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Commerce électronique

Comment calculer la valeur d'un site de commerce électronique ?

On ne peut plus contester que le fonds de commerce électronique constitue un véritable fonds de commerce, puisque les différents éléments qui le composent permettent d’attirer le chaland. Dès lors quelle valeur lui donner ?

Démarches préalables à la création de monnaie électronique

De plus en plus de sites proposent des cartes multiservices ou des moyens de paiement propres. Or, il existe un cadre juridique spécifique en matière de création de compte bancaire électronique. En effet, ces services s’analysent en un moyen de paiement, sous la forme de monnaie électronique.

A ce titre, la gestion des moyens de paiement sur Internet doit, en … Lire la suite de l'article

La preuve

Différentes études font ressortir que chaque foyer passe en moyenne 25 contrats par an.Que se passe-t-il en cas de litige ? Comment apporter la preuve d’un manquement contractuel ? Le litige se résume souvent en une bataille de preuves, d’où ce rappel sur le cadre juridique des preuves.Il importe, dès la conclusion du contrat, de s’intéresser à la preuve.

La signature électronique

Il est apparu essentiel en matière de commerce électronique, de pouvoir apporter des moyens de preuve également électroniques.

 

Quelle loi applicable aux litiges sur internet ?

La question de la loi applicable est cruciale tant pour les consommateurs que pour les vendeurs en ligne. De la réponse à cette question, découle le droit applicable, national ou non, connu ou non.

Les contrats conclus par téléphone

Les consommateurs ont le sentiment croissant de subir les abus des professionnels leur proposant en masse des produits ou services de grande consommation. Ils sont à la fois mieux informés et plus fragiles, à cause notamment des méthodes de commercialisation à distance. Il en est ainsi des contrats conclus par téléphone.

Tout contrat de vente de biens ou de fourniture … Lire la suite de l'article

Quel contrat pour les solutions SAAS ?

Qu’est-ce que le SAAS ?

Il s’agit de l’abréviation désignant « Software As A Service », modèle conceptualisé en 2006 consistant dans la fourniture d’un logiciel accessible à distance par le biais d’Internet. Le produit n’est pas installé en interne par le client sur ses serveurs mais est offert sous une forme mutualisée au profit d’autres entreprises et inclut un degré avancé Lire la suite de l'article

Les ventes privées sur Internet

De nombreux sites de ventes privées se multiplient sur Internet.

Toutefois, ces sites semblent bénéficier d’un certain flou juridique.

La vente aux enchères d'offres d'emploi

A la suite du mouvement initié aux Etats-Unis et en Allemagne avec notamment le site Internet Jobdumping.net, la France a vu naître, le 2 novembre 2005, un site de même nature, « jobdealer.net ».

Il s’agit d’un site d’enchères inversées portant sur des emplois, sur lesquels, à partir d’un prix maximum indiqué par l’employeur, peuvent sous enchérir les travailleurs intéressés.

Ce type … Lire la suite de l'article

La dématérialisation des appels d'offre

Depuis le 1er janvier 2005, est entré en application l’article 56 du Code des Marchés Publics, selon lequel aucun avis de publicité d’appel d’offres ne peut comporter d’interdiction à la remise par voie électronique des candidatures et des offres.

Le Contrat ASP

L’ASP (ou FAH) correspond à « Application Service Provider », ou encore à « Fournisseur d’Applications Hébergées ».

Il s’agit de fournir à distance, par le biais du réseau Internet, des progiciels et des services associés, moyennant une rémunération forfaitaire. Les aspects liés aux conditions d’accès et de performance aux services à distance en font sa spécificité.

Le Spamming ou les courriers électroniques envoyés à des fins de prospection directe

L’envoi de messages électroniques à des fins de prospection directe (spamming) implique préalablement une opération de collecte des adresses électroniques. Cette collecte doit notamment respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, des directives des 24 octobre 1995, 15 décembre 1997 et 8 juin 2000, et de la directive du 12 juillet 2002.Lorsque l’internaute laisse son adresse sur … Lire la suite de l'article

La facturation électronique : assouplissement législatif

On entend par facture électronique la facturation émise par voie électronique.

En France, la facturation électronique faisait l’objet d’une procédure formaliste édictée par la loi du 29 décembre 1990 (n° 90-1169, 29 décembre 1990 : JO 30 décembre). Plusieurs étapes devaient être respectées par l’entreprise désireuse de télétransmettre ses factures.

Néanmoins, la directive du 20 décembre 2001 (… Lire la suite de l'article

Commerce électronique et projet de loi

Le Projet de loi « Confiance dans l’Economie Numérique » précise les conditions de conclusion d’un contrat en ligne.

Par ce texte, le législateur souhaite notamment relancer la dynamique de l’économie numérique et renforcer la confiance des consommateurs par une réelle sécurité juridique.

