A la suite du mouvement initié aux Etats-Unis et en Allemagne avec notamment le site Internet Jobdumping.net, la France a vu naître, le 2 novembre 2005, un site de même nature, « jobdealer.net ».
Il s’agit d’un site d’enchères inversées portant sur des emplois, sur lesquels, à partir d’un prix maximum indiqué par l’employeur, peuvent sous enchérir les travailleurs intéressés.
Ce type … Lire la suite de l'article
Depuis le 1er janvier 2005, est entré en application l’article 56 du Code des Marchés Publics, selon lequel aucun avis de publicité d’appel d’offres ne peut comporter d’interdiction à la remise par voie électronique des candidatures et des offres.
L’ASP (ou FAH) correspond à « Application Service Provider », ou encore à « Fournisseur d’Applications Hébergées ».
Il s’agit de fournir à distance, par le biais du réseau Internet, des progiciels et des services associés, moyennant une rémunération forfaitaire. Les aspects liés aux conditions d’accès et de performance aux services à distance en font sa spécificité.
L’envoi de messages électroniques à des fins de prospection directe (spamming) implique préalablement une opération de collecte des adresses électroniques. Cette collecte doit notamment respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, des directives des 24 octobre 1995, 15 décembre 1997 et 8 juin 2000, et de la directive du 12 juillet 2002.Lorsque l’internaute laisse son adresse sur … Lire la suite de l'article
On entend par facture électronique la facturation émise par voie électronique.
En France, la facturation électronique faisait l’objet d’une procédure formaliste édictée par la loi du 29 décembre 1990 (n° 90-1169, 29 décembre 1990 : JO 30 décembre). Plusieurs étapes devaient être respectées par l’entreprise désireuse de télétransmettre ses factures.
Néanmoins, la directive du 20 décembre 2001 (… Lire la suite de l'article
Un modèle de contrat ASP
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http://www.legalis.net/cgi-iddn/certificat.cgi?IDDN.FR.010.0098309.000.R.P.2002.035.40100
Le Projet de loi « Confiance dans l’Economie Numérique » précise les conditions de conclusion d’un contrat en ligne.
Par ce texte, le législateur souhaite notamment relancer la dynamique de l’économie numérique et renforcer la confiance des consommateurs par une réelle sécurité juridique.
Dans cette optique, le commerce en ligne se voit imposer de nouvelles obligations quant aux informations entourant … Lire la suite de l'article
A été présenté le 15 janvier 2003 par Madame Nicole FONTAINE, Ministre déléguée à l’Industrie, au Conseil des Ministres, le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (Doc Assemblée Nationale n° 528).
Ce projet, modifié par quelques amendements, a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003.
Il devrait être examiné courant avril par … Lire la suite de l'article
La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 définit l’archivage comme la conservation
‘de l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité’.
La loi définit également les objectifs de la conservation … Lire la suite de l'article
Depuis la loi du 3 janvier 2001 n° 2001-1, le Gouvernement est autorisé à transposer par voie d’ordonnance les directives Communautaires.
C’est ainsi que par ordonnance du 23 août 2001 (1) a été transposée partiellement la directive du 20 mai 1997 n° 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, parmi 6 autres directives.
Les modifications … Lire la suite de l'article
Le 7 mai 2002, le Conseil des Ministres de l’Economie et des Finances de l’Union Européenne a adopté les directives modifiant le régime de TVA applicable à certains services fournis par électronique .
L’objectif de cette directive est de renforcer la compétitivité des entreprise Européennes.
Cette directive s’inscrit dans le cadre des principes adoptés à OTTAWA en 1999 au sein … Lire la suite de l'article
Le principe général du droit communautaire est la libre concurrence. Les accords de distribution par nature entravent ce principe ; cependant, ces derniers peuvent être admis.
Comment concilier ces types d’accord avec le droit de la Concurrence ? Existe-t-il dans le cadre de ces accords des règles particulières à suivre au niveau Européen ? On peut constater d’abord qu’il n’existe … Lire la suite de l'article
La France a transposé en Août la Directive Européenne du 20mai 1997 sur les contrats à distance.
Le vendeur est tenu à plus d’obligations d’informations.
Les places de marché : concurrence et responsabilité
Les places de marché électroniques peuvent être définies comme un espace de rencontres virtuelles entre acheteurs et vendeurs lesquels vont pouvoir faire part de leurs offres et de leurs demandes respectives de produits et de services dans le but de conclure un contrat. Ces places de marché désignent, en fait, des transactions … Lire la suite de l'article
Le commerce électronique présente des particularités qui lui sont propres.Les principales, au sens juridique, résident dans le fait que les utilisateurs ne sont pas présents
– l’absence étant perçue comme source d’incertitudes- et le fait que les documents transmis n’ont pas la forme écrite.
Ces deux éléments posent la délicate question de la preuve puisque l’on doit prouver par l’écrit.Il … Lire la suite de l'article
Juridiquement, la situation s’analyse comme un contrat conclu entre absents.
Cette absence physique accentue les problèmes de capacité des parties à contracter (cas du mineur), du moment de l’échange du consentement et du transfert de propriété en découlant (et du transfert des risques), de la datation du contrat, de la localisation du contrat et de sa signature.
Les ‘Pavillons de complaisances électroniques’ sont un risque indéniable du commerce électronique (expression de Me Itéanu).Le but affiché est de contourner les lois auxquelles sont soumis les clients ou consommateurs d’un pays cible .Ce problème a été précédemment évoqué dans le cadre des services audiotex en Europe.
Il s’agit de l’hypothèse de relations habituelles entre sociétés commerciales.
Il est possible par voie contractuelle d’organiser le cadre électronique des échanges.
L’accord prévoit la technologie la plus adaptée pour chaque opération commerciale – si la technologie employée n’est pas celle convenue, il est prévu de n’accorder à ce message qu’une valeur informative; l’accord prévoit un mode de preuve.
La … Lire la suite de l'article
Toute page Web localisée sur un serveur en France qui fait la promotion ou l’offre de produits ou de services doit contenir toutes les inscriptions exigées par la loi et les usages professionnels des Entreprises de Ventes par Correspondances et à Distance, en application des dispositions propres à la vente à distance.
Ces obligations consistent en informations obligatoires identifiant la … Lire la suite de l'article
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société …………………. sur son site web à l’adresse suivante :
Http : WWW….
Le fait de cliquer sur l’icône ‘ j’accepte ‘ signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
La société … Lire la suite de l'article
Il échet de préciser que toute mention de nature à tromper le public sur la nature, la composition, et/ou les qualités du produit ou du service tomberont incontestablement sous le coup des dispositions pénales sanctionnant la publicité mensongère, voire la fraude.
Il est nécessaire de ne dématérialiser les documents que quand la loi le permet de manière expresse ou tacite (pour exemple, il ne me semble pas possible de dématérialiser la facture).
Dans l’échange électronique, la preuve est apportée par les systèmes techniques. La preuve est dite ‘technologique’ (Me Piette-Coudol).
