précision du rôle de l’agent sportif.

Par ailleurs des précisions ont été apportées concernant des domaines variés tels que la sécurité, la santé, les droits de propriété intellectuelle ou encore la fiscalité. En effet la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer sur l’obligation incombant à l’exploitant d’un domaine skiable, les conditions d’usage des substances interdites à des fins thérapeutiques, les problématiques liées à la marque ou encore sur l’imposition en fonction des revenus des sportifs.

Récemment les jeux du hasard, notamment les paris sportifs ont fait l’objet de nombreuses controverses. C’est pourquoi un décret a été publié récemment en réponse aux affaires des paris truqués, ce qui permettra désormais d’exercer un contrôle plus approfondi.

Le domaine du sport doit faire face également à des enjeux technologiques. C’est le cas du développement fulgurant des drones qui est actuellement très controversé. Il nous semblait donc important de répondre aux problèmes légaux émergents en terme de sécurité et de droit à l’image.

Mise à jour de notre guide juridique et pratique des professionnels du sport

La mise à jour de notre classeur « Droit du sport – Guide juridique et pratique des professionnels du sport » est prête!

Du sportif professionnel à l’agent en passant par l’arbitre, il s’agit de mettre à jour différents points abordés dans cet ouvrage, notamment sur la question des indemnités de transfert parfois excessives de certains clubs de football, la limite délicate entre la liberté d’expression et la diffamation dont dispose l’arbitre ou encore la précision du rôle de l’agent sportif.

Par ailleurs des précisions ont été apportées concernant des domaines variés tels que la sécurité, la santé, les droits de propriété intellectuelle ou encore la fiscalité. En effet la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer sur l’obligation incombant à l’exploitant d’un domaine skiable, les conditions d’usage des substances interdites à des fins thérapeutiques, les problématiques liées à la marque ou encore sur l’imposition en fonction des revenus des sportifs.

Récemment les jeux du hasard, notamment les paris sportifs ont fait l’objet de nombreuses controverses. C’est pourquoi un décret a été publié récemment en réponse aux affaires des paris truqués, ce qui permettra désormais d’exercer un contrôle plus approfondi.

Le domaine du sport doit faire face également à des enjeux technologiques. C’est le cas du développement fulgurant des drones qui est actuellement très controversé. Il nous semblait donc important de répondre aux problèmes légaux émergents en terme de sécurité et de droit à l’image.

Football : la question des transferts discutée lors du dernier Conseil Stratégique de l’UEFA

La réunion du 10 mars 2014 du Conseil Stratégique du Football Professionnel a abordé la question des transferts, pour condamner le pourcentage des commissions des agents sur les transferts. Il a appelé à une régulation.

Cette rencontre a également été l’occasion, pour certains des représentants présents, de faire part de leurs inquiétudes relatives à la propriété par des tiers et de soutenir le projet de l’UEFA d’interdire l’inscription de joueurs sujets à des dispositions de propriété par des tiers dans ses compétitions, si la FIFA ne l’interdit pas à l’échelle mondiale.

Viviane Gelles

L'ARJEL réagit suite à l'affaire des paris présumés truqués dans le handball

On se souvient de l’émoi qu’avait suscitée la révélation de la supposée prise de paris frauduleuse, par des joueurs de l’équipe de handball de Montpellier et leurs proches, sur un match de leur équipe opposée à la petite équipe de Cesson en mai 2012.

L’ARJEL a réagi en annonçant la mise en service d’un dispositif informatique de détection destiné à s’assurer que les joueurs, entraîneurs, dirigeants ou arbitres intervenant concernés par une rencontre sportive ne parient pas sur les résultats de ladite rencontre.

Il s’agit de rapprocher les fichiers des fédérations sportives avec ceux traités par l’ARJEL dans le cadre des paris pris pour détecter d’éventuelles participations frauduleuses.

Le mécanisme semble toutefois, sous réserve des précisions qui seront apportées ultérieurement par l’ARJEL, ne pas permettre de surveiller également les proches des acteurs sportifs, ce qui le pourrait le rendre assez inefficace…

Viviane Gelles