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Commerce électronique

Votre traitement de données relève-t-il du « profilage » au sens du RGPD ?

L’entrée en application le 25 mai 2018 du Règlement Général concernant la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679 )nous oblige à revoir nos pratiques en matière de traitement des données personnelles. Le profilage en est une illustration.

Le profilage de données fait l’objet d’un encadrement juridique plus strict que d’autres traitements en terme, par exemple, d’information des personnes physiques, d’étude d’impact à réaliser pour le responsable de traitement…

A ce titre, l’article 4-4° du RGPD définit le profilage comme : « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique ».

En conséquence, les traitements qui ne sont pas automatisés (c’est-à-dite intervention humaine) sont donc exclus de la notion de profilage.

Le considérant 24 du Règlement indique que le profilage permet de prendre des décisions concernant une personne physique OU d’analyser ou prédire ses préférences, ses comportements ou ses dispositions d’esprit.

L’article 22 du Règlement dispose que : « la personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire ».

Concernant la notion de « traitement automatisé produisant des effets juridiques concernant la personne physique ou l’affectant de manière significative », le considérant 71 du Règlement donne l’exemple du rejet automatique d’une demande de crédit en ligne ou des pratiques de recrutement en ligne, sans aucune intervention humaine.

En outre, il indique que ce type de traitement inclut le profilage, dès lors que ce dernier produit des effets juridiques concernant la personne en question ou qu’il l’affecte de façon similaire, de manière significative.

Toutefois, le cadre juridique n’est pas définitif, le G29 (groupe européen réunissant les autorités nationales en matière de protection des données) n’a pas encore publié ses lignes directives, celles publiées à ce jour relatives au règlement concernent le Data Privacy Officer, la portabilité, l’autorité nationale chef de file et l’analyse d’impact.

De même, la CNIL indique que ces lignes directrices sont « en cours d’élaboration » et devraient être publiées au second semestre 2017. Nous aurons donc bientôt plus de précision sur cette notion de profilage.

En mars 2017, la CNIL avait consulté les professionnels afin de recueillir leurs questions et leurs difficultés d’interprétation, notamment sur le profilage, afin d’orienter le G29. Elle a publié sa synthèse des contributions le 23 mai dernier.  Il ressort de cette synthèse les demandes suivantes de la part des professionnels :

  • Une demande de définitions plus précises de certaines notions abordées dans les articles du Règlement européen relatifs au profilage (profilage, impact significatif, traitement automatisé etc.) ;
  • Une interrogation sur l’étendue des droits des personnes, notamment vis-à-vis du degré de précision de l’information à fournir à la personne concernée ainsi que de son consentement ;
  • Une argumentation visant à prouver la nécessité du profilage dans certains secteurs d’activité, notamment en matière de marketing (publicité ciblée), du secteur public et dans le domaine des ressources humaines.

Il convient de rester attentif à cette notion particulièrement sensible dans le BtoC.

Le cadre juridique applicable aux agents de voyage

 

  1. Règlementation applicable à l’agent de voyage

 

  1. Définition de l’agent de voyage

 

L’agent de voyage est défini par l’article L211-1 du Code du tourisme comme la personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente :

  • de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
  • de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, tels que la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique et la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration;
  • de services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques ;
  • d’opérations liées à l’organisation et à l’accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations citées précédemment ;
  • de forfaits touristiques, tels que définis à l’article L211-2 du Code du tourisme[1].

 

Selon ce même article, l’agent de voyage est également la personne qui émet des bons permettant d’acquitter le prix de l’une de ces prestations.

 

Enfin, aux termes de l’article L211-4 du Code du tourisme, l’agent de voyage immatriculé au Registre des opérateurs de voyages et de séjours peut réaliser des locations meublées d’immeubles bâtis, dites « locations saisonnières » pour le compte d’autrui. Dans cette dernière hypothèse, il est alors soumis, pour l’exercice de cette activité, aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970[2].

 

 

  1. Obligations générales de l’agent de voyage

 

  • Immatriculation

 

L’agent de voyage qui réalise les prestations mentionnées à l’article L211-1 du Code du tourisme est tenu de s’immatriculer au Registre des opérateurs de voyages et de séjours, auprès de l’Agence de développement touristique de la France (ATOUT FRANCE)[3].

