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Commerce électronique

Suppression d’une application Google Play Store : abus de position dominante?

Le GIE Pari Mutuel Urbain (PMU) a assigné en référé d’heure à heure la société Google, à laquelle il reprochait la suppression unilatérale de son application de paris sportifs, à la veille de l’ouverture de l’Euro 2016.

Le PMU fondait son action sur l’abus de position dominante prohibé par l’article L 420-2 du Code de Commerce arguant que, si Google dispose de toute liberté de définir librement sa politique de contenu, la mise en oeuvre de règles de sélection de produits et services éligibles aux services rendus par Google, dans des conditions non objectives, non transparentes ou discriminatoires était susceptible de constituer une pratique d’abus de position dominante. .

Rappelons au préalable qu’en effet, la Commission européenne considère que Google détient  une position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation pour téléphone mobile et le marché des boutiques d’applications en ligne pour le système d’exploitation mobile Android.

L’abus de cette position dominante consistait, selon le PMU, dans le fait de traiter différemment les éditeurs de contenus relatifs aux paris sportifs selon que la promotion du produit est assurée par Google Play Store ou via le service AdWords.

Le PMU relevait ainsi que l’interdiction décrétée par Google avait été mise en oeuvre de façon discriminatoire dans la mesure où d’autres opérateurs de paris sportifs comme Betlic (leader du marché) pouvaient continuer à communiquer dans des applications référencées sur Google Play Store.

Dans une ordonnance rendue le 20 juin 2016, le Tribunal de Commerce de Paris a retenu que « les différences de traitement entre les opérateurs de paris sportifs, qui s’avéreraient en contravention avec les règles fixées par Google, et dont il apparaît que certains ont pu effectivement continuer de communiquer dans des applications référencées sur Google Play Store, postérieurement à la suppression de l’application PMU sports live, ne résultent pas d’une volonté discriminatoire de Google qui établit, au contraire, qu’elle prend immédiatement les mesures destinées à faire cesser les pratiques contraires aux règles de Google Play Store dès qu’elle en a connaissance » avant d’écarter le grief d’abus de position dominante à l’égard de Google.

Cette décision illustre, si besoin en était, la dépendance des éditeurs d’application vis à vis des boutiques d’applications…

 

 

Conférences

J’ai le plaisir de participer à la rencontre organisée par Lille’s Events, le 26 avril à 8h30 au Flore, place Rihour à Lille.

J’interviendrai sur le thème de la gestion des données personnelles clients et leur valorisation par les entreprises.

L’usage de la marque d’un concurrent dans le référencement d’un site internet

La jurisprudence de ces dernières années en matière de contrefaçon de marque sur Internet a eu légèrement tendance à semer le trouble dans l’esprit des juristes.

 

Il est proposé, ci-après, un aperçu des pratiques désormais admises par les tribunaux et de celles qui ne le sont pas en matière de contrefaçon de marque.

 

  • L’utilisation d’une marque dans le code source d’un site Internet

 

L’utilisation de la marque d’un tiers par le biais de l’insertion de balises méta identiques à ladite marque dans le code source d’une page web, afin d’obtenir un meilleur référencement sur les principaux moteurs de recherche, n’est pas considérée comme un usage contrefaisant de la marque.

 

En effet, le signe n’est pas utilisé dans le code source pour désigner des produits et services et n’est, par ailleurs, pas accessible à l’internaute qui a consulté le moteur de recherche en saisissant la marque en cause[1].

 

 

  • L’utilisation de la marque d’un tiers dans l’annonce publicitaire et dans l’intitulé du lien qui redirige les visiteurs sur le site de l’annonceur

 

La reprise de la marque d’un tiers, dès la page de résultats d’un moteur de recherche dans le résumé de la page Internet pour proposer des produits et services identiques à similaires à ceux couverts par la marque d’un tiers, de même que la reproduction de ce signe dans le lien qui permet de rediriger les internautes sur le site de l’annonceur, sont, au contraire, de nature à créer dans l’esprit d’internautes qui effectuent des recherches sur Internet, un risque de confusion.

 

En effet, le visiteur est alors susceptible d’attribuer aux produits et services en cause, une origine commune.

 

En conséquence, un tel usage caractérise une contrefaçon de marque susceptible d’engager la responsabilité de son auteur[2].

