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Parutions

Quelle distinction entre l’idée, de libre parcours, et une œuvre protégée ?

Une idée peut tout à fait être nouvelle. Pour autant, elle ne possède pas de statut juridique.

En effet, en droit d’auteur notamment, l’œuvre doit être concrétisée, prendre forme.

Cela exclut les idées dont on dit qu’elles sont « de libres parcours ». Seule la forme, la concrétisation de cette idée, est protégeable.

Par exemple, l’idée d’un film sur le … Lire la suite de l'article

Documents administratifs contenant des données personnelles : peuvent-ils être publiés en l’état ?

Le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 apporte une réponse à cette question car il identifie les documents administratifs pouvant être rendus publics sans occultation des données personnelles s’y trouvant.

Ainsi, les documents suivants peuvent être diffusés dans leur intégralité :
– les organigrammes et annuaires des administrations ;
– le répertoire national des associations et le répertoire des … Lire la suite de l'article

Arrivée de Maître Florent PINCHON

Le cabinet Jurisexpert est heureux de vous annoncer l’arrivée de Maître Florent PINCHON, Avocat collaborateur, au sein de son équipe.

Lisez ci-après l’article de La Voix l’Etudiant pour lequel il a été interrogé.

Smart textiles : quelles problématiques juridiques ?

La part des tissus et vêtements techniques en France représente environ 25% du marché textile.

Certains experts projettent un chiffre d’affaires pour le smart textile à hauteur de 1,5 milliards d’euros d’ici 2021.

Dans le domaine des sports et loisirs, de la santé, les applications sont nombreuses : body pour bébés changeant de couleur en cas de fièvre, vêtements de … Lire la suite de l'article

Sécuriser la clause PI dans les marchés publics

L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat a diffusé une note à destination des acheteurs publics, avec des recommandations sur la manière de gérer la propriété intellectuelle dans les marchés publics. Retrouvez-la ICI. 

« Blockchain et RGPD, une union impossible ? » le LINC (laboratoire d’innovation numérique de la CNIL) cite Maîtres Blandine POIDEVIN et Christine VROMAN

Lire l’article de Caroline MARTIN-FORISSIER : « Blockchain et RGPD, une union impossible ? »

Le « upskirting » dans Libération

Retrouvez mon interview dans le quotidien Libération, au sujet de la loi contre les violences sexuelles et sexistes adoptée le 31 juillet dernier par le Parlement.

« La blockchain est-elle compatible avec le RGPD ? » JDN. 09/02/2018

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Comprendre (enfin) le règlement européen sur la protection des données (RGPD ou GDPR).

Le Règlement entre en vigueur le 25 mai 2018. Certains le découvrent seulement et ne savent comment l’aborder. Nous avons procédé aux jeux des questions-réponses pour vous permettre d’y voir plus clair.

Faut-il nommer un DPO (Data Privacy Officer) ?

Oui si vous traitez un volume important de données, des données de santé ou encore si vous êtes un organisme … Lire la suite de l'article

Vade-mecum des obligations juridiques liées aux systèmes d’information. Clusif. Juin 2017

Jurisexpert est fier d’avoir participé à ce travail.

Le droit à parodie

Il existe quatre conditions pour caractériser la parodie :
-l’absence de confusion entre l’œuvre originale et la parodie,
-une réelle intention humoristique,
-l’absence d’intention de nuire à l’œuvre originale,
-l’absence de finalités promotionnelles ou publicitaires certaines.Dès lors qu’une œuvre répond à la qualité de parodies, elle est protégée par l’article L122-5 4° du Code de Propriété Intellectuelle, qui dispose que
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Une brasserie peut-elle faire du parrainage sportif ?

Dans le cadre d’un évènement sportif, la publicité directe ou indirecte en  faveur d’une boisson alcoolique est interdite d’après l’article L3323-2 du  Code de la Santé Publique.

Effectivement, le fait de faire de la publicité pour une brasserie ne  constitue pas une publicité directe pour une boisson alcoolique.

En revanche, la question se pose de savoir si elle constitue une  … Lire la suite de l'article

Quelle responsabilité pour le DPO ? Peut-il recevoir une délégation de pouvoir ?

Le DPO n’encourt pas à titre personnel de sanctions pénales. Le DPO ne peut être responsable en cas de manquement au règlement. Le dispositif de délégation de pouvoir n’est pas non plus admis à l’égard du DPO, notamment parce que la délégation est incompatible avec l’indépendance du délégué et avec le fait que le responsable doit garantir l’absence d’un conflit … Lire la suite de l'article

Financement des jeunes pousses : pacte d’actionnaires / associés, un outil qui compte

 

      Bien connus des acteurs du capital risque, les pactes d’actionnaires / associés peuvent être négociés par les jeunes entrepreneurs envisageant des levées de fonds à court ou moyen terme. Leur rédaction peut être prévue dès la création de la société, qui servira de cadre juridique à la nouvelle activité. Rappel de l’utilité de ces contrats.

Convention conclue entre plusieurs actionnaires Lire la suite de l'article

« Quand la reprise d’un hashtag constitue un acte de parasitisme ». MaPreuve. 12/12/2017

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Marketplace : les nouvelles obligations à respecter à partir de 2018.