 

  • Mise à disposition des livres et documents

 

L’agent de voyage immatriculé au registre doit tenir ses livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter, du garant et des personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme[4].

 

  • Mention d’informations

 

L’agent de voyage doit mentionner son immatriculation au Registre des opérateurs de voyages et de séjours dans son enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans sa publicité[5].

 

L’agent de voyage doit, en outre, mentionner le nom ou la raison sociale et la forme juridique de son entreprise, son numéro d’immatriculation, le nom et l’adresse de son garant et de son assureur dans sa correspondance, dans ses documents contractuels et, le cas échéant, sur son site internet[6].

 

Sur les documents non contractuels ou publicitaires, l’agent doit faire figurer le nom et l’adresse de son entreprise et son numéro d’immatriculation.

 

Enfin, l’agent de voyage doit reproduire les dispositions des articles R211-3 à R211-11 du Code du tourisme sur ses brochures et contrats de voyages.[7]

 

  • Contrats de vente de voyages et de séjours

 

Lorsqu’il réalise des prestations de vente de voyages et de séjours, l’agent de voyage doit respecter les obligations décrites ci-après.

 

Sont soumises aux dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours les opérations suivantes :

  • les opérations décrites à l’article L211-1 du Code du tourisme (notamment les services pouvant fournis à l’occasion de voyages ou de séjours) ;
  • les opérations mentionnées au dernier alinéa de l’article L211-3 (forfaits touristiques) et à l’article L211-4 (location saisonnière) du Code du tourisme, étant précisé que la réservation et la vente de titre de transport ainsi que la location de meublés saisonniers ne sont concernées que si elles entrent dans le cadre d’un forfait touristique[8].

 

  • Respect des règles relatives aux contrat sconclus à distance

 

L’agent de voyage immatriculé au Registre est autorisé à réaliser les prestations mentionnées à l’article L211-1 du Code du tourisme sous forme électronique[9].

 

Dans ce cas, il doit respecter les dispositions des articles 1127-1 à 1127-3 du Code civil propres au contrat électronique ainsi que les dispositions du Code de la consommation, relatives aux contrats conclus à distance (information du consommateur, droit de rétractation, offres promotionnelles).

 

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée »[10].

 

  • Obligation d’information précontractuelle

 

L’agent de voyage doit informer le client, par écrit et préalablement à la conclusion du contrat, « du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières »[11].

 

L’article R211-4 du Code du tourisme donne une liste non exhaustive des informations qui doivent être fournies par l’agent de voyage au client[12].

 

Cette information précontractuelle engage le vendeur, « à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat »[13].

 

  • Mentions dans le contrat de vente

 

Conformément à l’article R211-6 du Code du tourisme, « le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties ».

 

En outre, il doit comporter « toutes indications relatives aux noms et adresses de l’organisateur, du vendeur, du garant et de l’assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d’annulation ou de cession du contrat et à l’information de l’acheteur avant le début du voyage ou du séjour »[14].

 

L’article R211-6 du Code du tourisme énumère les 21 clauses qui doivent figurer dans le contrat de vente.[15]

 

Par ailleurs, il convient de préciser que les prix prévus au contrat de vente ne sont pas révisables, sauf si le contrat prévoit expressément la possibilité d’une révision tant à la hausse qu’à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :

  • du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;
  • des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes (telles que taxes d’atterrissage, d’embarquement ou de débarquement) ;
  • des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré[16].

 

En outre, au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.

 

  • Obligations en cas d’imprévu

 

Avant le départ :

 

Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat (tel que le prix) est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose au vendeur, celui-ci doit en avertir l’acheteur le plus rapidement possible et informer ce dernier, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, de la faculté dont il dispose :

  • soit de résilier le contrat et d’obtenir, sans supporter de pénalités ou de frais, le remboursement immédiat de la totalité des sommes qu’il a versées ;
  • soit d’accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur. Dans ce cas, un avenant est signé par les parties[17].

 

Cet avertissement et cette information du vendeur doivent être confirmés par écrit à l’acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais.

 

Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l’absence de faute de l’acheteur, il doit en informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception et doit, sauf acceptation par l’acheteur d’un voyage ou d’un séjour de substitution :

  • rembourser, immédiatement et sans pénalité, la totalité des sommes que l’acheteur a versées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre ;
  • verser à l’acheteur une indemnité au moins égale à la pénalité que celui-ci aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date[18].