 

 

  • L’utilisation de la marque d’un concurrent comme mot-clé (Adwords)

 

L’usage de la marque d’un concurrent comme mot-clé, réservé via le système publicitaire Adwords de Google, est licite à condition de ne pas mentionner la marque dudit concurrent dans le message qui apparaît à la suite de la recherche à partir du mot-clé et que ce message ne prête pas à confusion sur l’origine des produits ou services[3].

 

Il ne peut, en effet, y avoir atteinte à la fonction d’indication d’origine d’une marque que lorsque l’annonce du concurrent indélicat ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute, normalement informé et raisonnablement attentif, de savoir si les produits ou services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celle-ci ou, au contraire, d’un tiers[4].

 

  • L’utilisation de la marque d’un concurrent pour en faire l’ancre de backlinks

 

Les backlinks (liens retours) sont des liens hypertextes associés à des mots-clés (ancre) à plusieurs reprises, permettant à l’URL inscrit dans l’hyperlien, d’optimiser le référencement  naturel des sites Internet.

 

L’algorithme du moteur de recherche Google  accorde, en effet, une certaine importance au texte associé avec un hyperlien pointant vers une page donnée.

 

Ainsi, lorsque plusieurs sites utilisent le même texte (mot-clé) associé au même hyperlien et donc pointant vers la même cible, le moteur de recherche additionne ces pointages et le site, visé par ces hyperliens en retour, ayant un indice de popularité accrue, se trouve mieux référencé.

 

Dans la mesure où ces liens sont, pour l’essentiel, invisibles des internautes, nécessitant une analyse du site pour pouvoir les détecter, ils ne sont, d’après la jurisprudence, pas susceptibles de générer une confusion dans l’esprit de l’internaute cherchant à acquérir des produits d’une marque donnée et qui trouverait, à l’issue de sa requête naturelle, le site d’un concurrent sur l’un des premiers rangs de la liste des résultats.

 

Un tel usage ne peut, par conséquent, être considéré comme une contrefaçon de marque mais peut, néanmoins, être appréhendé par le droit par le biais des agissements parasitaires, dès lors qu’une telle pratique a pour effet un détournement déloyal de clientèle et de l’investissement effectué par la société titulaire de la marque protégée[5].

 

 

  • L’utilisation de la marque d’un tiers dans l’abstract

 

L’abstract d’un site internet, établi automatiquement par le moteur de recherche, est susceptible de mener à une condamnation de l’annonceur. En effet, la Cour de cassation a jugé que la contrefaçon était constituée du seul fait qu’il existe objectivement un risque de confusion dans l’esprit du public, quand bien même un tel risque de confusion n’aurait pas été volontairement créé[6].

 

Ainsi, Biofficine, ancien distributeur de la marque Phytoquant, avait apposé sur son site internet une mention destinée à informer les consommateurs qu’il ne commercialisait plus les produits de cette marque et les invitait à s’adresser à la société éponyme. L’abstract du site, établi par Google, se présentait, dans la première page des résultats de recherche, sous la forme d’un pavé rédigé comme suit « « Chers clients, nous ne commercialisons plus le produit (QUANTAKEL, QUANTAFLORE, QUANTADYN, QUANTASMODIUM, QUANTAPHYLLE ou QUANTAMAG) de la marque PHYTOQUANT, que vous pourrez vous procurer en vous adressant directement au¿ www.biofficine.com (¿) ».

 

Victime, d’une certaine manière, des pratiques du moteur de recherche, l’ancien distributeur avait obtenu gain de cause en appel. La haute Cour a été plus sévère, condamnant l’annonceur au titre de la contrefaçon de marque sur la base d’un abstract dont il n’était pas l’auteur…

 

 

 

 

Viviane GELLES

Avocat au Barreau de Lille

Cabinet JURISEXPERT

 

 



[1] TGI Paris. 29/10/2010. FREE / OSMOZIS

[2] TGI Paris. 3ème Ch . 3ème section. 29/01/2016

[3] TGI Paris. 3ème Ch. 1ère section. 05/03/2015. INTERFLORA France / FLORAJET

[4] CJUE. 23/03/2010. Google France / Louis Vuitton

[5] CA Paris. Pôle 5. Ch.2. 28/03/2014 SOFRIGAM / SOFTBOX SYSTEMS

[6] Cass.com, 29 septembre 2015, n° pourvoi 14-14572

Réforme du droit commun du contrat, Université Lille 2, 11/03/2016.