Le décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017, précise les obligations incombant à tout opérateur de plateforme en ligne[1], ces obligations entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

 Ce décret détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L111-7-II du Code de la consommation, qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne une obligation d’information loyale, … Lire la suite de l'article

Pas de droit à l’oubli pour les personnes morales.

Seules les personnes physiques bénéficient du droit à l’oubli numérique (l’arrêt CJUE Google Spain du 13/05/2014 et le RGPD concernent les personnes physiques uniquement).
 
D’ailleurs, un arrêt a été rendu récemment par la CJUE s’agissant de la suppression des données du dirigeant d’une entreprise liquidée, figurant dans le registre des sociétés (arrêt 9 mars 2017 Camera di commercio di Lecce
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« L’entrée en vigueur du CETA ou l’impact du GDPR au Canada »

L’accord économique et commercial global entre l’Union Européenne et le Canada dit « CETA » a été ratifié par le Parlement Européen le 15 février 2017. Il est entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembre dernier, dans l’attente de son approbation définitive par les parlements nationaux et régionaux de l’Union Européenne.

Ce traité de libre-échange prévoit notamment une … Lire la suite de l'article

« Protéger les indications géographiques par le droit d’alerte ». MaPreuve. 28/07/2017

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Les enjeux juridiques de l’Intelligence Artificielle.

En Janvier 2017, le barreau de Lille a annoncé son intérêt pour la justice prédictive et compte bien être l’un des premiers barreaux Français à tester ce dispositif[1].

Les algorithmes et l’Intelligence Artificielle en général, soulèvent de plus en plus de questionnements juridiques à une époque où cette dernière est capable de vaincre un champion du jeu de … Lire la suite de l'article

« Les nouvelles obligations des plateformes de mise en relation issues du décret du 4 mai 2017 ».

A été publié au JORF du 6 mai 2017, le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017  relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. Il a pour but de fixer les conditions d’application de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

La « plateforme … Lire la suite de l'article

Nouvelles règles pour l’hébergement de données de santé.

L’ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 portant sur l’hébergement de données de santé à caractère personnel est venue modifier la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé (article 1111-8 du Code de la santé publique) en mettant en place un mécanisme de certification moins contraignant. Toutefois, pour pouvoir conserver les données de santé sur support papier ou sur support … Lire la suite de l'article

Peut-on imposer un prix de revente à son distributeur ?

Conformément à l’article L 442-5 du Code de commerce et au règlement 330/2010 de la Commission Européenne du 20/04/2010, il est interdit d’imposer un prix fixe ou un prix minimum au distributeur. En effet, le distributeur doit être libre de fixer le prix de revente des produits ou service qu’il distribue.

Ainsi, l’article L 442-5 du Code de commerce dispose … Lire la suite de l'article

« Protection pour un nom par la dénomination sociale ». MaPreuve. 24 janvier 2017

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« Pokémon Uranium, AM2R, Dragon Ball vs Street Fighter … la dure vie des jeux de fans »

Retrouvez cet article intéressant dans le journal Le Monde, pour lequel j’avais été sollicitée : http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/08/24/pokemon-uranium-ar2m-dragon-ball-vs-street-fighter-la-dure-vie-des-jeux-de-fans_4987144_4408996.html#dVwKbgJyOWX4IkrR.99

L’impact du nouveau droit des contrats sur le numérique

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entre en vigueur le 1er Octobre 2016 et aura de nombreuses répercussions dans le secteur du numérique. Elle vise essentiellement à une meilleure lisibilité et accessibilité du droit ainsi qu’à un véritable effort de simplification.

Cette réforme s’inspire de … Lire la suite de l'article

Ce que la loi pour une République Numérique change pour les professionnels

La loi pour une République Numérique vient d’être adoptée en commission mixte paritaire ce 21 juillet 2016.

Outre des nouveautés liées à la protection des personnes physiques et de leurs données, ce nouvel instrument législatif met à la charge des professionnels du e-commerce de nouvelles obligations.

Les principales d’entre elles sont dirigées vers les plateformes, définies comme « toute personne … Lire la suite de l'article

« Consommateurs : Protégez-vous contre le démarchage téléphonique! » Capital. 01/08/2016

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Les limites de la parodie en droit d’auteur

Les parodies fleurissent chez les youtubers et sur les réseaux sociaux.
Il est vrai que toute exploitation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur est soumise à autorisation expresse de son auteur, l’exception de parodie a été admise d’abord par la jurisprudence puis par les textes.
Cette exception trouve son origine dans la liberté d’expression et de caricature.
Elle est … Lire la suite de l'article

Pokémon Go : quelques craintes liées au respect de la vie privée des joueurs

Le jeu Pokémon Go est sorti le 24 juillet 2016 officiellement en France, après avoir fait la preuve de son succès dans de nombreux autres pays.

Rappelons qu’il s’agit d’un jeu en réalité augmentée pour Smartphones, offrant aux joueurs la possibilité de capturer et de dresser des Pokémons.

Le joueur se déplace « in real life » et évolue sur … Lire la suite de l'article

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