 

Après le départ :

 

Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l’acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies[19].

 

Le vendeur prend alors à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.

 

Si l’acheteur n’accepte pas la modification proposée ou si le vendeur ne peut proposer aucune prestation de remplacement, il doit fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, les titres de transport nécessaires à son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’acheteur pourrait prétendre.

 

  • Obligation d’information des passagers aériens

 

Lorsque des prestations de transport aérien sont incluses dans un forfait touristique, l’agent transmet au consommateur, avant la conclusion du contrat et pour chaque tronçon de vol, une liste comprenant au maximum 3 transporteurs aériens, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l’organisateur du voyage aura éventuellement recours[20].

 

Dès qu’elle est connue, l’identité du transporteur aérien effectif est communiquée par écrit ou par voie électronique au client[21].

 

Enfin, en cas de modification de l’identité du transporteur assurant effectivement le ou les tronçons de vols figurant au contrat, le transporteur contractuel ou l’organisateur du voyage en informe le consommateur dès que possible et, au plus tard, au moment de l’enregistrement ou avant les opérations d’embarquement[22].

 

  • Visites guidées de musée et monuments historiques

 

Pour proposer l’organisation de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, l’agent de voyage doit utiliser les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier[23].

 

  • Respect des obligations fixées par le Règlement CE n°1106/2006

 

Aux termes de l’article R211-14 du Code du tourisme, l’agent de voyage doit respecter les obligations fixées par le Règlement CE n°1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens.

 

Dans le cas contraire, il encourt l’amende administrative prévue à l’article R330-20 du Code de l’aviation.

 

  • Contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé

 

L’agent de voyage immatriculé au Registre des opérateurs de voyages et de séjours peut conclure tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé[24] régi par les articles L224-69 et suivants du Code de la consommation ou prêter son concours à la conclusion de tels contrats en vertu d’un mandat écrit, dont le contenu doit être conforme à l’article R211-49 du Code du tourisme.

 

Pour se livrer à cette activité, l’agent de voyage doit notamment respecter les conditions prévues à l’article L211-24 du Code du tourisme.

 

  1. Responsabilité de l’agent de voyage

 

L’agent de voyage qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L211-1 du Code du tourisme est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services[25].

 

Néanmoins, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

  1. Liberté d’établissement et libre prestation de services

 

  • Liberté d’établissement

 

Le Code du tourisme français prévoit la possibilité pour un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen de s’établir en France pour exercer l’activité d’agent de voyage. Ce dernier est alors soumis aux mêmes obligations et conditions d’immatriculation que les agents de voyage français[26].

 

  • Libre prestation de service

 

Par ailleurs, tout ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou d’un Etat partie à l’accord sur l’EEE, légalement établi dans l’un de ces Etats pour l’exercice d’une activité d’agent de voyage, peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France[27].

 

Dans ce cas, le ressortissant est tenu, préalablement à sa première prestation de services, d’adresser à la Commission d’immatriculation, une déclaration écrite accompagnée d’une preuve de sa nationalité, d’une attestation certifiant qu’il est légalement établi dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE pour y exercer l’activité d’agent de voyage ainsi que les informations relatives à sa garantie financière et à son assurance de responsabilité civile professionnelle.

 

  1. Sanctions en cas de non-respect des obligations

 

Conformément à l’article L211-23 du Code du tourisme, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait, notamment, de se livrer ou d’apporter son concours à l’une des opérations mentionnées aux articles L211-1 et L211-4 du Code du tourisme, sans respecter ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues par le Code du tourisme (notamment l’immatriculation).

 

Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement exploité par les personnes condamnées.

 

 

  1. Conditions d’obtention du statut d’agent de voyage

 

Afin d’obtenir le statut d’agent de voyage, l’opérateur doit s’immatriculer au Registre des opérateurs de voyages et de séjours (ROVS).

 

Pour cela, il doit constituer une garantie financière suffisante (1), contracter une assurance responsabilité civile professionnelle (2) et demander son immatriculation auprès de l’Agence de développement touristique de la France ou « ATOUT FRANCE » (3).