Dans cette optique, le commerce en ligne se voit imposer de nouvelles obligations quant aux informations entourant … Lire la suite de l'article

Projet de loi sur l'économie numérique : quelles nouveautés ?

A été présenté le 15 janvier 2003 par Madame Nicole FONTAINE, Ministre déléguée à l’Industrie, au Conseil des Ministres, le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (Doc Assemblée Nationale n° 528).

Ce projet, modifié par quelques amendements, a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003.

Il devrait être examiné courant avril par … Lire la suite de l'article

L'archivage électronique

La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 définit l’archivage comme la conservation

‘de l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité’.

La loi définit également les objectifs de la conservation … Lire la suite de l'article

Les obligations du vendeur en ligne après l'ordonnance du 23/08/01

Depuis la loi du 3 janvier 2001 n° 2001-1, le Gouvernement est autorisé à transposer par voie d’ordonnance les directives Communautaires.

C’est ainsi que par ordonnance du 23 août 2001 (1) a été transposée partiellement la directive du 20 mai 1997 n° 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, parmi 6 autres directives.

Les modifications … Lire la suite de l'article

Le nouveau régime fiscal du commerce électronique

Le 7 mai 2002, le Conseil des Ministres de l’Economie et des Finances de l’Union Européenne a adopté les directives modifiant le régime de TVA applicable à certains services fournis par électronique .

L’objectif de cette directive est de renforcer la compétitivité des entreprise Européennes.

Cette directive s’inscrit dans le cadre des principes adoptés à OTTAWA en 1999 au sein … Lire la suite de l'article

Le droit de la distribution et internet

Le principe général du droit communautaire est la libre concurrence. Les accords de distribution par nature entravent ce principe ; cependant, ces derniers peuvent être admis.

Comment concilier ces types d’accord avec le droit de la Concurrence ? Existe-t-il dans le cadre de ces accords des règles particulières à suivre au niveau Européen ? On peut constater d’abord qu’il n’existe … Lire la suite de l'article

Le nouveau droit de la vente à distance

La France a transposé en Août la Directive Européenne du 20mai 1997 sur les contrats à distance.

Le vendeur est tenu à plus d’obligations d’informations.

Le cadre juridique des places de marchés sur Internet


Les places de marché : concurrence et responsabilité

Les places de marché électroniques peuvent être définies comme un espace de rencontres virtuelles entre acheteurs et vendeurs lesquels vont pouvoir faire part de leurs offres et de leurs demandes respectives de produits et de services dans le but de conclure un contrat. Ces places de marché désignent, en fait, des transactions … Lire la suite de l'article

Contrat type de commerce électronique

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société …………………. sur son site web à l’adresse suivante :

Http : WWW….

Le fait de cliquer sur l’icône ‘ j’accepte ‘ signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

La société … Lire la suite de l'article

Définitions et caractéristiques


Le commerce électronique présente des particularités qui lui sont propres.Les principales, au sens juridique, résident dans le fait que les utilisateurs ne sont pas présents

– l’absence étant perçue comme source d’incertitudes- et le fait que les documents transmis n’ont pas la forme écrite.

Ces deux éléments posent la délicate question de la preuve puisque l’on doit prouver par l’écrit.Il … Lire la suite de l'article

Le contrat à distance

Juridiquement, la situation s’analyse comme un contrat conclu entre absents.

Cette absence physique accentue les problèmes de capacité des parties à contracter (cas du mineur), du moment de l’échange du consentement et du transfert de propriété en découlant (et du transfert des risques), de la datation du contrat, de la localisation du contrat et de sa signature.

La loi applicable

Les ‘Pavillons de complaisances électroniques’ sont un risque indéniable du commerce électronique (expression de Me Itéanu).Le but affiché est de contourner les lois auxquelles sont soumis les clients ou consommateurs d’un pays cible .Ce problème a été précédemment évoqué dans le cadre des services audiotex en Europe.

Relations électroniques organisées par les partenaires commerciaux

Il s’agit de l’hypothèse de relations habituelles entre sociétés commerciales.

Il est possible par voie contractuelle d’organiser le cadre électronique des échanges.

L’accord prévoit la technologie la plus adaptée pour chaque opération commerciale – si la technologie employée n’est pas celle convenue, il est prévu de n’accorder à ce message qu’une valeur informative; l’accord prévoit un mode de preuve.

La … Lire la suite de l'article

Obligations d'information pour l'annonceur

Toute page Web localisée sur un serveur en France qui fait la promotion ou l’offre de produits ou de services doit contenir toutes les inscriptions exigées par la loi et les usages professionnels des Entreprises de Ventes par Correspondances et à Distance, en application des dispositions propres à la vente à distance.

Ces obligations consistent en informations obligatoires identifiant la … Lire la suite de l'article

La publicité

Il échet de préciser que toute mention de nature à tromper le public sur la nature, la composition, et/ou les qualités du produit ou du service tomberont incontestablement sous le coup des dispositions pénales sanctionnant la publicité mensongère, voire la fraude.