J’ai le plaisir de participer au colloque organisé par le Centre de Recherche Droit et Perspectives du Droit, sous la direction  de Gaël Chantepie et Nicolas Dissaux (Equipe Demogue) ,  le 11 mars 2016 au Campus Moulins.

J’interviendrai sur le thème de l’application de la réforme du droit des contrats au commerce électronique.

Programme Colloque sur la Réforme du droit commun (contrat et distribution) du 11 mars 2016

 

 

Matinale « La Gestion des données personnelles de vos clients ». La Plaine Images. 19/01/2016

J’aurai  le plaisir de participer à la Matinale organisée par la Plaine Images sur le thème : «La Gestion des données personnelles de vos clients »

Cette matinée se déroulera à la Plaine Images (Tourcoing) le 19 janvier 2016 à 8h45. Accès

Pour vous inscrire cliquez ici

Engagement de confidentialité : la preuve des informations confidentielles utilisées fautivement

La Cour d’appel de Versailles a rendu, le 24 novembre 2015, une décision intéressante relative aux engagements de confidentialité, devant enjoindre les contractants à la plus grande attention à leur rédaction. 

Le litige opposait la société Drimki, qui avait engagé, sous couvert d’un engagement de confidentialité, des pourparlers avec la société ’A vendre A Louer’ en vue de la réalisation d’une étude de faisabilité relativement à un site de vente immobilière.

Ledit engagement prévoyait notamment l’obligation « de garder confidentielles toutes informations ayant un caractère confidentiel, c’est-à-dire toutes informations, de quelque nature qu’elles soient, qui seraient communiquées, sous quelque forme que ce soit, et qui n’auraient pas été diffusées auprès du public » et de «  ne pas utiliser directement ou indirectement lesdites informations, à des fins personnelles ou pour le compte d’une société autre que celle portant le projet DRIMKI ». 

A la suite de l’échec de leur partenariat, le salarié qui avait reçu les informations confidentielles avait lui-même mis en ligne un site similaire à celui envisagé.

C’est dans ce contexte que la société DRIMKI avait assigné en concurrence déloyale ledit salarié ainsi que son employeur.

La demanderesse reprochait notamment à ses adversaires d’avoir utilisé le savoir-faire qu’elle leur avait divulgué, prenant notamment la forme d’informations permettant de calculer des prix immobiliers, le poids de chaque critère dans l’évaluation du bien, le traitement des données récoltées en ligne, le système interne de suivi des prospects, le planning de relance clients, ainsi que les taux de transformation. Elle indiquait également avoir livré une technique d’offre des estimations immobilières et de vente en ligne qu’elle était l’une des seules à proposer à l’époque. Elle soutenait enfin que les informations détournées relevaient de son modèle économique d’agence immobilière « nouvelle génération » avec une offre de commission réduite en cas de transaction ainsi que l’offre d’équipes accueillant le client sur plusieurs départements.

La Cour d’appel a relevé qu’aucune de ces fonctionnalités ne présentait d’originalité,  qu’elles étaient disponibles sur quantité d’autres sites d’agences immobilières créés sur Internet et que la demanderesse ne s’appuyait sur aucune spécification logicielle ou relative à sa base de données qui auraient été détournées, ou même été communiquées, alors qu’un simple modèle économique n’est pas protégeable par lui-même.

Elle confirme par conséquent la décision prise en première instance, selon laquelle de simples affirmations générales n’étaient pas de nature à déduire la preuve des informations confidentielles qui auraient été dévoilées et utilisées fautivement par les défendeurs.

Droit du numérique : l’effet disruptif d’internet. AFDIT. 11/12/2015

J’aurai  le plaisir de participer au colloque organisé par l’AFIDT « Focus sur l’e-commerce, la propriété intellectuelle, les données, les métiers du droit, les pratiques »

Mon intervention sera consacrée à l’étude de l’impact sur les relations avec les consommateurs dans le domaine du commerce électronique.

Cette journée se déroulera à Paris dans les locaux de la Maison du Barreau,51 rue Grignan à Marseille.

Découvrir le programme.