 

  1. Garantie financière

 

Conformément à l’article L211-18 du Code du tourisme, l’agent de voyage doit justifier, à l’égard de ses clients, d’une garantie financière suffisante[28].

 

  • Objet de la garantie

 

Cette garantie vise, en cas de défaillance constatée de l’opérateur, à permettre le remboursement de l’intégralité des avances versées par les clients et leur rapatriement d’urgence.

 

Elle est spécialement affectée au remboursement de l’intégralité des fonds reçus du consommateur final au titre des forfaits touristiques et des prestations énumérées à l’article L211-1 du Code du tourisme (telles que la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou des locaux d’hébergement touristique), à l’exception de celles portant uniquement sur des titres de transport[29].

 

Elle permet « d’assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour raisonnables supplémentaires qui résulteraient directement de l’organisation du rapatriement »[30].

 

  • Organisme garant

 

Cette garantie financière doit être délivrée par un seul garant et résulter d’un engagement écrit de cautionnement pris[31] :

  • soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d’un fonds de garantie constitué à cet effet ;
  • soit par un établissement de crédit, une compagnie d’assurance ou une société de financement habilités à donner une garantie financière ;
  • soit par un groupement d’associations ou d’organismes sans but lucratif ayant fait l’objet d’une autorisation particulière par un arrêté du ministre chargé du tourisme et disposant d’un fonds de solidarité suffisant.

 

Sur son site internet, ATOUT FRANCE mentionne l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme[32] et l’UNAT, association reconnue d’utilité publique.[33]

 

En outre, il est possible de consulter la liste des établissements de crédit, compagnies d’assurance et sociétés de financement habilitées à donner une garantie financière à l’adresse suivante : http://acpr.banque-france.fr/agrements-et-autorisations/registres-et-listes/regafi-et-liste-des-agents-financiers.html

 

  • Montant de la garantie

 

Le montant de la garantie financière est calculé à partir du volume d’affaires TTC de l’agent de voyage, relevant des opérations mentionnées à l’article L211-1 du Code du tourisme[34].

 

Le montant de cette garantie ne peut être inférieur à 200 000 euros, à l’exception des organismes suivants :

  • 30 000 euros pour les associations ou organismes sans but lucratif ;
  • 10 000 euros pour les gestionnaires d’hébergements et d’activités de loisirs, lorsque l’exercice des activités mentionnées à l’article L211-1 du Code du tourisme est accessoire à leur activité principale.

 

  • Obligation de l’agent

 

Chaque année, l’agent de voyage doit transmettre à son garant tous les documents nécessaires à une juste évaluation du risque susceptible d’être supporté par le garant. Il est tenu d’informer le garant en cas de modification importante d’activité en cours d’année[35].

 

En outre, chaque année, l’agent doit attester de sa garantie financière auprès d’ATOUT FRANCE.

 

  1. Assurance de responsabilité civile professionnelle

 

L’agent de voyage doit également justifier d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle[36].

 

  • Objet de l’assurance

 

Cette assurance vise à prendre en charge la réparation des dommages causés par l’agent de voyage, ses préposés, ses salariés ou non-salariés à des voyageurs, des prestataires de services ou des tiers par suite de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente des prestations définies aux articles L211-1 et L211-4 du Code du tourisme[37].

 

  • Montant de l’assurance

 

Le montant de l’assurance est librement fixé par l’agent de voyage et son assureur en fonction des activités exercées par l’agent[38].

 

  • Obligation de l’agent

 

L’agent doit indiquer clairement à ses clients, dans ses brochures et sur tout support à caractère contractuel, les risques couverts et les garanties souscrites au titre du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle[39].

 

Chaque année, l’agent doit également attester de la validité de son contrat d’assurance auprès d’ATOUT FRANCE[40].

 

  1. Demande d’immatriculation au Registre des opérateurs de voyages et de séjours (ROVS)

 

L’agent de voyage est tenu de s’immatriculer au Registre des opérateurs de voyages et de séjours auprès d’ATOUT FRANCE. L’immatriculation est à renouveler tous les 3 ans, dans les mêmes conditions[41].

 

La procédure d’immatriculation s’applique aux opérateurs qui souhaitent exercer l’activité d’agent de voyage en étant établis en France et aux opérateurs qui souhaitent exercer cette activité depuis un lieu d’établissement situé en Europe (libre prestation de services)

 

La procédure est totalement dématérialisée. L’ensemble des formalités doit donc être réalisé sur le site internet d’ATOUT FRANCE[42], via l’Espace personnel du demandeur, accessible via un identifiant et un mot de passe.

 

En pratique, le demandeur doit compléter le formulaire d’immatriculation et fournir les pièces justificatives suivantes :

  • une attestation d’assurance responsabilité civile conforme au modèle fourni par ATOUT FRANCE sur son site internet , lequel comporte les mentions imposées par l’article R 211-40 du Code du tourisme[43];
  • une attestation de garantie financière conforme au modèle fourni par ATOUT FRANCE sur son site internet[44];
  • si le lieu d’établissement du demandeur est situé à l’étranger, une attestation certifiant qu’il est légalement établi dans ce pays pour y exercer l’activité d’opérateur de voyages et de séjours et une copie lisible d’une pièce d’identité

 

Lorsque les pièces justificatives sont établies en langue étrangère, elles doivent être traduites en français.

 

Le demandeur doit également régler les frais d’immatriculation s’élevant à 100 euros TTC, payables en ligne via l’Espace personnel, par virement ou par chèque à l’ordre d’ATOUT France – RAGV. Le paiement des frais d’immatriculation est une condition de recevabilité du dossier.

ATOUT FRANCE précise que le dossier ne sera instruit que si le formulaire d’immatriculation a été complété et enregistré, les frais d’immatriculation payés et enregistrés et l’ensemble des pièces justificatives demandées jointes au dossier.

 

Si le dossier du demandeur est complet, la Commission d’immatriculation lui adresse un récépissé attestant de la complétude de votre dossier par email et sur son Espace personnel.

 

A compter de la date du récépissé, la Commission dispose d’un mois pour prendre sa décision d’immatriculation ou de refus d’immatriculation, étant précisé que l’absence de réponse de la Commission dans ce délai vaut acceptation [45] :

  • en cas d’immatriculation : la Commission adresse au demandeur un certificat d’immatriculation comportant son numéro d’immatriculation et la date d’enregistrement ;
  • en cas de refus : la Commission adresse au demandeur une décision motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Christine Vroman & Viviane Gelles

 

[1] Article L211-2 du Code du tourisme : « constitue un forfait touristique la prestation :  1° Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; 2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ; 3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris ».

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&categorieLien=cid Article L211-19 du Code du tourismeoyage français. ge.

présente consultation.és de cette ‘le de plein droit uide-conférencier.o

[3] Article L211-18 du Code du tourisme

[4] Articles L211-5 et R211-2 du Code du tourisme

[5] Article L211-5 du Code du tourisme

[6] Article R211-2 du Code du tourisme

[7] Article R211-12 du Code du tourisme

[8] Article L211-7 du Code du tourisme

[9] Article L211-1 du Code du tourisme

[10] Article L221-28 du Code de la consommation

[11] Article L211-8 du Code du tourisme

[12]https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=22F46BACA323EE817253485B94200881.tpdila21v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006158366&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20170620

[13] Articles L211-8 et R211-5 du Code du tourisme

[14] Article L211-10 du Code du tourisme

[15]https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=22F46BACA323EE817253485B94200881.tpdila21v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006158366&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20170620

[16] Article L211-12 du Code du tourisme

[17] Articles L211-13 et R211-9 du Code du tourisme

[18] Articles L211-14 ::oposés sur le site paiement (2nt (30 euros). ion a consommation. ticles 1127-1 à on de meublés saisonniers ne sont concernées R211-10 du Code du tourisme

[19] Articles L211-15 et R211-11 du Code du tourisme

[20] Article R211-15 du Code du tourisme

[21] Article R211-17 du Code du tourisme

[22] Article R211-18 du Code du tourisme

[23] Article L221-1 du Code du tourisme

[24] Article L224-70 du Code de la consommation : « contrat d’une durée supérieure à un an par lequel le consommateur acquiert, à titre onéreux, la jouissance d’un ou plusieurs biens immobiliers, à usage d’habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables »

[25] Article L211-16 du Code du tourisme

[26] Articles L211-19 et R211-50 du Code du tourisme

[27] Articles L211-20 et R211-51 du Code du tourisme

[28] Article L211-18 a) du Code du tourisme

[29] Articles L211-8 a) et R211-30 du Code du tourisme

[30] Article R211-26 du Code du tourisme

[31] Articles L211-8 a) et R211-26 du Code du tourisme

[32] https://www.apst.travel

[33] https://www.unat.asso.fr

[34] Article 3 de l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

[35] Article R211-30 al.5 du Code du tourisme

[36] Article L211-18 b) du Code du tourisme

[37] Article R211-36 du Code du tourisme

[38] Article R211-38 al.1 du Code du tourisme

[39] Article R211-38 al.1 et 2 du Code du tourisme

[40] Article R211-40 du Code du tourisme

[41] Article R211-21 V du Code du tourisme

[42] https://registre-operateurs-de-voyages.atout-france.fr/web/rovs/espace-professionnel#https://registre-operateurs-de-voyages.atout-france.fr/immatriculation/rechercheMenu?0

[43] https://registre-operateurs-de-voyages.atout-france.fr/c/document_library/get_file?uuid=b645d64b-4c68-4da2-9a98-76e03c0cd083&groupId=10157

[44] https://registre-operateurs-de-voyages.atout-france.fr/c/document_library/get_file?uuid=4387c0c1-8977-44f6-a797-eb0cedfa4172&groupId=10157

[45] Article R211-21 I du Code du tourisme

Fin de la commercialisation des certificats de signature électronique ChamberSign par les CCI

La Cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer le jugement rendu en 2016 par le tribunal administratif de Paris : les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign ou exercer l’activité de bureaux d’enregistrement.

Adwords : mot clé négatif / mot clé positif

La Cour d’appel de Versailles s’est prononcée, le 28 février 2017, dans un litige opposant deux concurrents proposant la vente en ligne de produits de style gothique.

La société L’Antre de Syria, titulaire d’une marque éponyme, reprochait ainsi à la société Discobole le référencement payant mis en oeuvre par cette dernière pour promouvoir son site internet, en utilisant le mot clé ‘antre de syria’.

Ainsi, en saisissant, sur le moteur de recherche Google, les expressions ‘antre de syria’, ‘l’antre de syria’, ‘antredesyria’, apparassat sur la première page du résultat de la recherche une annonce en bas de page ‘Votre boutique gothique www.newrocks-vetement-gothique-metal.fr’, sous l’intitulé ‘Annonce relative à antre de syria’. En outre, la recherche de termes ‘lantrede syria’ et ‘entredesyria’ aboutissait également, à la rubrique annonce en première page, au site www.newrocks-vetement-gothique-metal.fr’.

En réponse, le concurrent arguait de ce qu’il n’était pas responsable du lien commercial apparaissant sur le moteur de recherche Google à partir d’une requête effectuée sur les termes ‘antre de syria ». Il indiquait n’avoir pas défini comme mot clé positif dans Adwords la marque de la demanderesse et admettait n’avoir pas défini de mots clés négatifs correspondant, de près ou de loin, à la marque alléguée.

 

 

 

 

Rappelons que la Cour de justice européenne avait dit pour droit, dans son célèbre arrêt Interflora du 22 septembre 2011, que « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un concurrent de faire, à partir d’un mot clé identique à cette marque que ce concurrent a, sans le consentement dudit titulaire, sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est
enregistrée, lorsque cet usage est susceptible de porter atteinte à l’une des fonctions de la marque. Un tel usage porte atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque lorsque la publicité affichée à partir dudit mot clé ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers ».

Ecartant le débat sur le choix des mots clés positifs ou négatifs, la Cour d’appel de Versailles retient que :

 »  Le titulaire de la marque ne peut s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à titre de mot clé que si cet usage porte atteinte aux fonctions de la marque ;

Qu’il convient en conséquence de rechercher si les annonces litigieuses ont porté atteinte ou étaient susceptibles de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir au consommateur l’identité d’origine du produit ou du service en lui permettant de le distinguer de ceux ayant une autre provenance ».

Procédant à un examen concret de la situation, la Cour considère qu’en l’espèce, le message commercial ne faisait aucune référence à la marque L’Antre de Syria ou à des expressions qui lui seraient associées. La mention apposée au-dessus de ce lien : ‘Annonce relative à antre syria’ était, selon l’arrêt, due à la seule présentation du site Google que connaît l’internaute utilisant le système des mots clés, habitué à voir s’afficher les résultats de sa recherche avec le nom et les sites de concurrents proposant le service ou le produit recherché.

Dans ces conditions, la Cour a estimé qu’aucune confusion ne pouvait intervenir dans l’esprit du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif qui est en mesure de distinguer les produits du titulaire de la marque et ceux d’un concurrent, et n’était donc pas amené à croire que l’annonce litigieuse provenait de la société L’Antre de Syria ou d’une entreprise économiquement liée.

Par voie de conséquence, l’atteinte à la fonction d’identification de la marque n’est pas établie, de sorte que la contrefaçon de marque n’est pas caractérisée.

 

Qu’est ce qu’une copie fiable au sens de l’article 1379 du Code civil?

L’article 1379 du Code civil, dans sa formulation résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, dispose que « la copie fiable a la même force probante que l’original ». Si la fiabilité est laissée à l’appréciation du juge, le texte renvoie à la fixation par décret des conditions dans lesquelles ladite fiabilité peut être présumée.

Le décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 permet d’établir que sera présumée fiable la copie résultant :

– soit d’un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie ;

– soit, en cas de reproduction par voie électronique, d’un procédé répondant à certaines conditions.

Ainsi, le procédé de reproduction par voie électronique doit produire des informations liées à la copie et destinées à l’identification de celle-ci. Elles précisent le contexte de la numérisation, en particulier la date de création de la copie.

La qualité du procédé doit être établie par des tests sur des documents similaires à ceux reproduits et vérifiée par des contrôles.

L’intégrité de la copie résultant d’un procédé de reproduction par voie électronique est attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable.

Cette condition est présumée remplie par l’usage d’un horodatage qualifié, d’un cachet électronique qualifié ou d’une signature électronique qualifiée, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance.

Par ailleurs, la copie électronique doit être conservée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu.

Il est précisé que les opérations requises pour assurer la lisibilité de la copie électronique dans le temps ne constituent pas une altération de son contenu ou de sa forme dès lors qu’elles sont tracées et donnent lieu à la génération d’une nouvelle empreinte électronique de la copie.

De la difficulté de prouver l’originalité…

Les décisions se suivent et se ressemblent en matière de contrefaçon de droit d’auteur appliqué à des sites internet.

L’enjeu principal des contentieux dans ce domaine porte sur la démonstration de l’originalité de l’objet dont la protection est revendiquée. En particulier lorsqu’il s’agit d’un site internet, les juges sont particulièrement attentifs à la preuve apportée, par le demandeur, de ce que ledit site porte, selon la jurisprudence traditionnelle, l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Une décision récente vient illustrer cette difficulté.

Dans une décision du 12 janvier 2017, le TGI de Paris a ainsi conclu au défaut d’originalité du site internet exploité par une société intervenant dans le domaine du négoce de composants hydrauliques.

Celle-ci avait attrait devant la juridiction parisienne un concurrent auquel elle reprochait la mise en ligne d’un site internet présentant des similitudes visuelles avec son propre site. La demanderesse estimait que les iconographies, le bandeau central, les colonnes de navigation, la structuration des rubriques par un système d’onglets en haut et en bas de la page d’accueil du site, accompagnés de vignettes représentant le contenu des onglets, ainsi que le choix des couleurs noir, rouge et gris, et ce dans une visée esthétique et de clarté des contenus, justifiaient de l’originalité de sa charte graphique.

 

 

 

 

Rappelons que, lorsque l’originalité de l’œuvre servant de fondement à la demande est contestée en défense, cette originalité doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité.

L’originalité d’une œuvre doit s’apprécier de manière globale de sorte que la combinaison des éléments qui la caractérise du fait de leur agencement particulier lui confère une physionomie propre qui démontre l’effort créatif et le parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

 

Le TGI de Paris, dans sa décision, relève que les arguments exposés par la demanderesse pour tenter de caractériser l’originalité de sa charte graphique correspondaient à des considérations générales descriptives qui sont insuffisantes pour témoigner de l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Il retient que la demanderesse  » ne fournit par ailleurs, aucun document ni élément d’explication concernant les choix qui ont présidé à son élaboration alors qu’il n’est pas contesté comme l’indiquent les défenderesses qu’ une charte graphique est un cahier des normes graphiques et se définit comme un document de travail qui contient l’ensemble des règles d’utilisation des signes graphiques qui constituent l’identité graphique d’une organisation d’un projet, d’une entreprise. Il en est de même du choix des couleurs noir, rouge et gris, dont il n’est pas établi qu’il est le résultat d’une recherche esthétique et d’un effort personnalisé d’autant que l’utilisation des couleurs rouge et noir en raison du contraste créé par l’association de couleurs opposées est banale ».

L’originalité du site internet reposait, plus généralement, selon la demanderesse, sur « les choix ayant présidé à l’ordonnancement des rubriques et à l’arborescence du site, la mise en perspective des produits présentés selon un certain ordre et de façon méthodique, la présentation générale du site où dominent les couleurs noir, rouge et gris, lesdites couleurs permettant d’identifier le site auprès de la clientèle, et la création d’un logo représentant un roulement à bille stylisé suivi de la locution « 123roulement »”.

La demanderesse avait pris soin de communiquer des copies d’impressions d’écran démontrant que son site se distinguait de ceux de ses concurrents, et justifiait le montant des dépenses effectuées pour le développement et la maintenance de son site.

 

Néanmoins, le TGI de Paris a considéré que la demanderesse « ne justifiait pas des choix ayant présidé à l’ordonnancement des rubriques et à l’arborescence du site, à la mise en perspective des produits présentés , qui attestent plus d’un savoir-faire commercial commun à d’autre sites marchands qu’à un réel effort créatif, dés lors qu’ils permettent de naviguer aisément sur le site et répondent à un impératif utilitaire largement répandu pour le commerce en ligne.

Elle ne démontre pas non plus que le choix des couleurs lui conférerait une physionomie particulière à l’époque de sa création, ce qu’une impression d’écran d’un site concurrent « ISO roulement » sans date ne pouvait établir.

Faute pour la demanderesse d’apporter la preuve de l’originalité de son site internet, elle ne pouvait qu’être déboutée.

Cette décision traduit clairement la difficulté des opérateurs économiques à agir efficacement, sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur, à l’encontre de leurs concurrents, dès lors que la démonstration de l’originalité de leur site internet reste une mission bien délicate.

 

e-sport / jeu vidéo : l’adoption du CDD pour les compétiteurs

La loi pour une République Numérique, adoptée le 29 septembre 2016 par le Sénat, introduit un cadre juridique applicable aux compétitions de jeux vidéo.

 

Il est, tout d’abord, fait obligation aux organisateurs de telles manifestations, de les déclarer  à l’autorité administrative.

Les mineurs peuvent être autorisés à participer avec l’autorisation de leur représentant légal, dûment informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci. Les rémunérations perçues par un mineur de moins de 16 ans soumis à l’obligation scolaire, dans le cadre de l’exercice d’une pratique en compétition du jeu vidéo, sont régies par les mêmes contraintes que celles qui concernent, notamment, les enfants mannequins. Ainsi, une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel.

Par ailleurs, afin d’écarter expressément les règles contraignantes applicables aux loteries, la loi pour une République numérique précise que, pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne, les frais d’accès à internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier.

Enfin, la notion de  » joueur professionnel de jeu vidéo compétiteur salarié » fait son entrée dans le droit français. Elle correspond à toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique.

Le code du travail est applicable, pour l’essentiel, au joueur professionnel de jeu vidéo compétiteur salarié.

Faisant droit aux demandes du secteur du jeu vidéo, le législateur adopte également le contrat de travail à durée déterminée, par lequel une association ou une société agréé s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un joueur. La durée de ce contrat ne peut être inférieure à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois, ni supérieur à 5 ans. Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo peut avoir une durée inférieure à douze mois :

  • Dès lors qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison de jeu vidéo ;
  • S’il est conclu pour assurer le remplacement d’un joueur professionnel de jeu vidéo en cas d’absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et mentionne les droits et obligations des parties ainsi que :

  • L’identité et l’adresse des parties ;
  • La date d’embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
  • La désignation de l’emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
  • Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
  • Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire;
  •  L’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Il est transmis par l’employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard deux jours ouvrables après l’embauche. 

Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet.